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Licenciement pour faute lourde

Dernière réponse le 28 oct 2009 à 07:49:41 vivige, le 12 mai 2009 à 20:37:50 
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Bonjour,
je vais etre licenciee pour faute lourde ai je droit aux assedics et si oui il y a t il une periode de carence

Meilleures réponses pour « licenciement pour faute lourde » dans :
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tidji62, le 9 jui 2009 à 07:51:52

FAUTE LOURDE !

Depuis 1973 , la perte de confiance n'est même plus une cause réelle et serieuse ( motif le plus petit pour licnecier!). Pour toucher vos ASSEDICS la réponse est oui aucune motivation de faute n'entraine le nonpaiment des allocations chomage

Didier ex président de CPH

Répondre à tidji62

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blanche, le 9 aoû 2009 à 23:00:20

Bonjour monsieur,

je vois que vous vous y connaissais drolement bien en droit du travail. j'aimerais vrement profiter de vos connaisance pour m'eclaircir sur un point svp.
en fait je travail dans la restauration rapide et je suis responsable adjoint du magasin.
la nuit derniere je suis rentrer a la maison et j'avais 2 caisse dans ma voiture, le landemain matin j'ai vu kon m'avais casser la vitre et m'avais voler les caisses.
j'ai donc porter pleint mais mon employeur exige le remboursement de la totalité de la somme soit 2000 euros ou bien il me licencie.

1 er qustion: a t-il le droit de me licencier pour ce motif?
2 eme question: suis je obliger de rembourser?
3 eme question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?

et surtout quel sont les recours que je peut utiliser pour me defendre?

je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne soirée.

Répondre à blanche

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tidji62, le 10 aoû 2009 à 00:16:25

1er question: a t-il le droit de me licencier pour ce motif?

Ca c'est a lui seul de trouver le motif... Et s'il se plante et bien dommage pour lui... au conseil des prud'hommes cela risque de lui coutre bien plus cher que 2 000€ ! du moins je vous le souhaite

2 ème question: suis je obliger de rembourser?

A priori non, tout d'abord je pense qu'il est assuré, donc cette question devient obsolète,
S’il ne l’était pas est ce parce qu’il estime la vie de ces employés moins chère qu’une prime d’assurance ?
Pourquoi n'a t il pas pris, non plus, la précaution d'ouvrir un compte de dépôt de nuit auprès de sa banque? Sans doute parce que cela lui coûterai plus cher qu'une salarié qui elle risque sa vie en transportant des fonds ne lui appartenant pas... Et au surplus a l'heure de la fermeture il faisait quoi lui, il dormait? Fort heureux qu'aurait il fait si lui avait été braqué? Il aurait joué les « Rambos du dimanche », pour avoir connu le baptême du feu au Liban je peux vous dire que devant une arme je connais très peu de vrais héros, (en tout cas je n'en suis pas un).
Secundo: compte tenu que nul ne peut se faire justice a soi même, au nom de quoi votre « Tenardier » ose t il s'attribuer une mission de juge, s'il met ses menaces à exécution, là aussi il va avoir mal aux fesses!

3 ème question : pour quel motif a t-il le droit de me licencier?

Il a hélas le droit de vous licencier mais vous le devoir si votre conscience est claire de vous défendre c'est aussi pour cela qu'il est indispensable avant l'accident de se syndiquer, la solidarité de vos collègues étant un excellent rempart... Mais combien y pensent? En tout cas trop peu, et pourtant peuvent ils dire: jamais pour moi, cela ne m'arrivera pas !
Le fait que vous ayez déposé une plainte immédiatement entraîne qu'une enquête de police va être diligentée, hélas pour ce type de délit souvent les fonctionnaires des forces de police en font "un peu moins" que pour retrouver un cyclomoteur appartenant a une progéniture présidentielle, mais bon soyons optimiste nous ne sommes pas dans un pays ayant inventé la déclaration des droits de l'homme en 1793 "Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit..." Sachez le rappeler avec tact et mesure à l'OPJ qui va suivre l'affaire.
Le seul fait de vous être fait voler ne peut à mon avis suffire a justifier de votre licenciement mais pour être exact il est préférable de voir les diverses pièces de votre dossier (contrat de travail, règlement intérieur, convention collective etc...) En effet sans ces documents je suis un peu comme un médecin qui ferait un diagnostique a 500k m les yeux bandés, Prendriez vous dans ce cas ma prescription?

tidji (ex président d'un CPH)

Répondre à tidji62

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julia95000, le 9 sep 2009 à 19:59:28

Bonjour monsieur,
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...
En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.

A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.

Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...

Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?

Merci encore de votre réponse...

Répondre à julia95000

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tidji62, le 9 sep 2009 à 22:48:23

Bonjour monsieur,
je me permets de vous contacter au vue de votre ancien statut...


Je suis toujours juge, au prud’homme on dit conseiller, en activité et même cette année vice président ! enfin la méprise n’est pas grave !

En effet je suis aujourd'hui dans l'impasse et vos conseils seraient précieux.
En bref:
Je suis salariée depuis juillet 2007 , fin juin 2008 j'ai été arretee par le Dr pour des difficultées liées a ma grossesse. Mon congé maternité a prit fin le 24 decembre de la même année. J'ai prit un congé parental jusque au 1er aout 2009.
Du 1er aout au 22: congé payés.

