Accient du travail dans la fonction publique [Résolu/Fermé]

jasmin 59 - Dernière réponse le 6 janv. 2011 à 08:20

Bonjour,
je suis infirmiere titulaire dans la fonction publique hospitaliere et je suis en accident de travail depuis plus de deux ans à ma derniere expertise en fevrier de cette année le medecin expert m'a dit qu'il consolidé mon état et qu'il etablirai un taux d'ipp mon dossier vient de passer en commission de reforme à la ddass et là le delegué me représentant m'informe que pour l'instant je ne suis toujours pas consolidé et qu'il va falloir que je passe une nouvelle expertise la quatrieme en 1 an et 3 mois cependant lorsque je demande à ma drh ce que contient ma derniere expertise elle me dit que le medecin à consolider mon etat et qu'il a prescrit une prolongation de soins pour 6 mois après explication de ma drh celle-ci me dit que donc fin aout si je ne reprend pas le travail je tombe en arret maladie et que je ne serais plus considerée en accident de travail. je n'y comprends plus rien est-ce que quelqu'un peut éclairer ma lanterne. merci d'avance

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torbyer2010 3Messages postés samedi 13 mars 2010Date d'inscription 13 mars 2010Dernière intervention 13 mars 2010 à 11:41

bonjour si tu es fonctionnaire ,tu es protegee par le statut de la fonction publique et il existe un livre tres complet de michel libes sur la legislation des accidents de service (le seul) ; mon mari est dans le meme cas (c'est a dire qu'ils ont transforme son accident de service en maladie ) il a fait une licence en droit ;mais c'est egalement la galere et on doit deposer un recours au tribunal administratif car la Poste a arrete carrement de payer mon mari car il a refuse de prendre un conge de longue maladie pour la belle raison qu'il est en accident de service et qu'il se bat la dessus
en fait une chose est sure meme si tu es consolidee (d'ailleurs de n'importe quelle façon, c'est egalement notre cas ) LA CONSOLIDATION N ARRETE PAS L ACCIDENT DE SERVICE (arret du conseil d'etat 17758 en date du 31/10/1980 ministere de l'education contre mme Amouroux) ;le droit administratif s'applique aux fonctionnaire et la jurisprudence vient completer la loi
mon numero de telephone est le 0139923217 on veut bien te conseiller ;cela changera un peu de nos galeres et cela occupera mon mari

en fait il faut le dire toutes les administrations font de l'arnaque à la Secu ,c'est a dire qu'ils transforment les accidents de service EN CONGE ORDINAIRE DE MALADIE pour ne pas payer alors que quand tu es accident de service (reconnu evidemment par l'administratioon) tu peux pretendre à une rente viagere d'invalidite en plus de ta retraite normale (calcule suivant tes trimestres) et la difference est enorme car si tu pars a la retraite (en maladie) tu toucheras 2 fois moins ;pour ma belle mere cela faisait une difference de 1000e

luludarling - 14 déc. 2010 à 21:16

je viens de lire votre réponse par rapport aux accidents de service moi aussi on m'a demandé de"demander un arr^t maladie suite à mon accident de service (un élève m'avait poussée en 2006)en me faisant comprendre qu'en incapacité ça serait moins bien!!
j'ai regardé le livre que vous conseillé je vais voir sion peut l'avoir en bibliothèque car il est cher mais je crois que je l'achèterai pour voir quoi faire!

