à partir de quel jour compte 1 mois preavis
emma
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15 mai 2009 à 11:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 15 mai 2009 à 11:37
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Marie S
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15 mai 2009 à 11:06
15 mai 2009 à 11:06
Votre préavis va de la date de remise en main propre du congé à votre propriétaire, donc si vous l'avez envoyé le 6 mai avec les jours fériés, le propriétaire l'a vraisemblablement reçu le 11 ou le 12, votre préavis se terminera donc ce jour-là.
Le propriétaire que j'a informé le 5 Mai m'a demandé de lui envoyer un mail (en plus de la lettre) qu'il a eu dès le 5 Mai. Est-ce que je peux me faire valoir de cette date pour compter le délai d epréavis ?
Par ailleurs, pourriez-vous me donner ou la référence du texte juridique officiel et/ ou m'envoyer l'extrait par mail car mon propriéatire me demande des preuves de ce que je lui dis (il considère lui que tout mois commencé est dû)
Merci
Par ailleurs, pourriez-vous me donner ou la référence du texte juridique officiel et/ ou m'envoyer l'extrait par mail car mon propriéatire me demande des preuves de ce que je lui dis (il considère lui que tout mois commencé est dû)
Merci
Marie S
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15 mai 2009 à 11:24
15 mai 2009 à 11:24
Votre préavis se termine donc le 5 juin si le propriétaire a reçu votre lettre le 5 mai, il est obtus, bon sang c'est la loi, il est sensé la connaitre.
L'ennui c'est qu'il n'y a pas de texte qui réponde à tous les cas de figure !
C'est une décision de la cour de cassation de juillet 1998 qui fait partir le préavis locatif à la date de réception de la lettre par le destinataire.
L'ennui c'est qu'il n'y a pas de texte qui réponde à tous les cas de figure !
C'est une décision de la cour de cassation de juillet 1998 qui fait partir le préavis locatif à la date de réception de la lettre par le destinataire.
Marie S
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15 mai 2009 à 11:37
15 mai 2009 à 11:37
Le mail, certainement pas !
S'il a reçu la lettre le 11 mai, vous devez votre préavis jusqu'au 11 juin, c'est bien ce que je disais.
S'il a reçu la lettre le 11 mai, vous devez votre préavis jusqu'au 11 juin, c'est bien ce que je disais.