A mon retour de parental nous avions envisagé une rupture conventionnelle


A éviter comme la peste ! Cette disposition sera a mon a vis une source de conflit a terme car elle comporte des principes en contradiction avec la loi, donc des débats en n’en plus finir ! le soucis est que pdt ces débats pas de sous !

mais celle ci n'a pas été acceptée par l'inspection du travail (indemnité légale insuffisante). Ce qui "m'arrange puisque je reclamais depuis des primes qui me sont dues.

Voila un bel exemple de conflit ou les salariés se font rouler dans la farine ! Rupture et au revoir mes droits… Mais qui dit conventionnelle dit volonté commune a priori ce n’était pas votre choix ou fais je erreur ?
Lors de la discussion avec mon employeur celui ci m'a clairement dit qu'il me licencierait pour faute grave et lourde...

Il peut essayer mais il va avoir du mal à se justifier ! Et une fois encore il se répandra en calomnies sur les conseillers prud’hommes même si la formation qui le jugera comporte forcement 50% de conseillers employeurs… En cas de faute lourde il appartient en effet a l’employeur de se justifier… Dommage (pour lui !)
qui sont survenues avant mon arret maladie soit il y maintenant plus d'un an... si je n'acceptai pas de prendre ce qu'il me donnait soit le minimum et sans mes primes bien entendu! Primes qu'il estime que je n'ai pas meritées...

Ma question est la suivante: a t'il le droit d'utiliser ce motif de licenciement malgrés le temps écoulé depuis? N'y a t'il pas deux mois pour mentionner au salarié son hypothétique faute?
Ses raisons, d'autant plus, ne semblent pas tenir la route... Que dois je faire?


Ma réponse est claire il ne peut pas après deux mois (début au moment ou il en a connaissance) il ne peut plus vous sanctionner mais attention ces « fautes » peuvent venir ne surplus a une nouvelle soyez prudente, Une sage précaution vous syndiquer et avoir l'aide de délégués compétent pour vous défendre, même si vous particpez aux faris cela sera tjs moins cher qu'un avocat, voir même parfois plus efficace...

Article L1332-4
- Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.


Merci encore de votre réponse...

Répondre à tidji62

10

wilord, le 10 sep 2009 à 18:04:58

Monsieur le Vice president !
Permettez moi de blaguer !. J'ai une question à vous poser sur le licenciement pour faute grave ou lourde.
Peut on dans ces deux cas de licenciement percevoir le chomage. Je vous remercie d avance et sans vous avoir deranger pour ma blague . Cordialement

Répondre à wilord

11

tidji62, le 10 sep 2009 à 21:35:20

Cher ami je pense que toutes les réponses a vos interrogation sont d'ores et déjà dans mes précédentes réponses

cordialement

tidji62

Répondre à tidji62

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wilord, le 11 sep 2009 à 11:09:08

Oui merci je n avais pas vu la suite de vos reponses en effet la reponse est dans le post suivant. Désolé et encore merci pour vos reponses

Répondre à wilord

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feline56370, le 25 sep 2009 à 12:03:33

Bonjour Monsieur le juge.
J'aurais une petite question pour vous.
Je vais bientot etre licencier soit disant pour un appel a tahiti ( decalage de -12h ) car mon ex mari n'arrivant pas a me joindre sur mon fixe et portable ma appeller a mon travail donc facturer a l'entreprise aussi car les 2 paye la communication dans c'est pays la. Ma responsable a du faire un rapport pour ca mais elle a aussi mis que j'avait pas effectuer une tache qu'elle m'avait demander ( trop de choses demander et pas pu tout faire ), que j'avait fait une erreur dans la caisse du jour de 20€ ( pas voler) car elle les avait retrouver dans le fond de caisse le lendemain matin puis ajouter que j'avais pris un cafe dans la reserve avec mon frere pendant 15mins alors que j'avais une pause de 1h. A t-elle le droit de marquer tout ca?! Est ce que ca peux jouer en leur faveur?! Est ce qu'il on droit de me licencier pour ca?! Car je vie seule a ma charge une petite fille de 7ans. Moi j'ai toujours ete reglos avec eu. Elle m'accuse parfois pour des choses que j'ai pas fait en disant qu'elle me vise pas particulierement. Etant payer jusqu'a 19h et restant tout les soir jusqu'a 19h30, car nous devons faire le fond de caisse et menage etant toute seul et n'aillant pas le droit de fermer le magasin avant 19h pour le faire, est ce legal?! Ma vie proffessionnel et familiale n'allant pas tres bien je suis sous anti depresseur depuis 2semaines ma responsable n'etant pas au courant de cela et ne veuillant pas prendre mon arret de travail qu'on ma proposer car je sais que sa aurait ete encore plu dure pour moi si je ne travaillerais pas puis pour ne pas les mettre dans l'embarras. Il y a pleins d'autres questions que je me pose et aimerais savoir si c'est legal ou pas! merci de me repondre rapidement monsieur le juge. cordialement.

