Bonjour,
Suite à un sous-seing privé pour un terrain de 47a la Safer à préempté en 2003 en application de l’art7 de la loi d’orientation agricole, modifiée par la loi du 29-12-1977, exercée en fonction des objectifs ci-après fixés par la loi : Objectif n°2 : l’agrandissment et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existances conformément à l’article L331.2 du code rural. Motivation :permettrait de conforter une exploitation inférieure à 1UR par restructuration contigue du siège d’exploitation. 1 jeune agriculteur soutaiterait réaliser une plantation sur cette parcelle mitoyenne de son siège d’exploitation. Après appel à candidatures, d’autre projets pourraient se réveler. J’ai adressé un projet de culture viticole et fruitière et en 2004 et ma candidature n’a pas été retenue, l’attribution a été faite à un exploitant pour motif : remaniement parcellaire. Parcelle mitoyenne du siège d’exploitation, lui permettra d’utiliser des droits de plantation afin d’augmenter sa surface en vigne. Il s’avère que depuis ce temps il n’y a jamais eu de plantation de vigne ou de quoi que ce soit. D’ailleurs cette exploitation vend actuellement des vignes (au prix du terrain constructible) qu’il avait acquis pratiquement à la même période. Je trouve cette situation abusive et j’ai fait réalisé un constat par huissier et je désirerai savoir comment je peux faire valoir mes droits, être dédommagé pour cette injustice et récupérer cette parcelle ou l’équivalent. Merci pour votre aide.