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REFUS DE RETRAIT ET MISE A DISPOSITION

Dernière réponse le 15 mai 2009 à 07:50:09 Remonté 84, le 14 mai 2009 à 19:24:41 
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Bonjour,
Je suis aussi en interdiction bancaire (situation aggravée par mon dernier employeur en Savoie). Aussi, Je suis revenu dans ma région d'origine et ma banque C.A se trouve en Haute Savoie à 400 Kms de chez moi. Car je ne pouvais plus financièrement me maintenir dans ce département au risque de devenir sdf. Aujourd'hui le conseiller m' a refusé une mise à disposition d'argent dans l'agence de ma commune actuelle. Le conseiller m'a fait savoir qu'il lui était impossible de satisfaire ma demande. J'ai recu mon indemnisation chomage de 743E sur un découvert de 482E. Il ne m'a accordé que 70E sur cette somme. A cause de ce refus, je viens de perdre un travail et un cdd possible pour une sté de Paris. Frais de trajet remboursé et déplacement d'une semaine au frais de la société. Alors que le conseiller me demande de lui proposer des solutions pour revenir à la normale, il me refuse l'accés à l'emploi. Qu'en est il de la loi de 2003, sur l'obligation des banques de laisser le minimum vital égal à un RMI ?

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knab, le 14 mai 2009 à 21:19:07

Le minimum bancaire insaisissable dont vous voulez sans doute parler, ne concerne que les procédures de saisie-attribution sur un compte bancaire.
Votre banquier ne vous saisit pas, il souhaite que vous remboursiez l'avance qu'il vous a faite, sous forme de découvert, sur vos ressources.
Je conçois que sa méthode est cavalière et humainement contestable, mais il n'y a pas de texte de loi qui l'empêche de procéder ainsi.

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Remonté 84, le 14 mai 2009 à 21:51:27

Je vous remercie de la rapidité de votre réponse. Seulement il n'est pas logique qu'il ne m'est accordé seulement 70 euros alors le compte est censé être revenu positif en tenant compte du découvert annoncé par le conseiller de - 482E plus le virement de 743Euros; ce qui donne un compte positif de plus de 200 E = 261 E. Alors qu'il me fait obstruction à l'accès à emploi, frais de trajet qui m'étaient remboursé à l'arrivée. Que puis je tenter de ce coté là ? Perte de chance d'emploi? et de surcroit améliorer ma situation du fait que je n'avais pas de frais important lié à cette mission (hotel et repas couvert par l'entreprise ou le groupe. Donc peu de risque pour la banque....

Salutations,

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 knab, le 15 mai 2009 à 07:50:09

Si votre compte est effectivement créditeur, le banquier n'a aucun droit de vous refuser de vous donner l'intégralité de votre solde créditeur.
cet argent vous appartient, il ne fait qu'en assurer la gestion (en comptabilité avoir un crédit, c'est devoir de l'argent, donc votre banque vous DOIT cet argent)
il n'a pas à vous refuser la somme, même s'il sait qu'un débit est attendu pour plus tard...
écrivez au médiateur dans un premier temps, puis éventuellement allez voir une association de consommateurs, en apportant la preuve que votre solde était créditeur à la date J et qu'à cette même date votre banquier a refusé de vous donner ce qui vous appartient !

Répondre à knab