Répondre à feline56370

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tidji62, le 26 sep 2009 à 13:12:14

Vous avez totalement raison! Ces motifs sont à n'en pas douter de nature à entraîner un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du mois au vue de vos affirmations (sans dossier ni preuve) tel serait mon avis lors d’un bureau de jugement.
Si vous contestez votre licenciement devant le CPH compte tenu que vous avez reçu l'appel et que celui ci entraîne bien une facturation pour le recevant, je vous suggère de proposer dès la conciliation, mais sur présentation de la facture donc du coût exact, de payer cette communication.

Par contre sur les horaires, et surtout si vous pouvez prouver (attestations) alors votre employeur risque lui de se voir accuser de travail dissimulé. Là, la facture est infiniment plus salée pour lui car la loi dispose d'un coût minimal forfaitaire de 6 mois de salaire en plus des 6 mois minimum (si plus 2 ans ancienneté et plus de 10 salariés) pour licenciement avec absence de cause réelle et sérieuse.
Ah j'allais oublié, lorsque le juge requalifie un licenciement sans cause réelle, les ASSEDICS même sans être partie à la cause, réclament à l’employeur, le remboursement des indemnités chômage que vous allez percevoir dans la limite de six mois! Soit en clair environ trois de salaire qui sont constitutif d'une sorte 'd amende'.

En résumé cela lui en coûterait 6+6+3 soit 15 mois de salaire au minimum ! En plus de vos indemnités légales et ou conventionnelles, je pense qu’il se devrait de réfléchir avant d’agir !

De votre coté contactez au plus vite une organisation syndicale EFFICACE pour vous assister devant le tribunal, souvent « les honoraires », car hélas aujourd’hui tout se paye… Sont bien inférieurs à ceux d’un avocat, et au surplus les défenseurs syndicaux ne font rien d’autre que du droit social et croyez moi cela n’est pas une sinécure !

(ATTENTION : j’attire votre attention sur mes propos ! je ne veux pas dire que tous les avocats sont mauvais, certains, et j’ai au barreau des vrais amis, sont des spécialistes connus et reconnus mais par contre, ce qui est légitime, ils ne travaillent pas gratuitement, leurs honoraires sont souvent proportionnels à leur compétence ce qui tout aussi légitime. Il me semble juste dommage qu’aucun ne présente jamais sa facture pour justifier d’une demande à l’article 700 du CPC ou même au titre du 1384 du CC. Ceci qui entraîne pour le demandeur un coût injustifié surtout s’il a été rétabli en ses droits et donc ne devrait logiquement pas supporter des frais.
Demandait on, par le passé avec peine capitale, à la victime de payer le bourreau? )

Répondre à tidji62

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feline56370, le 26 sep 2009 à 16:40:06

Je vous remercie pour vos reponses. le samedi 15/09/09 j'ai appeller mon directeur regionale car il avait envoyer un message en caisse donc je lui est dit que c'etait moi et je me suis proposer a payer la communication. il a clairement refuser et dit que ca se n'etait rien. pour les heures en plus tout les jours je n'est pas la preuve car on doit se depointer quand on ferme la caisse. est ce que j'ai le droit de garder les tickets pour preuve?! car je suis pas la seule a etre dans le cas c'est tout les magasins de cette enseigne. mais je vois et est demander les autres magasins sont payer jusqu'a 19h30 pour faire le menage. une de mes collegues elle a passer un apel a son ex mari en espagne pour son divorce est ce que elle a le droit parcontre de se faire licencier? donc moi si j'ai bien compris il on pas le droit c'est pas une faute?! et que si il me licencie ils payeront plus?! et moi j'aurait le droit a mes assedic et indemnité de licenciement vu que c'est pas une faute lourde?! je vous etez tres reconnaissante. ou excercez vous votre profession si je ne suis pas trop indiscrete?! encore merci a vous. cordialement.

Répondre à feline56370

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julia95000, le 11 sep 2009 à 20:50:35

Merci pour votre réponse et vos conseils avisés....encore désolée pour la méprise!

"Ma réponse est claire il ne peut pas après deux mois (début au moment ou il en a connaissance) il ne peut plus vous sanctionner mais attention ces « fautes » peuvent venir ne surplus a une nouvelle soyez prudente, Une sage précaution vous syndiquer et avoir l'aide de délégués compétent pour vous défendre, même si vous particpez aux faris cela sera tjs moins cher qu'un avocat, voir même parfois plus efficace... "
Je suis en effet syndiquée depuis quelques temps maintenant, et du coup je me contente des conseils de mon délégué, ce qui je pense est suffisant....

Ce jour mon employeur m'a proposé trois solutions:
1-accepter la convention avec indemnités mini et sans primes, soit 600€ bruts
2-requalification de mon poste en standardiste (je suis assistante commerciale gestionnaire), ce qui d'après lui se soldera par un licenciement....et qui ne me convient pas non plus...
3-le "fameux" licenciement pour faute....sans faute!

De plus je passe mon temps à attendre...aucune, je dis bien aucune tache ne m'est confiée...la journée est vraiment longue....

Que dois-je faire d'après vous?
Négocier mes indemnités de licenciement? Prendre ce que l'on me donne et arreter les dégats? (ca me ferait mal!) J'aimerai décider au mieux et encore une fois vos conseils seraient précieux...

Répondre à julia95000

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tidji62, le 12 sep 2009 à 15:30:16

Premier point faire acter par un ou plusieurs témoins que vous n'avez aucun travail. En effet il constitue de l'obligation d'un employeur de vous donner du travail. Le cas contraire a déjà été jugé comme une forme de harcèlement.
A défaut de témoin une solution autre est envisageable: adresser a votre employeur un courrier recommandé dans lequel vous reprenez votre description de la situation et ou vous préciser n'avoir rien a faire depuis des jours... Ce courrier étant non contestable il sera une preuve de plus lors du procès car la seule solution acceptable a mon sens est la 3eme. Bien sur il vous faudra vous battre mais même si lors d'un combat on prend des coups , c’est encore le meilleurs moyen que l'on est trouvé pour gagné!
Contacter au plus vite une organisation syndicale EFFICACE! j'ai bien entendu ma préférence mais je ne veux surtout pas vous influer sur votre liberté de choix.

Concernant les primes, vous seriez bien avisée d’en réclamer le paiement devant la formation de référé du conseil des prud’hommes le plus proche de votre domicile, le non paiement d’un salaire ou d’un accessoire de salaire étant l’un des rares cas ou le référé est vraiment utile. L’avantage ou plutôt pour vous les avantages sont que vous avez fait acter votre créance officiellement, la formation de référé peut ordonner le paiement et même y ajouter une astreinte et si d’hasard votre « Ténardier » voulait établir une faute totalement imaginaire sachez que dans ce cas il est plus facile au fond (devant le bureau de jugement) d’invoquer un comportement anormal de l’employeur, les juges ayant devant eux la preuve d’une réaction postérieure a leur décision…

Bien sur dans chaque instance n’oubliez jamais de demander un article 700 du code de procédure civile (voir : http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc-ddp/art_700_ncpc.htm) c’est bien mieux rédigé que par moi !

« Ceux qui vivent sont ceux qui lutent » Victor HUGO

tidji62

Répondre à tidji62

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Anonyme, le 12 sep 2009 à 15:36:27

Je ne sais comment vous remercier pour tout ces conseils....
Cela me sera vraiment utile....
MERCI ENCORE!

Répondre à Anonyme

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nicos 13, le 27 sep 2009 à 22:43:07

Bonsoir,
ho! la! la ! je ne suis pas prêt d'embaucher quand je lis les commentaire de ce monsieur tidji62 ( le sachant).

Merci.

et bon courage aux autres...

Répondre à nicos 13

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bri17, le 17 sep 2009 à 15:33:05

Bonjour
Je suis salariée dans un GEIQ (groupement d employeurs pour l insertion et la qualification) association loi 1901
Le souhait du conseil d administration est de cesser l activité pour faute de trésorerie.
Je suis la seule permanente du GEIQ en CDI, les 3 contrats de professionnalisations jeune en CDD, et un contrat de pro adultes pour un travailleur handicapé en CDD.
Quels sont nos droits?
Délai? car le president souhaite arrêter au plus tôt mais ne connait pas les dispositions à prendre....
Merci

Répondre à bri17

18

tidji62, le 17 sep 2009 à 22:45:07

VOUS SYNDIQUEZ! car en l'espèce vous n'avez pas un peu l'impression de servir en qualité de kapo ???
un seul contrat normal pour 4 contrats d'hommes pour lesquels on déguise l'exploitation en charité cela me donne la nausée....

Même si je n'ai pas l'habitude de conseiller telle ou telle centrale syndicale, amon humble avis face a de tels agissemnt je n'en vois qu'une qui sera capable de lutter sans compromis.... Comme elle le fait depuis plus d'un siècle, Vous n'avez pas une petite idee vous aussi ????

"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent
Victor HUGO"


tidji62

Répondre à tidji62

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titinette67, le 17 oct 2009 à 15:23:39

Avez vous recu mon message?

Répondre à titinette67

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titinette67, le 21 oct 2009 à 08:39:52

Bonjour puis je quitter un c d d pour un autre c d d? dois je demissionner

Répondre à titinette67

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tidji62, le 22 oct 2009 à 09:48:45

NON

Un CDD présente l'avantage pour le salarié de lui assurer les salaires jusqu'au bout (sauf faute grave) toutefois, contre en partie, il ne peut être rompu sauf accord ECRIT des 2 parties.

En résumé un CDD ne peut être rompu, en dehors de la période d'essai pour deux motifs
Obtention d'un CDI et a condition que le concluant du CDD refuse quand à lui d'en proposer un a son salarié.
(L. 1243-2 : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
)
Une faute grave du salarié ou de l'employeur (voir les obligations essentielles de l'employeur)
(L. 1243-1 : Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.)

