je fais pas mal de ventes sur ebay (surtout linge ancien, dentelles etc...) et je voudrais savoir jusqu'a quel montant maximum un particulier à le droit de vendre sans déclarer par an. J'ai vu et entendu jusqu'a 3000 euros ? est-ce vrai ?
Vente sur internet par des particuliers VoirIl n'est pas interdit aux particuliers de vendre des produits, notamment sur Internet.
Toutefois, l'article L. 121-1 du code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle...