| 1 tidji62, le 9 jui 2009 à 07:51:52FAUTE LOURDE !
Depuis 1973 , la perte de confiance n'est même plus une cause réelle et serieuse ( motif le plus petit pour licnecier!). Pour toucher vos ASSEDICS la réponse est oui aucune motivation de faute n'entraine le nonpaiment des allocations chomage
Didier ex président de CPH Répondre à tidji62 | 4 blanche, le 9 aoû 2009 à 23:00:20Bonjour monsieur,
je vois que vous vous y connaissais drolement bien en droit du travail. j'aimerais vrement profiter de vos connaisance pour m'eclaircir sur un point svp.
en fait je travail dans la restauration rapide et je suis responsable adjoint du magasin.
la nuit derniere je suis rentrer a la maison et j'avais 2 caisse dans ma voiture, le landemain matin j'ai vu kon m'avais casser la vitre et m'avais voler les caisses.
j'ai donc porter pleint mais mon employeur exige le remboursement de la totalité de la somme soit 2000 euros ou bien il me licencie.
1 er qustion: a t-il le droit de me licencier pour ce motif?
2 eme question: suis je obliger de rembourser?
3 eme question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?
et surtout quel sont les recours que je peut utiliser pour me defendre?
je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée. Répondre à blanche | 5 tidji62, le 10 aoû 2009 à 00:16:251er question: a t-il le droit de me licencier pour ce motif?
Ca c'est a lui seul de trouver le motif... Et s'il se plante et bien dommage pour lui... au conseil des prud'hommes cela risque de lui coutre bien plus cher que 2 000€ ! du moins je vous le souhaite
2 ème question: suis je obliger de rembourser?
A priori non, tout d'abord je pense qu'il est assuré, donc cette question devient obsolète,
S’il ne l’était pas est ce parce qu’il estime la vie de ces employés moins chère qu’une prime d’assurance ?
Pourquoi n'a t il pas pris, non plus, la précaution d'ouvrir un compte de dépôt de nuit auprès de sa banque? Sans doute parce que cela lui coûterai plus cher qu'une salarié qui elle risque sa vie en transportant des fonds ne lui appartenant pas... Et au surplus a l'heure de la fermeture il faisait quoi lui, il dormait? Fort heureux qu'aurait il fait si lui avait été braqué? Il aurait joué les « Rambos du dimanche », pour avoir connu le baptême du feu au Liban je peux vous dire que devant une arme je connais très peu de vrais héros, (en tout cas je n'en suis pas un).
Secundo: compte tenu que nul ne peut se faire justice a soi même, au nom de quoi votre « Tenardier » ose t il s'attribuer une mission de juge, s'il met ses menaces à exécution, là aussi il va avoir mal aux fesses!
3 ème question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?
Il a hélas le droit de vous licencier mais vous le devoir si votre conscience est claire de vous défendre c'est aussi pour cela qu'il est indispensable avant l'accident de se syndiquer, la solidarité de vos collègues étant un excellent rempart... Mais combien y pensent? En tout cas trop peu, et pourtant peuvent ils dire: jamais pour moi, cela ne m'arrivera pas !
Le fait que vous ayez déposé une plainte immédiatement entraîne qu'une enquête de police va être diligentée, hélas pour ce type de délit souvent les fonctionnaires des forces de police en font "un peu moins" que pour retrouver un cyclomoteur appartenant a une progéniture présidentielle, mais bon soyons optimiste nous ne sommes pas dans un pays ayant inventé la déclaration des droits de l'homme en 1793 "Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit..." Sachez le rappeler avec tact et mesure à l'OPJ qui va suivre l'affaire.
Le seul fait de vous être fait voler ne peut à mon avis suffire a justifier de votre licenciement mais pour être exact il est préférable de voir les diverses pièces de votre dossier (contrat de travail, règlement intérieur, convention collective etc...) En effet sans ces documents je suis un peu comme un médecin qui ferait un diagnostique a 500k m les yeux bandés, Prendriez vous dans ce cas ma prescription?
tidji (ex président d'un CPH) Répondre à tidji62 | 8 julia95000, le 9 sep 2009 à 19:59:28Bonjour monsieur,
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...
En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.
A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.
Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...
Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?
Merci encore de votre réponse... Répondre à julia95000 | 9 tidji62, le 9 sep 2009 à 22:48:23Bonjour monsieur,
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...
Je suis toujours juge, au prud’homme on dit conseiller, en activité et même cette année vice président ! enfin la méprise n’est pas grave !
En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.
A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle
A éviter comme la peste ! Cette disposition sera a mon a vis une source de conflit a terme car elle comporte des principes en contradiction avec la loi, donc des débats en n’en plus finir ! le soucis est que pdt ces débats pas de sous !
mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.