A noter que la liquidation judiciaire de l'entreprise ne saurait priver le salarié en CDD de ses salaires jusqu'au terme du CDD (sauf bien sur abus de droit!, mais je ne place mes propos que sur le terrain de la condition essentielle du contrat de travail : l'exécution de bonne foi L120-4 ou L1222-1 du code du travail)

(L. 1243-4 : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
)

ATTENTION AUX CONSEQUENCES
(L. 1243-3 : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

D. 1243-1 : Lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
)

Tidji62 ex président d'un CPH

Répondre à tidji62

2

marie, le 7 aoû 2009 à 22:09:09

Bonjour
je vais etre licencier pour faute grave ou faute lourde mon patron allait reflechir mais dans ces deux cas faute grave ou lourdes aurais le droits de percevoir les assedics ayant travailler 12 ans pour ce patron merci de vos reponses

Répondre à marie

3

tidji62, le 8 aoû 2009 à 01:17:11
  • +2

Et allez encore une! Vraiment je me demande comment les patrons ont ils réussi une aussi belle opération de désinformation... Ou alors pourquoi la majorité des salariés Français est elle aussi inculte ?
Il faudrait peut être profiter des creux culturel de la « star ac » ou autre niaiserie pour donner des cours d’instruction civique et professionnelle aux Français.
Peut ainsi arrêterai ton de vomir sur les syndicalistes que par ailleurs on est bien heureux après coup, d’interroger…

La SEULE et UNIQUE condition pour être privé de ses ASSEDIC est de perdre VOLONTAIREMENT son emploi (démission) aussi quelque soit le motif qualifiant le licenciement de :
Cause réelle et sérieuse
Pour faute grave
Pour faute lourde
LE SALARIE PERÇOIT LES INDEMNITES DE CHOMAGE!

Toutefois et bien que le texte soit clair, je pense qu'un de ces quatre matin, nous aurons des questions sur la rupture conventionnelle, car pour le coup il y a bien volonté de perdre un emploi… Mais ne soyons pas pessimiste l'avenir nous éclairera....

Concernant votre demande, sachez que votre employeur se doit de motiver la qualification de la faute et ne peut donc, à la légère prendre la qualification de grave ou lourde car
si la cause réelle et sérieuse est retenu il vous doit
Votre préavis conventionnel selon le cas de 1 a 3 mois de salaire
Vos indemnités d'ancienneté, pour vous avec 12 ans (au minimum: (5% de salaire mensuel brut *12) + (2/15 de salaire mensuel brut *7)
Et bien sur les congés payés sans oublier le DIF (ça commence à faire des heures à 12 ns)

si la faute grave est retenu ( par nature c'est celle qui met entreprise en danger donc pour laquelle il faut écarter le salarié)
vous perdez le préavis et l’indemnité d'ancienneté

si la faute lourde est retenue ( volonté délibérée de nuire)
là en plus vous perdez en plus vos congés payés

Espérant avoir été clair. Sachez que le cas échéant la juridiction idoine pour un tel litige est le conseil des prud’hommes, vous savez le truc pour lequel on vous demande de voter tous les 5 ans sur votre temps de travail et sans retenue de salaire mais ou 80% de salariés estiment que cela ne sert a rien…
Pour vous y défendre votre cause, car la procédure est orale, vous pouvez y aller seule ou vous faire assister par un délégué syndical (vous savez ceux que l’on dit fainéants…) en général leur service est gratuit pour les syndiqués (antérieurement au problème bien sur), et au final car le texte (R516-5) les place en dernière position avec un avocat qui lui selon son talent réel ou imaginaire va vous demander des honoraires variables… je vous conseil néanmoins de choisir un spécialiste du droit social ils ne sont à l’usage pas très nombreux…

Tidji
délégué syndical et juge prud'homal
(vice président du conseil en fait !)

Répondre à tidji62

6

miou, le 21 aoû 2009 à 22:21:50
  • +1

Salut plus dinfos pour la faute lourde jai insulte la secretaire de mon patron c est une faute lourde? mise a pied a titre conservatoire 8jours c koi? et je suis en maladie avant la mise a pied renseignez moi vite lundi avocat et doit connaitre reponse merci

Répondre à miou

20

58Sab, le 18 sep 2009 à 11:15:37

J'adore votre franchise et votre visions des français c'est tellement réaliste quel plaisir de lire tout haut ce que tout le monde pense tout bas

bonne continuation tidji Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise­ humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude ab­solue

Répondre à 58Sab

21

tidji62, le 19 sep 2009 à 22:51:41

Merci

Mais je ne me force pas, je suis juste naturel... ou naturellement juste...

A vous de voir et de juger!

Ce qui me désole le plus c'est qu'aujourd'hui 95% des Francais refusent de se syndiquer mais 200% ont a se plaindre de leur situation...
Suis je mauvais en maths ou sont ils tombes sur la tête? a priroi les questions posées ici m'incitent a pencher d'un seul coté.

Un autre exemple pour ceux qui doutent encore. En 1945 dasn une Allemangne ruinée par la guerre, la nouvelle république Ouest Allmemande avait fixé la parité du MArk a 1 vis a vis du Franc.
La nouvelle constitution de la RFA disposaint que l'adhésion a un syndicat (de libre choix) était OBLIGATOIRE...

aujourd'hui le "SMIC" germanique fait environ le double de son homologie Francais, donc forcement se syndiquer nuit gravement aux entreprises, c'est quand même cliar non ? A mais au fait aujourd'hui la parité est de nouveau a 1 vue que nous avons la même unité monétaire.... ( juste avant echange 1Mk valait >3 Francs)

Et pourtant les prix ne sont pas plus chers de l'autre coté du Rhin, ont ils un truc?

amities

tidji 62

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tidji62, le 22 aoû 2009 à 01:02:57
  • +2

Si vous avez fait le choix d'être assisté d'un avocat, qui va vous demander des honoraires car c’est son métier, je pense qui c'est plus à lui de vous répondre!
J'ai pour principe de ne pas trop aimer qu'un tiers, n'ayant pas forcement la même analyse d'un dossier que moi, vienne intervenir dans mes dossiers, aussi je me garderai bien de le faire!