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sseb 6 déc. 2009 à 17:38

Bonjour,

L'accident de travail est survenu comment? Est ce que l'administation peut être considérée comme ayant commis une faute qui a contribué à ce que l'accident se matérialise? Cela peut avoir des conséquences sur ton indemnisation.

jasmin59 - 6 déc. 2009 à 19:12

bonjour sseb , en fait je suis infirmiere dans un centre pour enfants polyhandicapés après un sondage urinaire sur table nous devions remettre notre patient dans sa coque fixée sur son fauteuil roulant mais comme celui-ci devait avoir une seance de verticalisation avec les kinés ceux-ci nous ont gentimment echangé le fauteuil contre le verticalisateur hors nous ne verticalisions quasi jamais sans un kiné a nos coté ce jour la nous étions trois IDE quand nous acons vu le verticalisateur a la place du fauteuil nous avons demandé à notre collegue IDE derniere arrivée d'aller chercher un kiné pour nous aider à verticaliser quand elle est revenue elle etait seule et nous a repondu que les kinés lui avait dit qu'ils etaient occupés. nous etions donc face a un problème puisque le jeune etait toujours sur la table d'examen avec un risque de chute non négligeable donc nous avons du le mettre nous meme dans le verticalisateur et quand cela fut fait il etait tellement spastique ( pourtant nous etions trois ) qu'il a failli partir à la reverse alors moi et ma collegue l'avons pris chacune sous un bras moi le droit elle le gauche pour le surelever afin que la troisieme lui fasse correctement entrer les jambes dans son verticalisateur se faisant elle a donc exercer une poussée inverse à la notre et le jeune a basculer vers l'avant de son verticalisateur ce qui a eu pour consequence le fait que je reste le poignet coincer entre son calage de corset et la tablette du verticalisateur mon autre collegue etant plus chanceuse a eu le temps de retirer son bras pas moi elles se sont donc mise a fixer les vellecros de peur qu'il ne tombe et moi toujours coincer je commencer a souffrir n'arrivant pas a repousser le jeune en arriere j'ai donc pris la decision d'extirper ma main de l'endroit où elle se trouvait en tirant dessus ensuite j'ai continuer a aider mes collegues puis seulement apres une d'entre elle ma dit regarde ton poignet il avait doubler de volume me faisait souffrir terriblement 1/2 heure apres mon avant bras entier etait glacé 3 mois plus tard on m'annoncer une grosse algoneurodystrophie aujourd'hui cela fait plus de deux ans et demi et je ne recupere plus d'après 4 des 5 experts deja vu je resterai avec d'importantes sequelles aujourd'hui le jeune n'est plus mis en verticalisateur mobile mais sur table de verticalisation uniquement par les kinés si ce jour là seulement un d'eux avait deigner venir et ils en avaient les moyens je ne serai pas où j'en suis mais je ne vais pas refaire le monde alors voilà pourquoi il y a eu tant d'ommission de faite dans le suivi de mon dossier cela gene car je suis infirmiere et je me suis blessée en effectuant un acte de collaboration kiné mais sans la presence du dit kiné à mes cotés, d'autre part je ne suis pas la seule a m'etre blesser avec ce jeune très spastique et très lourd d'autre se sont faite des lombalgies,des douleurs au bas ventre avec reeducation pour risque de descente d'organe mais ceci et bien souvent l'appannage des personnels travaillants auprès de personnes lourdemment appareillées et pour lesquelles les kinés ne sont presents que de 9 heures a 17 h la semaine et inexistant le WE ceci explique cela ce jour là ce fut moi, mais il y en a eu d'autre une personne polyhandicapée necessite beaucoup de personnel et bien souvent nous ne sommes pas assez et puis il y a toujours la mauvaise fois si quelqu'un peu faire à la place de l'autre c'est toujours ça de gagner après m'etre blesser certaines de mes collègues aides soignantes m'ont dit que les kinés avaient effectivement du travail mais qu'au moment où je me suis blesser il y en avait au moins deux qui buvait le café dans un groupe de vie avec les educatrices je n'y changerai rien a retourner tous cela c'est ainsi et depuis que je travail cela a toujours etait dans le milieu medico social les infirmieres sont le parent pauvre nous ne sommes considerés que comme de la main d'oeuvre tantot marchande de pilulle ou piqueuse mais bien souvent bouche trou tandis que l'éducatif et la rééducation ont une réelle place dans le millieu mais bien souvent ces personnes oublie que si nous n'avions pas piquer ou donner le traitement ou meme fait les soins importants au bien etre physiologique de la personne handicapée il ne pourrai pas effectuer son soins car quand un corps souffre l'esprit souffre et toute la machine s'emballe sans pillule fini les decontractions et bonjours la galère enfin voilà mon histoire rien de fantastique juste une parmi tant d'autre anonyme

