PTZ pour les gendarmes ?
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9 réponses
Bonjour,
Je suis ancien GM, pour votre cas, se référer au : JO 08/07/2008 page 5929, c'est une fiche question de madame le Ministre de l'économie nous concernant.
J'essaie de faire pareil et d'avoir droit au PASS FONCIER car je veux aussi faire construire et bénéficier de tous les avantages comme tout bon citoyen.
L'ADIL et le SGAS ne sont pas favorables pour l'obtention du PASS FONCIER mais je vais saisir madame LAGARDE encas de fin de non recevoir écrite de leur part.
En tout cas bon courage.....
Je suis ancien GM, pour votre cas, se référer au : JO 08/07/2008 page 5929, c'est une fiche question de madame le Ministre de l'économie nous concernant.
J'essaie de faire pareil et d'avoir droit au PASS FONCIER car je veux aussi faire construire et bénéficier de tous les avantages comme tout bon citoyen.
L'ADIL et le SGAS ne sont pas favorables pour l'obtention du PASS FONCIER mais je vais saisir madame LAGARDE encas de fin de non recevoir écrite de leur part.
En tout cas bon courage.....
Salut je suis moi même gendarme mobile et ma famille vit dans le sud et elle y travaille on a donc notre foyer fiscal dans le sud nous voulons construire je suis en contacte avec un courtier et viens de lui envoyer un texte qui pourrait etre utile j'attends ca réponse je vous donne le texte qui pourrait être utile :
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-14-08&FILE=docFiscale.html
page 4 il parle des gendarmes et pompier ayant un logement par NAS, bonne chance dans vos démarche n'hésitez pas a donner des nouvelles.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-14-08&FILE=docFiscale.html
page 4 il parle des gendarmes et pompier ayant un logement par NAS, bonne chance dans vos démarche n'hésitez pas a donner des nouvelles.
on a droit au crédit d'impôt c'est sûr, pour le PTZ , nous venons de laisser un dossier au député de notre ville , nous devrions avoir une réponse la semaine prochaine.
Bon et bien on verra bien la réponse mais y a t il un espoir ??
j'ai fait part de notre situation à un ami avocat qui nous a confirmé que l'on y avait droit mais que l'on devait passer par le député de notre ville (il faut téléphoner à la mairie pour le contacter ), en espérant que celui - ci aura envie de défendre notre cas .Tentez le coup aussi ; il n'y a rien à perdre !!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Ah mince je suis en déplacement pour le moment en nouvelle caledonie mais des que possible je vais tenter le coup, Merci pour les infos si vous avez des nouvelles avant que je rentre
Cordialement.
Cordialement.
jeanfrossard
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jeudi 23 juillet 2009
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23 juillet 2009
23 juil. 2009 à 20:32
23 juil. 2009 à 20:32
bonsoir,
je suis gendarme mobile et je voulais savoir comment je pouvais faire afin d'arriver à 8 mois de présence dans ma future maison. En effet je ne suis pas soumis à quartiers libres et astreintes, donc je ne peux pas déduire 10 jours de quartier libre pour 4 semaines travaillées. Quelqu'un pourrait me dire si il a une solution? merci grandement!!!!
je suis gendarme mobile et je voulais savoir comment je pouvais faire afin d'arriver à 8 mois de présence dans ma future maison. En effet je ne suis pas soumis à quartiers libres et astreintes, donc je ne peux pas déduire 10 jours de quartier libre pour 4 semaines travaillées. Quelqu'un pourrait me dire si il a une solution? merci grandement!!!!
christisch
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dimanche 21 février 2010
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1 mars 2010
1 mars 2010 à 22:04
1 mars 2010 à 22:04
Bonjour à tous,
personne n'est jamais allé en justice avec l'organisme concerné.
Personnellement, je vais faire la demande à mon retour d'OPEX en juillet et si le PTZ m'est refusé, je pars au tribunal accompagné de ma protection juridique avec qui j'ai déjà discuté du cas. Ils sont prêt à me suivre.
Cordialement
Christophe
personne n'est jamais allé en justice avec l'organisme concerné.
Personnellement, je vais faire la demande à mon retour d'OPEX en juillet et si le PTZ m'est refusé, je pars au tribunal accompagné de ma protection juridique avec qui j'ai déjà discuté du cas. Ils sont prêt à me suivre.
Cordialement
Christophe
Bonjour Camarade
Je suis un collégue GD de l'HERAULT, me trouvant dans le cas d'une demande de prêt à taux Zéro qui semble difficilement acceptable par mon organisme bancaire. Peux tu me dire aprés en avoir discuté avec ton conseiller juridique les textes sur lesquels il se base pour te défendre
Bonne fin de séjour a +
Je suis un collégue GD de l'HERAULT, me trouvant dans le cas d'une demande de prêt à taux Zéro qui semble difficilement acceptable par mon organisme bancaire. Peux tu me dire aprés en avoir discuté avec ton conseiller juridique les textes sur lesquels il se base pour te défendre
Bonne fin de séjour a +
Bjr,
concernant les textes sur lesquels je m'appuie sont:
-la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
-le bulletin de correspondance n° 141/720 du 26 octobre 2007 DEF/GEND/PM/IE/LR relatif au logement concédé par nécessité absolue de service et la notion de résidence principale
-la question n° 6585 de Mr ROUBAUD Jean-Marc, député du Gard (je n'ai pas avec moi les références exactes de la question, mais elle est inséré au JO sous le n° ci-avant) concernant les gendarmes et le PTZ et dont la réponse du ministère de finances précise que le PTZ est applicable aux gendarmes.
que le PTZ est refusé sur la base de l'article D14 du Code des domaines de l’Etat qui stipule que les gendarmes bénéficie d’une concession de logement par nécessité absolue de service. Cet article ne fait en aucun cas référence à la famille du militaire qui reste, elle, libre de loger où bon lui semble et ne fait pas référence à la notion de résidence principale.
et que l'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitations principales.
Lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements (VRP, routiers, par exemple), c'est le logement où sa famille réside en permanence.
Lorsque l'un des conjoints loue un appartement dans la ville du lieu de travail éloigné de son domicile, l'habitation principale est constituée du logement où résident effectivement et en permanence l'autre conjoint et ses enfants.
Enfin, lorsque l'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue en principe sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée par l'administration comme constituant l'habitation principale du foyer (pareil, je n'ai avec moi la référence du BO où est stipulé cette définition de résidence principale)
J'espère avoir répondu à ta question
Cordialement
concernant les textes sur lesquels je m'appuie sont:
-la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
-le bulletin de correspondance n° 141/720 du 26 octobre 2007 DEF/GEND/PM/IE/LR relatif au logement concédé par nécessité absolue de service et la notion de résidence principale
-la question n° 6585 de Mr ROUBAUD Jean-Marc, député du Gard (je n'ai pas avec moi les références exactes de la question, mais elle est inséré au JO sous le n° ci-avant) concernant les gendarmes et le PTZ et dont la réponse du ministère de finances précise que le PTZ est applicable aux gendarmes.
que le PTZ est refusé sur la base de l'article D14 du Code des domaines de l’Etat qui stipule que les gendarmes bénéficie d’une concession de logement par nécessité absolue de service. Cet article ne fait en aucun cas référence à la famille du militaire qui reste, elle, libre de loger où bon lui semble et ne fait pas référence à la notion de résidence principale.
et que l'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Cette définition exclut donc toute pluralité d'habitations principales.
Lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements (VRP, routiers, par exemple), c'est le logement où sa famille réside en permanence.
Lorsque l'un des conjoints loue un appartement dans la ville du lieu de travail éloigné de son domicile, l'habitation principale est constituée du logement où résident effectivement et en permanence l'autre conjoint et ses enfants.
Enfin, lorsque l'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue en principe sa résidence principale. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée par l'administration comme constituant l'habitation principale du foyer (pareil, je n'ai avec moi la référence du BO où est stipulé cette définition de résidence principale)
J'espère avoir répondu à ta question
Cordialement
bonjour,
je compte me lancer à mon tour dans la bataille pour obtenir le PTZ....
ma banque n a pas fait d histoire jusqu au oùent ou j ai dit ok votre offre me convient...
Là mon banquier me demande de lui fournir deux attestations de mon employeur...
la première que je suis logé dans un logement de fonction depuis plus de deux ans
et le second que d ici deux ans je dois quitter ce mm logement ???
que dois je faire ???
pOUR LA PREMIÈRE ATTESTATION JE NE DEVRAI PAS AVOIR DE PB...
mAIS POUR LE SECOND ???
Au fait est ce que le député a soutenu ses gendarmes ??
je compte me lancer à mon tour dans la bataille pour obtenir le PTZ....
ma banque n a pas fait d histoire jusqu au oùent ou j ai dit ok votre offre me convient...
Là mon banquier me demande de lui fournir deux attestations de mon employeur...
la première que je suis logé dans un logement de fonction depuis plus de deux ans
et le second que d ici deux ans je dois quitter ce mm logement ???
que dois je faire ???
pOUR LA PREMIÈRE ATTESTATION JE NE DEVRAI PAS AVOIR DE PB...
mAIS POUR LE SECOND ???
Au fait est ce que le député a soutenu ses gendarmes ??
bonjour,
nous sommes également en projet de construction et à priori, cela pose problème pour obtenir le PTZ. la banque a déjà été redressée pour avoir accordé des PTZ à des gendarmes. nous leur avons demandé les textes légaux justifiant leur refus et ils nous ont dit que l'organisme de contrôle faisait référence à l'art D14 du code des domaines de l'état. nous avions fait un courrier justifiant pourquoi on y avait le droit en se basant sur les références données par "christisch", que de plus nous y expliquons que le conjoint du gendarme habiterait constamment à cette nouvelle résidence, que notre enfant serait scolarisé dans la ville de cette nouvelle habitation. mais à priori, ils ne veulent trop rien savoir. en plus, ils nous ont dit que la réponse ministérielle "la question n° 6585 de Mr ROUBAUD Jean-Marc, député du Gard" n'avait aucune valeur juridique. il faut encore argumenter et vont revoir tout ça.
nous sommes également en projet de construction et à priori, cela pose problème pour obtenir le PTZ. la banque a déjà été redressée pour avoir accordé des PTZ à des gendarmes. nous leur avons demandé les textes légaux justifiant leur refus et ils nous ont dit que l'organisme de contrôle faisait référence à l'art D14 du code des domaines de l'état. nous avions fait un courrier justifiant pourquoi on y avait le droit en se basant sur les références données par "christisch", que de plus nous y expliquons que le conjoint du gendarme habiterait constamment à cette nouvelle résidence, que notre enfant serait scolarisé dans la ville de cette nouvelle habitation. mais à priori, ils ne veulent trop rien savoir. en plus, ils nous ont dit que la réponse ministérielle "la question n° 6585 de Mr ROUBAUD Jean-Marc, député du Gard" n'avait aucune valeur juridique. il faut encore argumenter et vont revoir tout ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2010 à 20:44