1. la prestation réalisée doit etre réelle et justement rémunérée ;
- bien sur, ce sont des contrats passé avec des industriels pour des missions de marketing:c'est bon?
et rémunéré avec un pourcentage de 40% sur le CA ht
ok
2. l'agent commercial/associé doit signer un contrat avec la société :
- OK
ok
3. le contrat doit etre porté à la connaissance du commissaire aux comptes s'il en existe un ;
- il y a une société d'expertise comptable,est-ce pareille?
s'il n'y a pas de commissaire aux comptes, vous n'avez aucune notification à réaliser.
4. le contrat doit etre approuvé par l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société en tant que convention réglementée (au moment de l'approbation des comptes).
- ?????
Si le contrat est conclu entre la société et vous, il s'agit d'une convention dites réglementée qui doit etre approuvée par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société à la cloture de l'exercice.