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torbyer2010 3Messages postés samedi 13 mars 2010Date d'inscription 13 mars 2010Dernière intervention 13 mars 2010 à 11:31

bonjour si tu es fonctionnaire ,tu es protegee par le statut de la fonction publique et il existe un livre tres complet de michel libes sur la legislation des accidents de service ; mon mari est dans le meme cas (c'est a dire qu'ils ont transforme son accident de service en maladie ) il a fait une licence en droit ;mais c'est egalement la galere et on doit deposer un recours au tribunal administratif
mon numero de telephone est le 0139923217

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Phil 21 oct. 2009 à 09:22

Bonjour
Vous trouverez deux articles intéressants sur l'accident du travail dans la fonction publique hospitalière sur ce site
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article142
Cordialement

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bastoque - 6 déc. 2009 à 17:09

bonjour jasmin
pour info j'ai vecu la mm periode que toi et je sais combien c'est penible physiquement et moralement
en revanche je peux te dire que l'orsque l'expertise mediCale rend un rapport qui te semble anormale
tu dois faire un courrier au drh en lui disant que tu conteste cette expertise et demande une contre-expertise ,il a le devoir de te faire convoquer auprés d'un autre medecin expert dans les 10jours si entre-temps tu as ete mise en maladie ordinaire ce n'est pas grave car la contre expertise favorable indique une situation rétroactive etde ce fait tu reprends tes droits , ensuite au bout de 90 jours tu seras a nouveau convoquée pour une autre expertise qui devra rendre un rapport plus cohérent et établir une reconvertion ou un poste aménagé l'emploiyeur a le devoir de le faire .

BON COURAGE na lache pas tu es dans ton droit
PS par contre la simulation ne t'aportera que des soucis si tu n'es pas réellement malade.

jasmin59 - 6 déc. 2009 à 17:40

merci pour votre reponse bastoque, entre temps ma drh ma confirmer que je restais en AT puis après une nouvelle commission de reforme qui demande a nouveau taux d'ipp et consolidation je passe le 9 decembre une enième expertise normalement la derniere ( le dernier rapport avait etait remis trop tard à la ddass et les contraintes de fin de soins etaient largements depassées avant la derniere com de reforme d'où une nouvelle expertise ) la drh m'assure qu'entre temps mon employeur reflechi a un poste pouvant convenir a une reconversion professionnelle convenable pour ma personne. c'est vrai que le parcour est très voir trop long cela fera 3 ans pour ma part et non je ne simule rien 3 ans de galère de douleur de nuit blanche des journées entieres a etre entre deux eaux avec les traitements,mes sorties c'est le toubib le kiné toujours devoir demander à quelqu'un de vous conduire ou de faire pour vour un repas en famille et je regresse on coupe ma viande j'ai l'impression que je suis deja une grand mere tellement il y a de similitude . parfois le moral n'y est plus quand je me dit que ceci fait parti entiere de mon quotidien, tout devient plus dur. je n'est jamais etais une adepte des arrets de complaisance et meme enceinte je suis allée le plus loin possible jamais j'aurai imaginé mon avenir ainsi je suis jeune j'ai tout fais pour payer mes etudes d'infirmiere me suis battu pour obtenir ma titularisation au bout d'un certain nombre d'année ( la faute au budget ) j'ai participer a bon nombre de projet dans mon etablissement je faisais partie de certaines instances et aujourd'hui mon quotidien c'est mes murs plutot restreint et difficile à vivre je pense vraiment que quelqu'un qui simule en aurai vraiment marre où bien ce serai vraiment quelqu'un de peu de vertu dans tout les cas je vous remerçie pour votre conseil et votre ecoute attentive merci beaucoup

