Bonjour,
je suis actuellement en plan de surendettement et souhaite louer un logement sous la loi boutin.
l'agence immobilière est elle en droit de me refuser un logement si je suis en surendettement? même si aujo je suis en toute mesure de payer un loyer?
Loi Boutin et HLM : plafonds de revenus et de ressources VoirLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a prévu de réduire le montant des revenus plafonds pour les HLM
Les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux sont minorés de...
Loi Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement VoirLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.
Le texte comporte sept chapitres et cent vingt-quatre articles : dispositions relatives à la...
Pass-Foncier : conditions et bénéficiaires VoirLes personnes qui deviennent propriétaires de leur résidence principale peuvent bénéficier du dispositif Pass-Foncier, tel qu’il a été redéfini par la Loi Boutin du 25 mars 2009.
Le dispositif Pass-Foncier est destiné à étaler dans le temps l’effort...
Loi Scellier et logement neuf : une nouvelle réduction d'impôt VoirA compter du 1er janvier 2009, les contribuables qui investissent dans l’achat ou la construction d’un logement neuf locatif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, la "Loi Scellier" remplaçant l’amortissement Robien-Borloo.
Pendant toute...
Loi Scellier et logement neuf : une nouvelle réduction d'impôt VoirA compter du 1er janvier 2009, les contribuables qui investissent dans l’achat ou la construction d’un logement neuf locatif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, la "Loi Scellier" remplaçant l’amortissement Robien-Borloo.
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