Salut,

Je suis moi aussi employeur d'une assitante maternelle et parfois j'ai l'impression qu'il faut être jursite pour gérer le contrat de travail et le salaire...
En faite normalement ta base de calcul pour son salaire mensuel comprend ses congés payés donc ils sont déjà payés pour les jours qu'elle n'a pas pris tu décalles sa date de fin de contrat.
Exemple:
Elle a droit à 5 semaines de congés payés, elle en a pris 4.
Si tu doit rompre normalement le contrat le 30/04 tu décalle d'une semaine elle garde ton enfant que jusqu'au 30 mais est employé jusqu'au 08/05 (date de fin de contrat ).

J'espère avoir été claire, pas facile.
a+
Suzanne.

Bonsoir
pour la période de référence juin 2008 à mai 2009 elle a acquis 30 jours de CP que vous devez lui payer puisque le contrat se termine, et qu'elle ne peut en bénéficier en jours.

Donc à la fin Mai vous allez lui devoir le salaire + les CP (soit 30 jours ) + l'indemnité de rupture de contrat au 1/5 ème (nouvelle loi )

je suppose que vous avez les aides de la CAF et le crédit d'impots, donc le salaire ne vous revient pas a 427.57 € mensuellement.

La CCN n'est qu'un minimum
il y a une nouvelle Loi pour la prime de rupture de contrat

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

L'indemnité de rupture du contrat de travail est bien de 1/5 depuis la loi d'aout 2008. Elle est assimilable à une indemnité de licenciement puisqu'elle indemnise la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (juridiquement en gros ça équivaut à des dommages intérets).
On applique la convention collective uniquement si elle est plus favorable au salarié, ce qui n'est plus le cas.

De quel code parlez vous ?
Il n'y a que le code du travail et une petite fraction du code de l'action sociale appliquables aux assitantes maternelles.

Je suis juriste en droit du travail et je sais ce que je dis.
Si vous voulez etre sure, posez la question à votre inspection du travail ou même au minsitère du travail, on vous dira comme moi.
Vous parlez de prud'hommes, vous avez les références d'une jurisprudence affirmant que la loi de modernisation sociale ne s'applique pas aux particuliers employeurs (une jurisprence de la C.Cass, pas d'un sombre tribunal de prud'homme de campagne, hein !)?
C'est une regle de base du droit du travail et la chambre sociale de la cour de cassation ne va jamais à son encontre : on applique ce qui est le plus favorable au salarié ! En l'occurence ici, la loi.
La FEPEM ne fait pas les lois, elle doit les appliquer même si elle est contre, tout le reste est de la propagande, rien de plus.

Ce n'est pas mon opinion, c'est une réponse juridique, en réponse à une autre question juridique.
C'est aussi la réponse de TOUT les inspecteurs et contrôleurs du travail chargés de faire appliquer la reglementation, ainsi que la réponse de la DGT (ministère du travail).

Les assistantes maternelles ne dépendent pas seulement du code de l'action sociales, elles sont avant tout salariées et le droit du travail, donc le code du travail leur est applicable ainsi que la convention collective SI elle est plus favorable. Comme tout les salariés.
Si une loi vient modifier le code du travail et rend une convention collective moins favorable que le code du travail, on applique la loi, point.

Il faut donc juste appliquer les articles L 1234-9 et R 12 34-1 du code du travail !

Après, si des petis malins veulent discuter de la terminologie entre licenciement et rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ils peuvent s'amuser ça a déjà été fait et les gens se sont cassé les dents.

La vérité, c'est que les employeurs sont mal informés, car il y a de la désinformation sur tout les sites officiel, excepté sur celui de la seule adminsitration compétente en la matière, à savoir le ministère du travail.
Et il doit y avoir aussi un bon paquet de gens que ça n'arrange pas de payer 1/5 ou lieu de l'indemnité conventionnelle inférieure et qui s'assoient sur le code du travail, en sachant pertinament qu'il ya très peu de chance que leur nourrice leur colle une plainte devant les prud'hommes.

Payer les congés 10 % tout les mois n'est absolument pas interdit, je ne sais pas où vous etes allé chercher ça. Ce qui est interdit c'est de ne pas donner ses congés à un salarié ou de ne pas payer l'indemnité de congés.

"si le salarié n'a pas acquis suffisament ses cp le maintien de salaire doit subir un calcul".
Si le salarié veut prendre plus de congés qu'il n'a droit, c'est du congé sans solde et l'employeur n'est pas obligé d'accepter. Si c'est l'employeur qui part en congé alors que le salarié n'a pas suffisament de congés, le salaire est maintenu. Par ailleurs il est interdit à l'employeur de donner des jours de congés non acquis par anticipation.

Et ce n'est pas mon opinion là encore, mais les articles L3141-1 et suiv/ D3141-1 et suiv /R3141 et suiv du code du travail, relatifs aux congés payés disponibles dans toutes les bonnes cremeries.

Mais là je vais arreter cette discution, car je parle à un mur, il n'y a aucune cohérence ni aucune argumentation juridique dans vos propos, donc débrouillez vous avec vos idées reçues. Je crois que j'ai été suffisament pédagogique. Il ne faudra pas vous plaindre si vous faites partie du peu d'employeur se retrouvant devant les prud'hommes...

Franchement, vous faites exprès de ne pas comprendre ou quoi ?
Par "nouveau code" vous pensez au nouveau code du travail ? Le NCDT n'a rien changé pour les assmat, c'est la loi de MMT d'aout 2008 qui a modifié les indemnités de licenciement pour TOUT les salariés, particuliers employeurs ou pas.

Le code d'action sociale ne fait que reprendre les termes de la convention collective, il a transféré les articles L 773-13 et suivant de l'ancien code du travail sur la possibilité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (retrait de l'enfant).

Encore une fois, l'assistante maternelle est une salariée comme une autre, avec un contrat de travail, donc ses droits sont régis par le code du travail ! Article L 111.1 du CDT "les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privés (par opposition à la fonction publique) ainsi qu'à leurs salariés".

Renseignez vous un peu avant de balancer des aneries sur un forum public. Et quand on ne sait pas maitriser le droit du travail ni les conventions collectives, on a au moins l'humilité et l'intelligence pour reconnaitre ceux qui connaissent leur boulot !

Quand à l'indemnité de congés payés, on la verse, soit tout les mois, soit à partir du 31 mai au fur et à mesure qu'ils sont pris, soit à la rupture du contrat, point barre.
C'est comme ça pour tout les salariés et ce n'est pas différent pour les assistantes maternelles. Les articles L423-6 et suivants du code de l'action sociale ne sont là que pour rappeller le code du travail. Si on les supprime vous pensez que les assmat n'auront plus de CP ?

Reflechissez unn peu, c'est pourtant logique :
Code du travail, convention collective = droit du travail
Code de l'action sociale= agrément, droits et protection de l'enfant.