Voila un bel exemple de conflit ou les salariés se font rouler dans la farine ! Rupture et au revoir mes droits… Mais qui dit conventionnelle dit volonté commune a priori ce n’était pas votre choix ou fais je erreur ?
Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...
Il peut essayer mais il va avoir du mal à se justifier ! Et une fois encore il se répandra en calomnies sur les conseillers prud’hommes même si la formation qui le jugera comporte forcement 50% de conseillers employeurs… En cas de faute lourde il appartient en effet a l’employeur de se justifier… Dommage (pour lui !)
qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...
Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?
Ma réponse est claire il ne peut pas après deux mois (début au moment ou il en a connaissance) il ne peut plus vous sanctionner mais attention ces « fautes » peuvent venir ne surplus a une nouvelle soyez prudente, Une sage précaution vous syndiquer et avoir l'aide de délégués compétent pour vous défendre, même si vous particpez aux faris cela sera tjs moins cher qu'un avocat, voir même parfois plus efficace...
Article L1332-4
- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Merci encore de votre réponse... Répondre à tidji62 | 10 wilord, le 10 sep 2009 à 18:04:58Monsieur le Vice president !
Permettez moi de blaguer !. J'ai une question à vous poser sur le licenciement pour faute grave ou lourde.
Peut on dans ces deux cas de licenciement percevoir le chomage. Je vous remercie d avance et sans vous avoir deranger pour ma blague . Cordialement Répondre à wilord | 11 tidji62, le 10 sep 2009 à 21:35:20Cher ami je pense que toutes les réponses a vos interrogation sont d'ores et déjà dans mes précédentes réponses
cordialement
tidji62 Répondre à tidji62 | 12 wilord, le 11 sep 2009 à 11:09:08Oui merci je n avais pas vu la suite de vos reponses en effet la reponse est dans le post suivant. Désolé et encore merci pour vos reponses Répondre à wilord |
| 29 feline56370, le 25 sep 2009 à 12:03:33Bonjour Monsieur le juge.
J'aurais une petite question pour vous.
Je vais bientot etre licencier soit disant pour un appel a tahiti ( decalage de -12h ) car mon ex mari n'arrivant pas a me joindre sur mon fixe et portable ma appeller a mon travail donc facturer a l'entreprise aussi car les 2 paye la communication dans c'est pays la. Ma responsable a du faire un rapport pour ca mais elle a aussi mis que j'avait pas effectuer une tache qu'elle m'avait demander ( trop de choses demander et pas pu tout faire ), que j'avait fait une erreur dans la caisse du jour de 20€ ( pas voler) car elle les avait retrouver dans le fond de caisse le lendemain matin puis ajouter que j'avais pris un cafe dans la reserve avec mon frere pendant 15mins alors que j'avais une pause de 1h. A t-elle le droit de marquer tout ca?! Est ce que ca peux jouer en leur faveur?! Est ce qu'il on droit de me licencier pour ca?! Car je vie seule a ma charge une petite fille de 7ans. Moi j'ai toujours ete reglos avec eu. Elle m'accuse parfois pour des choses que j'ai pas fait en disant qu'elle me vise pas particulierement. Etant payer jusqu'a 19h et restant tout les soir jusqu'a 19h30, car nous devons faire le fond de caisse et menage etant toute seul et n'aillant pas le droit de fermer le magasin avant 19h pour le faire, est ce legal?! Ma vie proffessionnel et familiale n'allant pas tres bien je suis sous anti depresseur depuis 2semaines ma responsable n'etant pas au courant de cela et ne veuillant pas prendre mon arret de travail qu'on ma proposer car je sais que sa aurait ete encore plu dure pour moi si je ne travaillerais pas puis pour ne pas les mettre dans l'embarras. Il y a pleins d'autres questions que je me pose et aimerais savoir si c'est legal ou pas! merci de me repondre rapidement monsieur le juge. cordialement. Répondre à feline56370 | 30 tidji62, le 26 sep 2009 à 13:12:14Vous avez totalement raison! Ces motifs sont à n'en pas douter de nature à entraîner un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du mois au vue de vos affirmations (sans dossier ni preuve) tel serait mon avis lors d’un bureau de jugement.
Si vous contestez votre licenciement devant le CPH compte tenu que vous avez reçu l'appel et que celui ci entraîne bien une facturation pour le recevant, je vous suggère de proposer dès la conciliation, mais sur présentation de la facture donc du coût exact, de payer cette communication.
Par contre sur les horaires, et surtout si vous pouvez prouver (attestations) alors votre employeur risque lui de se voir accuser de travail dissimulé. Là, la facture est infiniment plus salée pour lui car la loi dispose d'un coût minimal forfaitaire de 6 mois de salaire en plus des 6 mois minimum (si plus 2 ans ancienneté et plus de 10 salariés) pour licenciement avec absence de cause réelle et sérieuse.