Toutefois si je peux me permettre un conseil, le droit social est une discipline très spécifique pour laquelle tous les avocats ne sont pas forcement des spécialistes. En effet et je le déplore, pour passer le CAPA il faut au préalable avoir obtenu un master 1 en droit (ex maîtrise de droit) et sauf erreur sur la totalité du programme de ces 4 ans d’étude après le BAC, seul un petit trimestre, et encore pas a 100%, est consacré au droit social ! Cela me semble trop peu…
Pour preuve : Article R1453-2 du code du travail
- Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés
;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou
de l'établissement.
Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

Si le législateur a pris soin de ne pas utiliser l’ordre alphabétique, il devait, je pense, avoir une raison, n’étant pas député je ne peux pourtant être formel… mais rien ne m’empêche d’avoir mon opinion.

Tidji ex président d'un CPH

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nini, le 15 oct 2009 à 01:37:58

Besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.
Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission.
J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?
Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis inutile dans l'entreprise non pas parce que je suis invalide ou en incapacité physique mais pour une raison différente?

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58Sab, le 15 oct 2009 à 12:30:16

Si vous démissionnez vous n'avez pas droit au chomage de + si vous retrouvez un CDI je en vois pas l'intéret de vous inscrire aux assedics et de toute façon il y a les jours de carences Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise­ humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude ab­solue

Répondre à 58Sab

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nini, le 15 oct 2009 à 20:11:33

Merci pour votre réponse, je souhaite trouvé la meilleur solution a mon problème.
Mon employeur me laisse le temps de me consacrer a ma recherche d'emploi afin que j'obtienne un cdi mais j'ai bien l'intention de le trouvé mais dans un cdi il ya une période d'essai. Que se passe t-il si je demissionne aupres de l'entreprise dans laquelle je suis et que je trouve un cdi et qu'a la fin de la période d'essai auprés de la nouvelle entreprise je ne suis pas embauché. est ce que je perdrai mes droits à l'allocation chomage dans ce cas?
j'aimerais avoir le meilleur conseil?
Dois je attendre qui me licencie ? Je leur ai proposé la rupture amiable ils ont refusé et je leur ai également demandé de me licencié pour une cause réelle et sérieuse ils ont refusé?
En faite ils me font clairement comprendre que la seul possibilité c'est la démission ou sinon ils feront tout pour me licencié pour faute lourde ?
Dans cette situation quel est la meilleur solution pour moi le licenciement pour faute lourde ou la démission pour un cdi ?
je vous remercie par avance

Répondre à nini

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tidji62, le 16 oct 2009 à 20:31:36

« Que se passe t-il si je démissionne auprès de l'entreprise dans laquelle je suis et que je trouve un cdi et qu'a la fin de la période d'essai auprès de la nouvelle entreprise je ne suis pas embauché. Est ce que je perdrai mes droits à l'allocation chômage dans ce cas ? »

La réponse est hélas claire ! C’est oui.
Dans un pareil cas il vous faudra attendre près de 6 mois sans allocation (sauf passage en commission mais des revirements sont a peu près aussi fréquent que des miracles a Lourdes…).
Par contre dans votre mail vous évoquez la menace d’une faute lourde. Il me semble judicieux de rappeler la définition de la faute lourde. Une faute lourde est une faute qui met en péril l’avenir de l’entreprise ET qui a été commise avec l’intention délibérée de nuire, en clair du sabotage ! Il se trouve que sur « légifrance » vous pourrez trouver des dizaines d’exemples dans lesquels les juges, ont refusé la faute lourde y compris lorsqu’un salarié condamné au pénal pour vol (et pas avec le dos de la cuillère ! car 5 ans de tôle) a vue son licenciement requalifié en faute grave…

Sachez aussi que le législateur a prévu que la démonstration du bien fondé de la qualification de la faute (si faute grave et plus encore si faute lourde) appartient au seul employeur… Je lui souhaite bien du plaisir dans votre cas…

Au surplus une fois encore, mais a priori je pense que les contributeurs ne prennent pas le temps de lire mes précédentes communication, la faute fut elle lourde n’est pas privative des allocations chômage ! Pour percevoir le chômage il faut et il suffit d’être involontairement privé d’emploi. Un jour je finirai par ne plus répondre car cela devient lassant a force de prêcher dans le désert !