eve38530 - 8 mars 2010 à 10:18

Jasmine Je suis en accident de travail depuis oct 2006, j'ai été consolidé en janvier 2009 avec IPP DE 10 % et reprise de travail impossible. Depuis la date de consolidation jusqu"à janvier 2010 COM. CLD REFUSE et là le dernier controle reprise de travail impossible, inapte, retraite invalidité. J'ai 32 ans de boite. Les 10 % obtenu lors de la conso, rente accident de travail. Maintenant j'attends le taux pour la pension invalidité.

circonflex 2Messages postés lundi 8 mars 2010Date d'inscription 9 mars 2010Dernière intervention › jasmin 59 - 8 mars 2010 à 11:34

bonjour je me permet de vous soliciter je suis fonctionnaire territoriale depuis quelques annees maintenant et j ai eu un accident du travail en novembre dernier et depuis c est la galere l etablissement a demande une expertise et j ai rencontre l expert en janvier qui a pris la decision d accepter l accident jus qu au 15 janvier 2010 et ensuite c de la maladie que dois je faire demander une contre expertise .mon kine a ce jour me dit que je suis pas apte a reprendre mon travail jeudi matin dois je reprendre ou continuer mon arret qui de toutes les facons sera pris pour de la maladie ordinaire et si je ne reprend pas qu 'est ce que je risque car en plus de ca je suis victime de harcelment au boulot depuis deux ans et personne bouge au conseil general et m a direction veut me faire virer car visiblement je deranges fortement dans l etablissement .

eve38530 - 8 mars 2010 à 16:04

Bjr circonflex

Ton accident de travail est de quand ? as tu été consolidé ? quel est le rapport des médecins experts Tu seras que après ton AT T tu dois avoir une consolidation, et après tu es en COM ou CLM OU CLD. Mon cas après ma conso a été COM 1 an, reprise impossible est définitive, et maintenant dispo car prochainement je part en retraite. Pour le harcèlement il te faut des preuves

jasmin 59 › circonflex - 8 mars 2010 à 21:07

salut circonflex, je te comprends par contre ce que je ne comprend pas c'est que l'on veuille transformer ton AT en maladie pour cela je ne suis pas specialiste mais je te conseil de te rapprocher de ton delegué syndical ( moi perso j aime bien la cgt ils m'ont toujours soutenue ) lorsque tu reçoit les conclusions de ton expertise si celle-ci te parais non conforme tu peux envoyer un courrier a ton drh pour demander une contre expertise mais attention il faut que tu saches qu'une expertise mandatée par ton employeur reste toujours Pour L employeur et donc souvent injuste mais bon si ta cause est juste tu garde le droit pour toi, en ce qui concerne le harcelement je te conseillerai de reunir le plus de preuve possible et de te rapprocher de ton syndicat si celui-ci ne bouge pas demande un conseil a un juriste , je sais que dans certains tribunaux il existe des permanences pouvant aider les personnes en demande pourquoi pas voilà j espere que tu t en sortira pour l instant moi il joue le temps nouvelle expertise avec de nouveau un medecin qui dit etat consolidé et taux d ipp à 40 % mais une com de reforme qui refute et demande une nouvelle expertise en juin ( je coute cher ), avec possibilité de reprise sur mon poste mais avec adaptation donc maintenant on attend l ergonome mais je suis deja prevenue pas avant avril parce qu ils sont debordés super !!!!! enfin bref voilà sur pieds on vaut quelque chose sinon aux oubliettes et voilà allez courage et ne te laisse pas faire surtout en dernier recour tu as le tribunal administratif courage

circonflex 2Messages postés lundi 8 mars 2010Date d'inscription 9 mars 2010Dernière intervention - 9 mars 2010 à 12:24

