Bonjour,
je vient d'acheter une maison a mon nom et je voudrai comment savoir la mettre en SCI sans passer par un notaire et toutes les demarche a faire.Et je voudrai savoir si je pouvai la louer a un membre de ma famille et si elle aura le droit de toucher les APL.
Comment créer une société civile immobilière (SCI) VoirLa constitution d’une SCI suppose la rédaction de statuts et l’accomplissement de formalités de publicité qui permettront à la société d’avoir la capacité juridique.
L’élaboration des statuts
Les futurs associés doivent rédiger des statuts, soit...