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Bonjour,
A t'on le droit d'être gérant de deux SARL,en même temps?

merci

Meilleures réponses pour « gérance » dans :
Code de la santé publique - Pharmaciens assurant la gérance. Voir La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5126-70 est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales. Son temps de présence au sein de...

1

avocatparis, le 12 mai 2009 à 15:50:52

Oui

Répondre à avocatparis

2

business77, le 12 mai 2009 à 16:06:14

Merci,

De plus, un des deux associé de la SARL, non salarié, peut-il être AGENT COMMERCIAL et facturer la sarl dont -il est associé ainsi que d'autres sociétés?

Répondre à business77

3

avocatparis, le 12 mai 2009 à 16:15:34

Oui a 4 conditions :

1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société ;
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).

Répondre à avocatparis

4

business77, le 12 mai 2009 à 17:00:24

1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????

Répondre à business77

5

avocatparis, le 12 mai 2009 à 17:23:52

1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht


ok

2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK


ok

3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?


s'il n'y a pas de commissaire aux comptes, vous n'avez aucune notification à réaliser.

4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????


Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.

Répondre à avocatparis

6

 business77, le 12 mai 2009 à 17:41:07

4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????

Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.

Donc je résume:

je suis associé à 50%, je suis agent commercial et je signe un contrat entre moi et la sarl(où je suis associé);
Et chaque fin de cloture d'exercice(bilan?) je fais approuvé par l' AG, une convention (le tout bien sur sera effectué par un expert comptable),
Est ce bien ça?
Pour info: à quoi sert le fait de faire approuver par l'AG?

Merci de ses nombreux conseils.

Répondre à business77