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1 réponse
Bonsoir "bisonfuté"
La loi ( CT L1242-7 dernier alinéa) prévoit seulement que le CDD à terme imprécis pour personne remplacée a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, mais ne fixe pas de délai de prévenance à l'employeur.
Toutefois, l'employeur qui se prévaudrait de cette fin automatique du CDD , sans avoir prévenu à temps le salariéconcerné et avoir de ce fait laisser se poursuivre les relations de travail, peut se voir opposer les dispositions de l'article L1243-11 du CT qui dispose que lorsque les relations de travail se poursuivent après l'échéance du CDD, celui-ci devient un contrat à durée iindéterminée, qui dès lors ne peut plus être rompu que par les procédures propres au CDI (démission, licenciement, rupture conventionnelle)
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La loi ( CT L1242-7 dernier alinéa) prévoit seulement que le CDD à terme imprécis pour personne remplacée a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, mais ne fixe pas de délai de prévenance à l'employeur.
Toutefois, l'employeur qui se prévaudrait de cette fin automatique du CDD , sans avoir prévenu à temps le salariéconcerné et avoir de ce fait laisser se poursuivre les relations de travail, peut se voir opposer les dispositions de l'article L1243-11 du CT qui dispose que lorsque les relations de travail se poursuivent après l'échéance du CDD, celui-ci devient un contrat à durée iindéterminée, qui dès lors ne peut plus être rompu que par les procédures propres au CDI (démission, licenciement, rupture conventionnelle)
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2009 à 19:47
Déjà merci pour votre réponse à Bison Futé car elle m'apporte une partie de réponse. Mais pourriez-vous m'éclairer et m'aider car je ne suis pas sûr que cela s'applique à son cas, je vous explique.
Il a été embauché de Octobre 2007 à Avril 2008 pour un emploi saisonnier dans un parc zoologique. Ce même contrat a été prolongé du 01er mai au 30 juin 2008. Il a été ensuite reconduit en avenant en temps que CDD de remplacement maladie sans terme précis et avec une durée minimale de 3 mois. Le dit salarié remplacé vient d'avoir une rupture de contrat et mon ami a donc eu une lettre de rupture de contrat. Sauf que celle-ci lui a été remise en main sans retour de justificatif et qu'elle lui a été remise 1 jour après la date indiquée sur la lettre et l'adresse de domiciliation est erronnée car nous avons déménager depuis 1 an et ils le savent.
Cela veut-il dire qu'il est automatiquement pris en CDI et sa lettre est-elle tout simplement caduque du fait qu'il n'y a pas de justificatif de remise en main propre. Le but étant qu'il soit pris en CDI dans ce parc. Quels sont les recours ou comment doit-on faire pour que ce CDD soit passer en CDI sans forcément s'apporter les foudres complètes de la société.
Vous en remerciant par avance pour votre aide si vous le pouvez, bien entendu. Merci beaucoup,
Choupinoutte91