Bonjour,

Le refus par voie orale n'a aucune valeur juridique malheureusement, donc, second refus est considéré comme un 1er refus. A toi, de lui adresser un courrier en recommandé afin de lui préciser le 1er refus, telle année, telle date etc... et dans ce cas, soit, il contredit en retour, soit il ne répond pas et qui ne répond pas, consent !

je te joins un écrit qui pourrait t'intéresser.... mais la politique gouvernementale, syndicale etc.. est que tout le monde ait le droit à la formation dans sa vie professionnelle... donc, fais valoir ton droit à la formation....

Si les conditions d'ouverture du droit au CIF (précédemment évoquées) sont remplies par le salarié et que la procédure de demande d'autorisation d'absence est respectée, alors l'employeur n’a aucun moyen de s'opposer au départ en formation de son salarié. Il peut cependant reporter le congé formation pour deux raisons. Si l'employeur pense que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’activité de l'entreprise, il peut alors remettre à plus tard la date initiale de départ (motif de service). De même, l’employeur peut invoquer le motif des effectifs simultanément absents lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de répondre simultanément à toutes les demandes de congé (en fonction de l'effectif de l'entreprise). Il faudra alors traiter les demande par ordre de priorité. Ceux dont la demande a été réalisée afin de présenter un examen seront prioritaires. Viendront ensuite ceux dont la demandes a déjà été différée (tous motifs de la demande confondus). Puis ce seront les demandes anciennement validées mais qui n’auront pu être finalisé à cause d’un motif (A l’appréciation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). Enfin, les demandes formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise seront prises en compte.

L’employeur ne peut reporter la date d’un congé individuel de formation que sous une certaine procédure :

-L'employeur doit prévenir le salarié de son report dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé
-L’employeur devra avoir consulter préalablement le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel
-En cas de différend entre l'employeur et l'intéressé, l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre
-Un congé ne peut être différé pour le dit motif qu’à 9 mois maximum.

En conclusion, nous pouvons conclure que le CIF, partie intégrante du cadre réglementaire de la formation, ne peut connaître un refus catégorique de la part de l’employeur. En effet, si la demande est réalisée rigoureusement en suivant toutes les procédures, l’entrepreneur ne pourra y apposer son veto. Il sera donc obligé de laisser partir son employé pour une période pouvant aller jusqu’à un an. Si les formes de contrats permettent parfois d’obtenir une certaine flexibilité pour l’employeur ici et là, il en est tout autre avec le CIF puisque la réglementation actuelle permet même au CDD d’accéder à ces congés de formation. La seule part de flexibilité restant à l’employeur est donc la possibilité d’un report de la date de formation mais ceci selon des critères rigoureux et uniquement pendant un certain temps. Aujourd’hui, la communication dans les entreprises concernant la formation par le CIF n’est pas parfaite par crainte des problèmes causés par ces longues absences non programmables. De même, les salariés ont peu recours au CIF de peur d’être mal vu par leur employeur. Ainsi, le CIF peut difficilement être refusé mais il n’en reste pas moins que son recours reste peu utilisé.

bon courage