Ah j'allais oublié, lorsque le juge requalifie un licenciement sans cause réelle, les ASSEDICS même sans être partie à la cause, réclament à l’employeur, le remboursement des indemnités chômage que vous allez percevoir dans la limite de six mois! Soit en clair environ trois de salaire qui sont constitutif d'une sorte 'd amende'.
En résumé cela lui en coûterait 6+6+3 soit 15 mois de salaire au minimum ! En plus de vos indemnités légales et ou conventionnelles, je pense qu’il se devrait de réfléchir avant d’agir !
De votre coté contactez au plus vite une organisation syndicale EFFICACE pour vous assister devant le tribunal, souvent « les honoraires », car hélas aujourd’hui tout se paye… Sont bien inférieurs à ceux d’un avocat, et au surplus les défenseurs syndicaux ne font rien d’autre que du droit social et croyez moi cela n’est pas une sinécure !
(ATTENTION : j’attire votre attention sur mes propos ! je ne veux pas dire que tous les avocats sont mauvais, certains, et j’ai au barreau des vrais amis, sont des spécialistes connus et reconnus mais par contre, ce qui est légitime, ils ne travaillent pas gratuitement, leurs honoraires sont souvent proportionnels à leur compétence ce qui tout aussi légitime. Il me semble juste dommage qu’aucun ne présente jamais sa facture pour justifier d’une demande à l’article 700 du CPC ou même au titre du 1384 du CC. Ceci qui entraîne pour le demandeur un coût injustifié surtout s’il a été rétabli en ses droits et donc ne devrait logiquement pas supporter des frais.
Demandait on, par le passé avec peine capitale, à la victime de payer le bourreau? ) Répondre à tidji62 | 31 feline56370, le 26 sep 2009 à 16:40:06Je vous remercie pour vos reponses. le samedi 15/09/09 j'ai appeller mon directeur regionale car il avait envoyer un message en caisse donc je lui est dit que c'etait moi et je me suis proposer a payer la communication. il a clairement refuser et dit que ca se n'etait rien. pour les heures en plus tout les jours je n'est pas la preuve car on doit se depointer quand on ferme la caisse. est ce que j'ai le droit de garder les tickets pour preuve?! car je suis pas la seule a etre dans le cas c'est tout les magasins de cette enseigne. mais je vois et est demander les autres magasins sont payer jusqu'a 19h30 pour faire le menage. une de mes collegues elle a passer un apel a son ex mari en espagne pour son divorce est ce que elle a le droit parcontre de se faire licencier? donc moi si j'ai bien compris il on pas le droit c'est pas une faute?! et que si il me licencie ils payeront plus?! et moi j'aurait le droit a mes assedic et indemnité de licenciement vu que c'est pas une faute lourde?! je vous etez tres reconnaissante. ou excercez vous votre profession si je ne suis pas trop indiscrete?! encore merci a vous. cordialement. Répondre à feline56370 |
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| 14 julia95000, le 11 sep 2009 à 20:50:35Merci pour votre réponse et vos conseils avisés....encore désolée pour la méprise!
"Ma réponse est claire il ne peut pas après deux mois (début au moment ou il en a connaissance) il ne peut plus vous sanctionner mais attention ces « fautes » peuvent venir ne surplus a une nouvelle soyez prudente, Une sage précaution vous syndiquer et avoir l'aide de délégués compétent pour vous défendre, même si vous particpez aux faris cela sera tjs moins cher qu'un avocat, voir même parfois plus efficace... "
Je suis en effet syndiquée depuis quelques temps maintenant, et du coup je me contente des conseils de mon délégué, ce qui je pense est suffisant....
Ce jour mon employeur m'a proposé trois solutions:
1-accepter la convention avec indemnités mini et sans primes, soit 600€ bruts
2-requalification de mon poste en standardiste (je suis assistante commerciale gestionnaire), ce qui d'après lui se soldera par un licenciement....et qui ne me convient pas non plus...
3-le "fameux" licenciement pour faute....sans faute!
De plus je passe mon temps à attendre...aucune, je dis bien aucune tache ne m'est confiée...la journée est vraiment longue....
Que dois-je faire d'après vous?
Négocier mes indemnités de licenciement? Prendre ce que l'on me donne et arreter les dégats? (ca me ferait mal!) J'aimerai décider au mieux et encore une fois vos conseils seraient précieux... Répondre à julia95000 | 15 tidji62, le 12 sep 2009 à 15:30:16Premier point faire acter par un ou plusieurs témoins que vous n'avez aucun travail. En effet il constitue de l'obligation d'un employeur de vous donner du travail. Le cas contraire a déjà été jugé comme une forme de harcèlement.