bonjour, merci beaucoup pour ton renseignement, mais lorsque j ai vu l expert il y a un mois elle a eu des propos honteux en me disant que pour une fracture du doigt l arret est injustifie au dela du 15 janvier donc elle a classé le dossier et tous les arrets apres le 15 janvier elle les balances en maladie normal je vois mon medecin demain il n y a pas a ma connaissance de consolidation de faite j ai rien reçue du conseil general a ce jour mon medecin va faire la demande de la contre expertise a partir de demain , mais comme ça se passe mal au travail, ma direction raconte que je fais trainer l' accident pour ne pas travailler donc le conseil general campe sur des positions inexplicable en sachant que la drh est au courant du gros probleme de harcelement .
le kine demande a mon medecin une prolongation car elle dit qu il n y a aucunes ameliorations sur l' etat de la fracture .voila j ai un syndicat qui ne bouge pas et pourtant je bouge la personne qui gere mon dossier mais je penses qu elle manque peut etre de competence et ne veut pas trop remuer les problemes qui me touche particulierement je suis tres inquiete car si je le medecin me prolonge demain je connais pas la reaction de la drh mais je suis titulaire depuis six ans et j ai toujours justifiee mes arrets maladie .
voila je suis pas tres bien il me tarde demain de voir mon medecin car je n en dort plus dutout .
circonflex

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Bidulle 8 mars 2010 à 21:23

Essayez de faire un effort sur la présentation s'il vous plaît...

Votre pavé est totalement illisible...

Quelques points, retours à la ligne, espaces et majuscules amélioreraient sans doute grandement sa lisibilité et du coup vous attireraient sans doute plus de réponses que la mienne...

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torbyer2010 3Messages postés samedi 13 mars 2010Date d'inscription 13 mars 2010Dernière intervention 13 mars 2010 à 12:10

Je suis le mari, fonctionnaire, cadre de la fonction publique, à la Poste, et licencié en droit public.
Suite à mon accident de trajet transformé en congé de maladie (au motif d'un état latent) par un médecin du comité médical, j'ai contesté cette décision car ellle n'est pas conforme à la jurisprudence qui considère pour un accident de service "que les états latents révélés lors d'un accident de service font parti de l'accident de service".
Cette jurisprudence n'est pas connue par les médecins du Comité médical qui n'ont pas une formation de droit public et encore moins par l'administration qui ainsi ne paie pas
Il faut se battre dans un premier temps pour faire reconnaitre cette situation administrative car c'est trés important pour la suite.
Sur la consolidation la jurisprudence du Conseil d'Etat considére que la consolidation ne juge que de la stabilisation de l'état médical, pour qu'elle intervienne il faut qu'il n'y ait pas d'exploration supplémentaire demandée par le médecin traitant.
La consolidation lorsqu'elle est faite ne met pas fin à la situation administrative d'acccident de service la loi est sur ce point trés précise, "l'accident de service est fini lorsqu'il y a reprise du travail ou mise à la retraite". Là aussi l'administration n'applique pas cette loi car l'agent reste en situation de fonctionnaire et doit être payé normalement, il faut qu'un comité médical décide son innaptitude totale pour qu'il soit mis à la retraite. Dans le cas contraire il reste fonctionnaire, en accident de service avec paiement de l'intégralité de son salaire.
Je me tiens à la disposition de tout ceux qui veulent avoir les textes juridiques et les arrêts duConseil d'Etat.
01 39 92 32 17;

torbyer2010 - 14 avril 2010 à 13:27

un mois apres avoir mis notre article et accessoirement notre no de telephone je suis effaree de constater combien de personnes nous ont appele toujours pour la meme raison (accident de service avec mise en conge ordinaire de maladie, disponibilite d'office et tout le tralala...)
- dans un autre registre un nouvel arret du conseil d'etat du 29 janvier 2010 concernant la reconnaissance d'un accident de trajet ( homme qui s'est endormi dans le train et est descendu à la station d'apres .... est tres interessant à lire

luludarling - 14 déc. 2010 à 21:32

merci de vos renseignements j'aurai envie de téléphoner mais je n'ose pas vous déranger ou à la limite par mail le mien luludarling@msn.com
j'ai des ipp suite à la consolidation mais quand les touche ton en arrêt maladie,en retraite?j'ai vu quon dispose d'un an 'pour demander l'allocation temporaire d'invalidité :ati (est ce pour les IPP)
merci

