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Rupture conventionnelle sans indemnité

Dernière réponse le 23 oct 2009 à 22:47:23 sali0110, le 18 mai 2009 à 16:00:43

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Bonjour,
je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur qui n'y ait pas du tout favorable en règle générale.
Puis je lui demander de ne pas me verser d'indemnité ou bien est-ce une indemnité obligatoire ?
Je vous remercie

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MrXdelyon, le 18 mai 2009 à 16:06:03

Cette indemnité est obligatoire. Si lors de la rupture l'employeur et le salarié se mette d'accord la-dessus (sans indemnité), la commission qui examine et accorde ou non cette rupturen sous 15 jours risque de la refuser.
Ce caractère obligatoire a pour but de protéger le salarié.

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sali0110, le 19 mai 2009 à 13:15:09

Merci pour cette réponse.
En fait je suis en création d'entreprise et mon employeur pense qu'il n'y a pas lieu de me protéger puisque c'est mon choix!
pensez vous que je puisse "détourner" la rupture conventionnelle afin de toucher mes droits le temps de mettre en place mon entrerpise ?
Merci

Répondre à sali0110

moi, le 23 oct 2009 à 22:47:23

Attention à toi sali0110, un ptit conseil important, n'oublies pas d'épuiser intégralement tes CP avant de signer ta dernière lettre de rupture conventionnelle (yen à trois) car les CP restants correspondent à une carence auprès des assédics. ( 1 journée de CP = 1.5 jour de carence pour les assedics) alors tu vois le topo !!!!! bonne chance pour la suite

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