Demande de conseils pour Rupture d'un bail/congé pour reprise abusif
Locataire depuis 1989 d'un F2, dont le bail est au nom de mes parents car à l'époque j'étais étudiant.
Mais c'est moi et ma compagne qui payons les loyers directement au propriétaire.
Les quittances ont été émises à mon nom depuis 1990, année de naissance de notre 1er enfant afin de faciliter les démarches administratives.
En 1992, nous avons un second enfant, l'appartement de 37 m2 étant devenu trop exigu nous déposons une demande de logement HLM à Paris (ou nous résidons), que nous avons renouvelé chaque année toujours sans résultats malgré nos diverses démarches...
Le 1er juin 2006, nous recevons ainsi que mes parents une lettre AR du propriétaire de non renouvellement de bail pour reprise de l'appartement pour y loger l'un de ses enfants, l'échéance du bail étant au 30/11/2006.
Nous essayons d'analyser la situation en relisant bien tous les documents du dossier et réalisons que :
1/ La lettre AR de congé pour reprise ne respecte pas le délai de 6 mois, elle est datée du 30 mai 2006, enregistré à la poste le 31 mai et présentée le 1er juin 2006, nous en avons eu connaissance le 1er juin soit le 1er jour du délai de 6 mois.
2/ La lettre de congé mentionne 3 fois le nom du propriétaire avec un "H"(ex : "Gonthran"), alors que son orthographe ne comporte pas de "H" (ex : "Gontran") sur le bail, tous les loyers et sur les chèques que nous lui faisons depuis 20 ans.
Sur c,e nous réactivons nos démarches de recherche d'un appartement, informons l'office d'Hlm de la décision de reprise de notre propriétaire.
La réponse a été la suivante :"attendez que la procédure atteigne son terme, nous ne pourrons pas vous attribuer d'appartement tant qu'il n'y pas de décision d'expulsion d'un juge. dés que vous l'avez retournez nous voir avec"...
Nous nous sommes retournés vers les agences immobilières, mais comme ma compagne travaille en freelance (pas de salaires fixes) et que je n'ai qu'un salaire de 1280 euros, nos revenus et activités ne nous permettent pas de prétendre à un appartement type F3 ou F4 dans Paris, éventuellement un studio ou un petit F2. Nous avons continué à chercher par le biais du bouche à oreille sans succès...
Nous étions donc hors bail depuis le 30/11/2006, avons continué à payer nos loyers, et à subir de temps a autre les pressions téléphoniques du propriétaire pour que l'on parte. A croire que nous sommes heureux de vivre à 4 dans 37 m2 et n'en voulons pas partir.
Je l'ai informé du résultats de nos démarches auprès des agences immobilières (il possède lui même une agence), et de la réponse du service de logement Hlm. Je lui ai même dit que s'il lançait une procédure celait pourrait activer notre demande d'HLM. Mais il n'a pas donné suite à cette première lettre AR de congé et n'a lancé aucune procédure depuis mai 2006.
- A noter : le propriétaire possède une agence immobilière, un parc conséquent d'appartement via diverses SCI et/ou en nom propre. D'autre part il possède un appartement familial (F4) dans le même corps de bâtiment que celui ou nous habitons, qu'il à séparé en trois appartements et loués depuis un an.
Il n'habite plus donc a cette adresse, mais il y à laissé une boîte aux lettres, d'ailleurs nous continuons à lui envoyer le loyer à cette adresse alors que nous savons pertinemment qu'il n'y habite pas.
Le temps s'est écoulé et nous avons pensé qu'il avait d'autres projets pour héberger ses enfants.
jusqu'à ce que nous recevions un huissier cette semaine qui nous donne un "Congé afin de reprise" dans lequel il est mentionné
"Que ce contrat de location s'est poursuivi par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 3 années et ceci en dernier lieu pur la période en cours du 1er décembre 2006 jusqu'au 30 novembre 2009. QUe ce contrat de location est régi par les dispositions de la loi N°89-462 du 6 jillet 1989"
Ce document mentionne lui aussi le nom du propriétaire et de son fils avec un "H" (ex : "Gonthran"). Il mentionne aussi que le fils vit chez ses parents à l'adresse de l'appartement familial. c'est un mensonge puisque l'appartement à été fractionné et loué.
Je pensais faire appel à un huissier pour constater que ni le propriétaire ni aucun membre de sa famille n'habite à l'adresse indiquée.
D'ailleurs nous ne savons pas ou il habite réellement, en tous cas je peux vous certifier qu'ils ne sont pas à quatre dans 37 m2...
Merci de me dire si dans ce cas de figure, si un constat d'hussier serait un élément important pour la suite de ce dossier qui finira certainement devant le juge. Et si nous avons une quelconque chance de sensibiliser le juge pour ce congé abusif qui déguise une reprise pour louer de nouveau au prix fort du marché.
Nous n'avons aucune envie d'un bras de force avec le propriétaire qui par ailleurs est dans son droit, mais comme nous ne trouvons pas d'appartement dans le privé pour un couple avec deux enfants, nous sommes obligés d'attendre une attribution de logement Hlm. Je crains juste qu'au terme de la procédure on se retrouve à la rue alors que le propriétaire sous couvert du droit de reprise pour son fils, loue son appartement familial et dispose en plus d'un parc immobilier conséquent.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
PS. si vous voulez des précisions je suis à votre disposition