Réponse

jasmin 59 19 mai 2009 à 20:05

merci BG
entre temps j'ai eu mon delegué syndical qui me dit que la ddass me " considere innapte " à la reprise du travail et que c'est pour cela qu'il ne valide pas la derniere expertise puisque sinon etant consolidé je devrai reprendre le travail en fait en expliquant mon problème j'esperai trouvé quelqu'un qui a des reponses a m'apporter bien que ton soutient me fasse chaud au coeur . je suis en accident de travail depuis plus de deux ans deux experts sur les trois m'ont dit que je garderai des sequelles et qu'il fallait que je retrouve un travail n'utilisant pas du tout le bras droit mais je suis droitière alors j'ai plutôt l'impression de tourner en rond sachant que le premier expert n'était pas non plus très enthousiaste le ratio n'est pas terrible j'ai qu'une trouille c'est de me retrouver en invalidité ou pire encore de ne plus rien avoir et donc de ne plus avoir les même finance qu'actuellement j'ai des enfants en bas age et je n'ai que 13 ans d'ancienneté alors chaque fois que je depose une prolongation ou bien que j'ai une expertise ou que je passe en commission de reforme je ne vis plus j'aime mon metier et je suis d'autant plus dèçu que si il y avait eu le proffessionnel concerné par le soins demandé je ne me serai pas blessée et aujourd'hui ma vie ne ressemblerai pas à un dédale d'arrêt et d'expertise enfin voilà mon histoire il faut dire que les dernieres nouvelles que j'ai reçu mon miné le moral alors je ne suis pas très marrante merci d'avance aux personnes voulant bien m'apporter des rèponses pouvant faire avancer mon affaire

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yannick76690 2Messages postés jeudi 26 août 2010Date d'inscription 3 septembre 2010Dernière intervention 1 sept. 2010 à 12:39

Bonjour
Ma femme est Aide soignante en geriatrie dans un hopital publique et depend donc des statuts de la fonction publique.
En date du 23 décembre 2009, elle contracte un lumbago compliqué d'une sciatalgie, en voulant déplacer un patient de 128kgs .
A partir de ce jour elle était donc en AT.

Elle a passé une première expertise devant un medecin expert mandate par son employeur le 26/01/2010 qui a bien confirmé.
que les lesions sont directement imputables a l"evenement declaré en accident de service du 23/12/2009.
Ensuite ma femme est passé devant la medecine du travail pour une reprise du travail, ce medecin n'a pas voulu statué sur une eventuelle reprise
sans avoir le procés verbal de la commision de reforme entre les mains. Donc après consultation du service administratif il s'avère que le dossier n'avait pas été
transmis. Donc la commission de reforme a egalement indiqué dans un proces verbal du 23/04/2010 l'imputabilité de l'accident à l'evenement du 23décembre 2009.

La commision demandant de fournir 'impérativement" (terme exactement employé) un certificat de consolidation, notre medecin traitant a donc fait un arret de travail
final en precisant bien consolidation avec sequelles le 11/05/2010.
Dans l'attente d'une reprise et sans nouvelles de l'administration pour un poste adapté (poste demande par l'expertise, la commission de reforme et par notre medecin traitant),notre médecin a prolongé l'accident de travail.
Nous avons recu le 26/05/2010 une nouvelle lettre pour une nouvelle visite devant un medecin expert pour le 30/06/2010.
Lors de cette visite ce medecin expert (le même que la première viste du 26/01) a consideré que les lesions n'etait plus
imputables a l'accident de service mais a des lesions domestiques anterieurs a l'accident de travail et a donc rendu un avis
pour passage en conge maladie ordinaire. (il s'est plutot appuyer sur le certificat de consolidation et rien d'autre !!)

