existance formulaire cession part SARL

Question

Bonjour,
j'ai réalisé un document de cession de parts avec mon expert comptable pour une SARL ,mais l'un de mes associés me stipule que le document n'est pas conforme pourtant j'ai bien noté les N° de parts ainsi que sa denomination et ses coordonnées.Existe t-il un formulaire officiel.
Merci d'avance pour votre aide
vivi

avocatparis · Answer

il y a des mentions obligatoires mais de formulaire officiel.
je vous conseille de rédiger ce type d'acte avec un avocat ou un juriste plutot qu'avec votre expert-comptable.

avocatparis · Answer

avez-vous vu votre conseiller juridique ?

big jim · Answer

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=ARWBGEI10MKUFQFIEMRSFE4AVARW4IV1?pageId=part_patrimoine&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=ifi01&paf_gear_id=100006&docOid=ficheformulaire_2778&espId=1&action=openImprime

avocatparis · Answer

attention, ce formulaire ne vaut que pour les sociétés à prépondérance immobilière...

vivilachoulette · Answer

merci pour les infos,
en allant a la chambre des commerces une personne spécialisée pro ma conseillé et dirigé sur le contenu merci encore
A ce jour j'ai rédigé l'acte de l'assemblée générale ainsi que les cessions de parts a faire valider non seulement au service des impots puis au greffe.
Cordialement
vivilachoulette

Existance formulaire cession part SARL

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