Rompre un contrat d'apprentissage pour CDI.
dyonisos62
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19 mai 2009 à 18:52
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 19 mai 2009 à 22:51
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 19 mai 2009 à 22:51
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mamhum
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jeudi 14 mai 2009
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20 avril 2011
240
19 mai 2009 à 22:51
19 mai 2009 à 22:51
Bonjour,
Les conditions pour mettre fin au contrat d'apprentissage sont les suivantes :
Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:
- par accord exprès bilatéral des parties - par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.
L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.
Cordialement
Les conditions pour mettre fin au contrat d'apprentissage sont les suivantes :
Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.
Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:
- par accord exprès bilatéral des parties - par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.
L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.
Cordialement
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