pas de renouvellement de cdd et assedicRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Voilà je vous explique mon soucis. 
Je suis agent administratif en milieu hospitalié je n'ai pas d'info sur le renouvellement ou non de mon CDD qui se termine le 04 juillet 09. L'employeur ne sait même pas si je continue ou pas (car remplacement maladie...). 
Et de toute façon je ne veux pas renouveller. DONC, j'ai été voir l'employeur en disant que je les informais que je ne serais plus là le 04 juillet. Mais voilà le drame... Mon employeur veut que je fasse une lettre de non renouvellement de contrat et que je stipule que le 06 juillet 2009(lundi) je ne serais plus là! ce qui veut dire que je n'aurai pas droit au chômage car comme elle ma dit je suis démissionnaire !! mais moi je n'ai rien signé, pas de renouvellement ou lettre quelqu'onque!J'en ai informé les assedics.
Que dois-je faire car la responsable ne me lachera pas comme sa, surtout si je fait pas de lettre.
Moi, je voudrais juste faire une lettre (comme ils veulent) mais juste d'information qui stipulerai que je les informe que mon contrat ce termine le 04 juillet pour qu'ils prennent leur disposition pour me remplacer.
Qu'en pensez-vous?

Bordeaux · Accepted Answer

Un CDD pour remplacement d'un salarié malade rentre dans l'exception.
En effet un CDD doit toujours comporter un terme (une date) précis. Sauf justement pour remplacer un salarié malade.
Auquel cas, la fin de CDD se situe au retour du salarié malade (à 2  jours près)

Il faut donc regarder votre CDD. S'il est prévu pour quelques mois avec un terme précis, vous n'avez aucune lettre à faire. A la date indiquée sur votre contrat initial, le CDD cesse de plein droit. Et dès le lendemain, vous ne venez pas au travail, votre contrat est rompu. L'employeur est alors tenu de vous délivrer une attestation ASSEDIC (Pole Emploi)
Par contre, s'il n'y a pas de terme précis et qu'il est mentionné que votre CDD prendra fin au retour du salarié malade, vous serez dans l'obligation, si vous ne voulez pas poursuivre au delà, avant le retour effectif de salarié malade, de faire une lettre de démission qui vous privera des allocations chômage (payée par l'établissement public puisque vous ne cotisez pas à l'ASSEDIC)
Encore faut il un cas de force majeure ou l'accord de l'employeur (qui peut donc refuser votre démission si elle n'est pas justifiée par un cas de force majeure).
En effet, hors la force majeure ou la faute grace, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que par accord des deux parties.
Si vous partez quand même, vous pouvez être condamnée à payer à l'employeur une indemnité équivalente aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme (ici, la date effective de retour du salarié malade)
Mais en tout état de cause, le CDD initial plus l'éventuel renouvellement ne peut pas dépasser 18 mois. 
Le Conseil: Laissez venir et ne faites surtout aucune lettre qui ne peut que se retourner contre vous.

mamhum · Answer

Bonjour,
Quel est votre statut : contactuel sous contrat de droit privé, agent de la fonction public ?
Si vous ête contractuel en contrat de droit privé, vous dépendez du code du travail et des conventions hospitalières (a priori !). Donc vous auriez signé un CDD. Dans ce cas, au terme de votre CDD (le 4 juillet), ne faites rien ! SURTOUT NE SIGNEZ AUCUN DOCUMENT précisant que c'est vous qui souhaitez ne pas renouveler votre contrat. Votre employeur devra vous verser votre salaire + une indemnité pour les congés acquis et non pris + une prime de précarité.
Cordialement

coclelicot · Answer

Je suis agent en fonction publique. J'ai envoyé un mail au assedic et il me dise que je dois PROUVER qu'ils ne me renouvelle pas. mais comment prouver, ils sont tellement vicieux dans ces hôpitaux !!! et que si je refusé je n'avis droit à aucun droit. Cependant, sur le site du service publique il dise que si l'employeur renouvelle le contrat et qu'on refuse, on n'est pas considé comme démissionnaire.... voilà le topo !!! 
donc.... il faut que je prouve... et là....

aop2 · Answer

Bonjour,

As-tu pu resoudre ton probleme? J'ai le meme sauf que je suis dans la fonction publique d'etat (ministere de la défense)
Mais moi ça se complique encore un peu plus, car comme je refuse de faire cette lettre, ils ont demandé à mon chef de bureau d'en ecrire une pour dire que je refusais de renouveller
Je suis preneuse donc de toute info
merci et bon courage!

