Bonjour je suis journaliste et votre sujet m'intéresse. pourriez vous me contactez afin que l'on en discute. je suis joignable au 06 16 18 31 02. Mieux, vous pourriez contacter ma collègue pauline qui s'occupe de ce type de dossier au 06 50 49 74 84. Merci. cordialement

Bonjour,

Le domaine public maritime comprend notamment le rivage de la mer : "Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles" (article 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques).

Le terrain est-il recouvert par la mer durant la marée d'équinoxe de septembre (il me semble qu'il s'agit de la plus forte) ?

Le terrain a t il été exondé ?

La partie du terrain recouverte par la mer aux plus hautes eaux appartient de droit au domaine public maritime.

Le reste peut être vendu (sauf autres particularités).

Je suis avocat sur Rennes (droit public) et je peux vous renseigner.

Cordialement.

Bonjour je serai interesse pour votre terrain afin q on discute du prix du terrain si il a une partie contructible ou eventuellement pour y installer un mobilome si interessé me conctacter au 04 73 92 84 50 MERCI OU AU 06 17 40 82 46

Bonjour,

La solution est malheureusement simple : votre mère a le droit de vendre le terrain... mais pas à n'importe qui !

Pour faire simple, le terrain est très probablement situé dans un secteur où le conservatoire du littoral (ou la commune, ou le Conseil général...) a le droit de préemption qui est un droit de priorité sur n'importe quel vendeur.
Si une Mme X est intéressée par le terrain, vous irez voir le notaire qui fera une recherche sur ce fameux droit de préemption. Si le bénéficiaire de ce droit réagit, vous ne pourrez vendre qu'à lui. Le "pire", c'est que le prix pourra être fixé par le service des Domaines, il risque donc d'être faible, surtout si ce terrain est inconstructible !