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Pension compensatoire du conjoint collaborate

savtdem - 13 mai 2009 à 20:12
elisee0068 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 10:19
Bonjour,
je suis marier sur le régime de la communauté et artisan avec conjoint collaborateur en situation de divorce.
On me dit que ma femme ne peut prétendre a la pension compensatoire étant donner quelle a le droit a la moitié de tout, stock important, véhicules, etc, est ce vrai merci d'éclairer ma lanterne qui s'assombrit de jour en jour

1 réponse

Réponse 1 / 1
elisee0068 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 10:19
bonjour
vous pouvez aller voir un notaire qui vous donnera le passif et l'actif.
Si votre entreprise a été crée pendant votre mariage, elle rentre dans la communauté
Si votre entreprise a été crée avant le mariage et si votre régime matrimonial n'est pas réduite aux aguets, cela ne rentre pas dans la communauté. Les biens propres avant le mariage reviennent a chacun.
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