Mes droit en cas de licenciment
thierry loanne
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 mai 2009 à 19:19
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 13 mai 2009 à 19:19
A voir également:
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marionnette30
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En cas de licenciement pour faute vous n'aurez droit à aucune indemnité !
Vous pouvez proposer à votre employeur la rupture conventionnelle ... mais je doute de son acceptation s'il préfère vous licencier pour faute grave au lieu de faute personnelle ...
A tenter tout de même !
Vous pouvez proposer à votre employeur la rupture conventionnelle ... mais je doute de son acceptation s'il préfère vous licencier pour faute grave au lieu de faute personnelle ...
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marionnette30
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Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas. En général, la faute grave du salarié est définie en droit du travail comme une faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Je vous donne tout de même des exemples de fautes graves : des injures, comportements violents, refus d’exécuter le travail, abandon de poste, harcèlement, concurrence déloyale ...
Ce qui n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle ; il s'agit en fait d'une "séparation" d'un commun accord (il faut que les deux, employeur comme salarié accepte) et qui vous donne droit à indemnité.
L’indemnité est fixée au minimum à 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté.
Et, le salarié s’engage à ne pas contester la rupture, qui ne nécessite toujours pas de motif.
Je vous donne tout de même des exemples de fautes graves : des injures, comportements violents, refus d’exécuter le travail, abandon de poste, harcèlement, concurrence déloyale ...
Ce qui n'a rien à voir avec la rupture conventionnelle ; il s'agit en fait d'une "séparation" d'un commun accord (il faut que les deux, employeur comme salarié accepte) et qui vous donne droit à indemnité.
L’indemnité est fixée au minimum à 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté.
Et, le salarié s’engage à ne pas contester la rupture, qui ne nécessite toujours pas de motif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2009 à 18:58