Bonjour,
MA BANQUE ME DEMANDE UN BILAN SIMPLIFIER POUR ETUDIER UN PRÊT ALOR QUE JE SUIS UNE ENTREPRISE MICRO BIC LA LOI NE M'OBLIGE PAS A AVOIR UN BILAN.
Code de commerce - Article R123-201 (Vigueur) VoirLe bilan simplifié prévu à l'article L. 123-16 fait apparaître successivement les éléments suivants :
1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles en distinguant le fonds commercial, les immobilisations corporelles et...
Simplification du droit et des procédures : loi du 12 mai 2009 VoirLa loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de plusieurs thèmes, notamment :
• Simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations
La...
Déclaration de revenus simplifiée et pré-remplie VoirCe sont des considérations de simplification des formalités déclaratives mises à la charge des usagers qui ont conduit à la création, pour l'imposition des revenus de 2004, d'un modèle simplifié de déclaration de revenus.
Cette déclaration...
Le statut de l'auto-entrepreneur VoirLes candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur.
Prélèvement forfaitaire pour les charges sociales
En principe, les charges sociales sont...