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Pension compensatoire du conjoint collaborate

Dernière réponse le 30 jui 2009 à 10:19:37 savtdem, le 13 mai 2009 à 20:12:24 
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Bonjour,
je suis marier sur le régime de la communauté et artisan avec conjoint collaborateur en situation de divorce.
On me dit que ma femme ne peut prétendre a la pension compensatoire étant donner quelle a le droit a la moitié de tout, stock important, véhicules, etc, est ce vrai merci d'éclairer ma lanterne qui s'assombrit de jour en jour

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 elisee0068, le 30 jui 2009 à 10:19:37

Bonjour
vous pouvez aller voir un notaire qui vous donnera le passif et l'actif.
Si votre entreprise a été crée pendant votre mariage, elle rentre dans la communauté
Si votre entreprise a été crée avant le mariage et si votre régime matrimonial n'est pas réduite aux aguets, cela ne rentre pas dans la communauté. Les biens propres avant le mariage reviennent a chacun.

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