titefraise84 · Answer

c'est dégueulasse tout ca
j'ai travaillé dans la fonction publique et je suis partie avant la fin de mon cdd, car une titulaire récupérait ma place, j'ai donc du faire une lettre de démission
heureusement que j'avais trouvé un cdd assez long pour toucher le chomage par la suite
mais moi je pense qu'il faut attendre la fin du cdd si on n'a rien au bout, de toute facon ils doivent faire resigner un nouveau cdd a l'issu du 1er cdd, et la on a le droit de refuser de le signer sans que ca passe en demission

coclelicot · Answer

Bonjour, enfaite l'employeur veut bien me laisser partir mais effectivement je serais démissionnaire. En effet, à partir du moment où un employeur renouvelle un contrat, et donc vous offre un emploi, et que l'on refuse. C'est considéré pour les assedic à un refus d'emploi. (que nous n'avons pas besoin d'argent car refus d'emploi) Et voilà tout le bordellll .... Car l'employeur ne sait même pas si il reprend ou pas l'employé.
Exemple pour mon cas : fin de CDD le 1er septembre et le 2septembre, on vient quand même travaillé car nous n'avons reçu aucune lettre, pas un mail du responsable, rien... Je trouve ça inadmissible.

j'aimetout · Answer

Bonjour,

La grosse différence entre les CDD de droit public et les  CDD de droit privé.: 
Droit privé : le non renouvellement ou le refus de renouvellement d'un CDD par le salarié ne prête pas à conséquence. En droit privé la fin d'un CDD est assimilé à une perte involontaire d'emploi qui ouvre droit au chomage.  
Droit Public : le refus de renouvellement du CDD  par le salarié est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'assurance chomage.  En l'absence de document attestant que le salarié refuse de renouveler son CDD  , les employeurs de droit public trainent des pieds pour renouveler le contrat .
Les employeurs de la fonction publique sont leur propre assureur en matière d'assurance chomage et ne cotisent pas à l'assédic. Ceci explique cela ...
LIEN qui parle du problème : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1781

gheorghe · Answer

bonjur je ai deja 3 cdd et la societe me a fait un avenant de travail je ne suis pas decort a continue avec cdd au remplasament ca en prezent je refuz donc ....car je suis deacord a continue avec cdi la societe ne veut pas Ma chestion e je ai droit a ASSEDIC mersi de me repondre..........

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Vous n'étes s pas tenu de signer cet avenant et votre contrat CDD prendra fin.
Il s'agira d'une perte involontaire d'emploi qui ouvrira droit au chomage si durée d'affiliation suffisante 
Pour y avoir droit : il faut avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures ces 28 derniers mois .

jeremie · Answer

Je suis dans le même cas... technicien hospitalier sous contrat depuis 2007, j'ai signé 7 CDD de 6 mois et toujours aucune titularisation en vue. De plus mes responsables profitent de mon statut pour me "motiver" et j'envisage sérieusement de ne pas signer le prochain contrat, mais celà reviendrait certainement à faire une croix sur mes droits auprès des assedics.
La protection du travailleur n'est vraiment pas la priorité du secteur public !

roro93 · Answer

J'aimerais savoir si je peux ou ne pas resigner mon prochain contrat en pouvant prétendre au ASSEDIC.  
Je vous explique ma situation, je suis embauché au sein d'un CENTRE HOSPITALIER en tant que PERMANENCIER ASSITANT DE REGULATION au sein du CENTRE DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS 15 (SAMU). Embauché en CDD depuis le SEPTEMBRE 2009, après avoir signé 2 contrats de 3 mois, je signe 2 contrats de 6 mois et le dernier prends fin le 28 Février 2011, pour des raisons des "flexibilités" des emplois, on me propose de signer un nouveau CDD avant le 1ER MARS d'une durée de 2 MOIS !  
Donc vu la conjoncture actuelle, je souhaiterais quitter mon poste pour me mettre aux ASSEDIC et voir pour une création d'entreprise.
(pour précision, je dois être contractuel et donc non titulaire)
Voici mes questions :  
1°) Est-ce "légal" de signer autant de CDD dans la fonction publique hospitalière ? (en théorie je crois que oui)  
2°) Quelle est la durée maximale que je dois effectué en CDD (tous CDD inclus) ?  
3°) Est-ce "légal" de réduire la durée des contrats à durée déterminée ?  
4°) D'après vous, je suis en CDD de droit prive ou public ?  
5°) Si je ne resigne pas le CDD qui m'est proposé, vais-je donc pouvoir prétendre aux allocations chômages ?  

Par avance,  
Merci à vous et bonne soirée.

lilye · Answer

non vous pouvez pretendre à un cdi car vous avez signez plus de 2 ans de cdd l'employeur doit vous signer un cdi au bout de 2 ans si il ne veut pas il faudra aller au prud'homme, allez voir un conseillé du travail ou un avocat en droit du travail il y en a qui reçoit gratuitement.


https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20080114033929AAw0IOu

Pas de renouvellement de cdd et assedic

12 réponses

Discussions similaires

Newsletters