A défaut de témoin une solution autre est envisageable: adresser a votre employeur un courrier recommandé dans lequel vous reprenez votre description de la situation et ou vous préciser n'avoir rien a faire depuis des jours... Ce courrier étant non contestable il sera une preuve de plus lors du procès car la seule solution acceptable a mon sens est la 3eme. Bien sur il vous faudra vous battre mais même si lors d'un combat on prend des coups , c’est encore le meilleurs moyen que l'on est trouvé pour gagné!
Contacter au plus vite une organisation syndicale EFFICACE! j'ai bien entendu ma préférence mais je ne veux surtout pas vous influer sur votre liberté de choix.
Concernant les primes, vous seriez bien avisée d’en réclamer le paiement devant la formation de référé du conseil des prud’hommes le plus proche de votre domicile, le non paiement d’un salaire ou d’un accessoire de salaire étant l’un des rares cas ou le référé est vraiment utile. L’avantage ou plutôt pour vous les avantages sont que vous avez fait acter votre créance officiellement, la formation de référé peut ordonner le paiement et même y ajouter une astreinte et si d’hasard votre « Ténardier » voulait établir une faute totalement imaginaire sachez que dans ce cas il est plus facile au fond (devant le bureau de jugement) d’invoquer un comportement anormal de l’employeur, les juges ayant devant eux la preuve d’une réaction postérieure a leur décision…
Bien sur dans chaque instance n’oubliez jamais de demander un article 700 du code de procédure civile (voir : http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm) c’est bien mieux rédigé que par moi !
« Ceux qui vivent sont ceux qui lutent » Victor HUGO
tidji62 Répondre à tidji62 | 16 Anonyme, le 12 sep 2009 à 15:36:27Je ne sais comment vous remercier pour tout ces conseils....
Cela me sera vraiment utile....
MERCI ENCORE! Répondre à Anonyme |
| 34 nicos 13, le 27 sep 2009 à 22:43:07Bonsoir,
ho! la! la ! je ne suis pas prêt d'embaucher quand je lis les commentaire de ce monsieur tidji62 ( le sachant).
Merci.
et bon courage aux autres... Répondre à nicos 13 |
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| 17 bri17, le 17 sep 2009 à 15:33:05Bonjour
Je suis salariée dans un GEIQ (groupement d employeurs pour l insertion et la qualification) association loi 1901
Le souhait du conseil d administration est de cesser l activité pour faute de trésorerie.
Je suis la seule permanente du GEIQ en CDI, les 3 contrats de professionnalisations jeune en CDD, et un contrat de pro adultes pour un travailleur handicapé en CDD.
Quels sont nos droits?
Délai? car le president souhaite arrêter au plus tôt mais ne connait pas les dispositions à prendre....
Merci Répondre à bri17 | 18 tidji62, le 17 sep 2009 à 22:45:07VOUS SYNDIQUEZ! car en l'espèce vous n'avez pas un peu l'impression de servir en qualité de kapo ???
un seul contrat normal pour 4 contrats d'hommes pour lesquels on déguise l'exploitation en charité cela me donne la nausée....
Même si je n'ai pas l'habitude de conseiller telle ou telle centrale syndicale, amon humble avis face a de tels agissemnt je n'en vois qu'une qui sera capable de lutter sans compromis.... Comme elle le fait depuis plus d'un siècle, Vous n'avez pas une petite idee vous aussi ????
"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent
Victor HUGO"
tidji62 Répondre à tidji62 |
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| 46 titinette67, le 21 oct 2009 à 08:39:52Bonjour puis je quitter un c d d pour un autre c d d? dois je demissionner Répondre à titinette67 | 47 tidji62, le 22 oct 2009 à 09:48:45NON
Un CDD présente l'avantage pour le salarié de lui assurer les salaires jusqu'au bout (sauf faute grave) toutefois, contre en partie, il ne peut être rompu sauf accord ECRIT des 2 parties.
En résumé un CDD ne peut être rompu, en dehors de la période d'essai pour deux motifs
• Obtention d'un CDI et a condition que le concluant du CDD refuse quand à lui d'en proposer un a son salarié.
(L. 1243-2 : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.)
• Une faute grave du salarié ou de l'employeur (voir les obligations essentielles de l'employeur)
(L. 1243-1 : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.)
A noter que la liquidation judiciaire de l'entreprise ne saurait priver le salarié en CDD de ses salaires jusqu'au terme du CDD (sauf bien sur abus de droit!, mais je ne place mes propos que sur le terrain de la condition essentielle du contrat de travail : l'exécution de bonne foi L120-4 ou L1222-1 du code du travail)
(L. 1243-4 : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.)
ATTENTION AUX CONSEQUENCES
(L. 1243-3 : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
D. 1243-1 : Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.)
Tidji62 ex président d'un CPH Répondre à tidji62 |
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