Tidji
Ex président conseil de prud’homme

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titinenette67, le 16 oct 2009 à 20:59:07

Bonjour je suis tombee par hasard sur vos reponses a ce forum et peut etre que vous pourrez me repondre egalement on ne sait jamais. qui ne tente rien n a rien. je suis en c d d ( cirma) et je suis employee en vente. je travaille dans une boulangerie. et depuis quelques temps mon patron me fait nettoyer tout c est a dire le magasin fournil labo sa cuisine personnelle son refrigerateur et plein d autres trucs. j ai envie de partir mais si je demissionne comme vous le dites je n ai droit a rien. mais la question est a t il droit de me faire nettoyer tout ca alors que sur mon contrat c est la vente? si je dis non c est la mauvaise humeur assuree et mon moral en prend un coup. merci

Répondre à titinenette67

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tidji62, le 17 oct 2009 à 08:22:30

"J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien? "

Simple 7 jours et croyez moi c'est déjà trop ! La qualification de la faute n'a aucune incidence sur les droits allocation!

Ce n'est que la centième fois que j'écris cette phrase.
J'ai donc un doute le Francais est il la langue de ce forum ????

didier
ex président d'un CPH

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majd3200, le 20 oct 2009 à 20:08:18

Bonjour tidj62,

l'entreprise m'a dit d'aller chercher du travail suite a la perte du projet. Alors j'ai trouvé un CDI et j'ai demande si me licencie (pour assurer mes droits de chomage en cas que je suis licencié durant la periode d'essai). L'entreprise me dit de deposer la demission.
Est ce que le fait de demander d'etre licencier est consideré comme faute grave? Est ce que l'entreprise a droit de me pousser a la demission? Merci d'avance

Répondre à majd3200

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tidji62, le 20 oct 2009 à 23:16:06

« l'entreprise m'a dit d'aller chercher du travail suite a la perte du projet. Alors j'ai trouvé un CDI et j'ai demande qu’il me licencie (pour assurer mes droits de chômage en cas que je suis licencié durant la période d'essai). L'entreprise me dit de déposer la démission.
Est ce que le fait de demander d'être licencier est considéré comme faute grave? Est ce que l'entreprise a droit de me pousser a la démission? Merci d'avance »


A mon avis, sur une simple injonction verbale de l’employeur prendre l’initiative de se mettre à la recherche d’un autre contrat de travail et au surplus en trouver un de suite il faut être bien naïf… pour ne pas dire plus… Ou alors considérer que les juges prudhommaux eux, le sont…
Ceci dit nul ne peut exiger de vous une démission, le problème sera donc de savoir comment vous allez pouvoir assurer deux emplois simultanés (surtout si votre contrat vous en fait interdiction !). Toutefois je ne comprends toujours pas pourquoi comme hélas nombre de salariés, la faute grave vous fait si peur. Je vous conseille de relire mes précédentes contribution a minima elles vous instruirons, et vous rassurerons un peu.
Toutefois je tiens a vous préciser qu’un employeur ne peut vous démissionner de force, la démission est un privilège du salarié, la rupture du contrat par l’employeur est forcement un licenciement.
En complément voici une compile de mes cours (de mémoire j’avais trouvé cela sur le net)

DEMISSION
Forme :
o La loi n'impose aucune forme particulière pour démissionner.
o Ainsi, en principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou par écrit.
o Toutefois, pour éviter toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif. Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par l'envoi de courriers recommandés jusqu'à obtention d'un dossier permettant de prouver qu'il y a bien eu démission.
• Motifs :Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission.
• Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat. A défaut, le Tribunal peut requalifier la résiliation en licenciement.
• Bien entendu, la démission ne doit pas être forcée. Elle ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion.
• Enfin, la démission ne doit pas être abusive, pour nuire à l'employeur.

tidji62

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wilord, le 11 sep 2009 à 11:12:13

Et en plus pour reveler une faute grave ou lourde faut il que je sois averti par des avertissements ? merci d avance pour vos reponses

Répondre à wilord

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gnougnou, le 18 sep 2009 à 11:09:14

Bonjour,
Suite à de GRAVES PROBLEMES personnels depuis quelques mois, j'ai accumulé beaucoups de retards dans mon travail. Après un entretien avec mon responsable, il me demande de lui mettre sur ecrit des '"engagements" de ma part et un délai de réalisation de mes tâches quotidiennes, sinon il me menace de me licencier mais pour faute lourde.
Pouvez-vous me dire pour quel raison il peut me menacer pour faute lourde?
Dois-je lui fournir un ecrit de mes tâches quotidiennes?
Merci d'avance

Répondre à gnougnou

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fafa50, le 23 sep 2009 à 17:53:35

Bonjour a tous le monde!!

je voudrai quitter mon travail d'aide a domicile pour partir dans une autre region et voudrer savoir si c possible que je ne me present plus au travail et qu'il me licencie. vont'il me licencier pour faute grave ou lourde???? et quel sont les demarche a fair apres aupres des assedic.. merci

Répondre à fafa50

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58Sab, le 24 sep 2009 à 11:49:09

Je pense a une faute lourde mais il n'est pas certains qu'il vous licencie pour ce motif
Conséquences de la faute lourde.

> Les indemnités de rupture ne sont pas dues.

La faute lourde est privative :

non seulement de toute indemnité de préavis ou de licenciement,

mais encore de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le principe ne s’applique qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés afférente à une période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise, mais le salarié conserve son droit à l’indemnité compensatrice des congés payés antérieurs, qu’il n’a pas pu prendre du fait de l’employeur.