Le 10 aout dernier mon epouse est passé devant la medecine du travail qui lui dit qu'elle attendait l'avis de la commission de
reforme (pas de commision au mois d'aout) pour rendre son rapport pour une reprise ou pour définir les capacités d'emploi de ma femme.

Le 26 août nous apprenons que ma femme a ete placé en Congé maladie depuis le 1er juillet 2010 sur décision
du directeur de l'etablissement, sur le simple avis du medecin expert et sans consultation de la medecine
du travail et de la commision de reforme qui n'a pas encore rendu son procès verbal. Il me semblait qu'il devait attendre cette décision de la commission pour statuer même si cela n'a qu'un pouvoir consultatif.

Il faut savoir que nous avons decouvert cette situation par hasard en consultant nos releves de compte et en voyant que le
salaire etait verse par CGOS. Donc nous n'avons pas récu de lettre de la part de l'administration nous indiquant cette décision, je n'ai donc pas de recours possible.

Nous avons décidé de prendre un rendez vous avec la direction pour discuter de cette situation, j'avais décidé d'y assister avce mon epouse mais je me suis vu refuser l'acces ce matin. C'est leur droit.
Lors de cette entrevue il a été dit à mon epouse que la décision de le mettre en congés maladie vient du resultat de l'expertise du 30/06/2010, et que de toute facon il n'avait pas de poste aménager à lui proposer, et qu'elle devait revoir son médecin pour prolonger son arret maladie. La direction lui a même proposé un autre poste (coursière) à temps plein mais pour une durée limité (le temps d'un congés maternité d'une collègue), et qu'apres il fallait qu'elle se remette en arret maladie.

Pour conclure, notre médecin traitant a de nouveau arreter ma femme en accident de travail en précisant rechute.

Voila pour la situation en espérant avoir été clair dans la chronologie des évenements.

Donc je voudrais contester cette decision du directeur de mise en congés maladie(pour laquelle je n'ai pas recu de courrier) et maintenir l'accident de travail car pour nous le mal de dos dont
souffre ma femme est bien imputable à l'accident survenu sur son lieu de travail le 23/12/2009.

Merci pour votre avis.

madie - 3 sept. 2010 à 13:33

alors je te consseille de te syndiquer ou pour commencer va les voires cgt.eux te consseillera .tu epux commencer a les appelées toute 1 ere renseignement coute rien .

yannick76690 2Messages postés jeudi 26 août 2010Date d'inscription 3 septembre 2010Dernière intervention - 3 sept. 2010 à 15:49

merci nous sommes deja en consultation avec les syndicats et eux même ne comprennent pas la situation. Il semblerait ne rien ne soit fait dans l'ordre.
Merci

Réponse

BG 19 mai 2009 à 17:33

apparemment on vous donne 2 versions , il faut donc que vous ayez le dossier et les conclusions sous les yeux pour pouvoir avancer

Réponse

patrick 0710 6 janv. 2011 à 08:20

Bonjour,

Cela parait compliqué, quelqu'un peu t'il me donner des conseils.

Suite a un accident du travail avec un taux d'PP à 25% plusieurs expertise médicale ont été effectuent a la demande de mon employeur (fonction public territorial)
La consolidation à été fixée au 22/06/2006
Et valider la mise en retraite pour invalidité, puisque mon état ne me permet pas de reprendre ses activités et que la situation étant stationnaire, aucun espoir d'amélioration n'est rationnel.

A ce jour j'ai toujours mon salaire avec les primes.