En outre, dans les professions dans lesquelles l’indemnité de congés payés est versée par une caisse de congés payés (bâtiment, travaux publics, intermittents du spectacle...) l’indemnité de congés payés, créance personnelle du salarié sur la caisse, lui est due même en cas de faute lourde (C. trav., art. L. 223-14, 3ème alinéa).

A noter : La faute lourde du salarié ne fait pas perdre au salarié ses droits du salarié à l’intéressement (Cass. soc., 12 oct. 1995, Bull. civ. V, no 272).




si il vous licencie il vous donnera votre attestion a présenter aux assedics pour votre inscription Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue

Répondre à 58Sab

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fafa50, le 24 sep 2009 à 12:21:54

Pourkoi une faute lourde puiske je nuit pa a lentreprise et je ferai en sorte que les personnes ai quelqu'un pour intervenir je ne lai laiserai pa seul ( pour les personnes dependente qui ne peu pa se debrouiler seul ). y'aura t'il un impacte apres dans ma recherche de travail, je voudrai fair une formation apres d'aide soignante ) je te remerci pour tes reponse....

Répondre à fafa50

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58Sab, le 24 sep 2009 à 13:36:30

C'est l'employeur qui lors du licenciement détermine la qualification de la faute "à ses risques et périls" dirai-je car si le salarié n'est pas d'accord il peut contester la qualification auprès des prud'hommes. Il n'existe pas en fait de cadre qui fixe pour tel acte, telle faute.

Par contre pour qu'une faute soit qualifiée de lourde : il faut qu'il y ait eu intention de nuire à l'entreprise. En cas de contestation du salarié c'est sur ce point que le juges détermineront s'il s'agit d'une faute lourde ou grave.

C'est vrai que généralement, l'abandon de poste est reconnu faute grave mais si vous n'êtes pas d'accord sur ce point (important puisqu'il vous prive de vos droits à congés payés) c'est à vous d'aller en prud'hommes demander la requalification.

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue

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fafa50, le 24 sep 2009 à 16:01:14

Ok et comment se passe le licenciement il tenvoi une lettre par recommander et ta un rdv avc ton employeur???

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58Sab, le 24 sep 2009 à 20:13:28

Il t'envoi un recommandé avec le motif de la faute et la cause du licenciemetn si tu n'es pas d'accord tu peux contester par recommandé Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise­ humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude ab­solue

Répondre à 58Sab

28

fafa50, le 25 sep 2009 à 09:02:52

D'accord dc pa de rdv avc ton employeur

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fafa50, le 27 sep 2009 à 10:12:50

On m'a di qu'il yaura surement un rdv av lemployeur mon notifier le licenciement doi je yaler ou pa

Répondre à fafa50

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tidji62, le 27 sep 2009 à 21:52:06

Si c'est pour un cours de Français effectivement tu peux y aller ça sera toujours utile... Avoir un peu de rigueur dans, l’expression est un signe de politesse en vers autrui. (Plus encore lorsque l’on est demandeur)

En ce qui concerne le droit du travail que tu assistes ou pas à l'entretien importe peu sauf qu'au cours de celui ci tu peux t'expliquer et essayer d'éviter de licenciement, en étant absent c’est plus dur….

Au surplus si tu contestes ensuite ton licenciement devant le conseil des prud’hommes, tu sais le truc pour lequel fort probablement, comme 80% des Français, tu n’as pas souhaité aller voter en décembre dernier cela fait toujours mauvais effet… enfin a toi de voir.


tidji62

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Ebafe, le 8 oct 2009 à 14:12:42

Bonjour,
je vais bientôt être sollicité afin de représenter un salarié qui aurait commis une faute grave voir lourde.
En effet, la direction a appris que ce salarié proposait du travail au noir, et adopte une méthode de travail proche du dépostisme.

La direction n'ayant pas dans l'immédiat de preuves tangibles pour confondre ce salarié, hormis peut être une lettre témoignant de la proposition du travail au noir, je voudrais savoir sur quoi la direction peut-elle réellement se fonder pour un tel licenciement, et quelles preuves restent réellement valables ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse. cdt

Répondre à Ebafe

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majd34200, le 20 oct 2009 à 23:46:08

Merci tidji62

Je ne voulais pas prendre un risque en demissionnant de mon job apres 6 ans, peur de l'echec durant la periode d'essai dans le nouveau job. Alors j'ai demandé un licenciement afin d'etre indemnisé et avoir des droits de chomage. La societe aura gagné 4 mois de salaire, surtout ils n'ont rien a m'offrir pour reclassement. Pour ne pas payer les indemnites, ils veuleut me pousser a demissionner, chose que je ne devrai pas faire. Y'a t-il autre solutions a leur proposer. avec faute grave, je ne serai pas indemniser aussi

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 cici, le 28 oct 2009 à 07:49:41
  • +3

Je devrais être licenciee pour faute lourde tres prochainement, si je réussis à à négocier mon départ, cette prime doit-elle être déclarée?
quant aux ASSEDIC 7 jours de carence ? j'ai entendu davantage 2mois et demi ?
merci Tidji de m'informer si possible

Répondre à cici