Le dernier procès verbal du 02/04/2007 donne avis favorable des arrêts et consolide au 22/03/2006.
En observation il est note : Prévoir la constitution du dossier de retraite pour invalidité

Un formulaire Modèle AF3 a été complété et la on me demande de faire un courrier sollicitant la retraite pour invalidité.

Les syndicats me disent qu'il n'est pas dans mon intérêt de demander la retraite pour invalidité et qu'une fois que tous mes droits seront épuisés, c'est à mon employeur de faire le nécessaire.

Mon association FNATH me conseil de faire la demande afin de ne pas tomber en longue maladie.

La CNRINVAL me dit que je suis pas obligé de faire une demande écrite car ma signature sur le modèle de rapport médical AF3 complété par mon employeur et le médecin agrée, sert de demande de pension d'invalidité et de rente.

Quelqu'un peu t'il me donner des infos ?

Merci d'avance et bonne année à tous

Patrick

Réponse

lalujo 28 juil. 2010 à 17:30

je sui aide-soignante soins à domicile;j'ai eu un accident de circulation pendant mon travail ,j'ai été arreté pedant 10mois ,j'ai eu une expertise le 21juillet ;j'ai été consolidé mais mon état de santé ne s'est pas amélioré ma drh me demande de reprendre le travail; A t_elle le droit,? Si je refuse.est_ce une faute professionnelle?

madie - 3 sept. 2010 à 13:23

moi en ce je suis en accident travaille enfin plus maitennat. car je suis en ca je reprend un mi-temp therapeutique ash en public je fais fonction d'aide soignante .il faud que tu vois le médecin du travaille qui lui te ferra reprendre en fonction de ton poste .tu doit pas refuser de voire l'expertise mais lui peut te faire une reprise en fesant un courrier a la drh.tu aurras recu un rendez-vous chez un médecin agreer .fait toi syndiquer je te conseille cfgt qui sont actif a tes questions les medecins du travaille .garde toute les photocopies des feuilles consernant de ton accident du travaille méme des ordonnances prescrit par ton doc et note par écrit date .jour et quand tu appelles et le jours que tu reccois aussi les apelles de dhr.pou te souvenir de tout car a des moment il te ferrai tourner la téte .je comprend que tu as male ou que ton état ne c'est pas améliorer mais fait attention que sa te dépasse pas a ne pas déprimé .concentre toi administratif et fait toi aider par le syndic ils sont la pour sa.pour t'aidé et soutenirs dans les démarches .ne tinquiéte pas tu vas y arrivé .moi je suis passé par la et je n'est pas encore fini car en plus l'hopital n'a plus de médecin du travaille c'est la 1 choses a faire d'aller les voires et se n'est pas interdit par la drh. courrage garde le morale .une derniere choses la commision de réforme si tu n'as pas eut les résultat demande a la drh ou par le syndic car lui te représente au moment de la commission .salut .madie.ne regarde pas les fotes je n'est pas le temp de les corriger.madie.bizzzzzzzzz quand méme.

Réponse

dom54 3 sept. 2010 à 14:31

La commission de réforme n'est qu'un avis. L'établissement n'est pas obliqué de suivre son avis. L'avis d'un expert prévaut sur l'avis du médecin traitant, donc l'établissement est en droit de vous faire reprendre le travail. Si vous ne reprenez pas vos fonctions et que vous êtes toujours en arrêt, la maladie sera considérée comme maladie ordinaire.

yannick76690 2Messages postés jeudi 26 août 2010Date d'inscription 3 septembre 2010Dernière intervention - 3 sept. 2010 à 15:48

bonjour
je suis d'accord mais je pense que si la direction saisi l'avis de cette commision, j'ai cru lire que la direction n'a pas le droit de prendre une decision avant le proces verbale de cette commision. Et seulement ensuite la direction peut rendre sa decision sans suivre forcement l 'avis de la commission(c'est un avis consultatif). C'est pourtant ce qui s'est passé dans notre cas. La decision a été prise avant le proces verbale de la commission de reforme saisie par la direction.

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