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Résiliation Contrat télésurveillance Artys

Dernière réponse le 25 oct 2009 à 11:28:27 Teo, le 19 mai 2009 à 22:43:46

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Bonsoir,
je vous présente mon cas de résiliation de contrat de télésurveillance Artys- Séréliance:

Mon beau-père de 76 ans s'est fait vendre une système de télésurveillance par la société Artys- Séréliance(dont il n'avait vraiment pas besoin et ne savait pas se servir). A son décès nous nous retrouvons avec un contrat aux clauses léonines dont une durée irrevocable de 5 ans et en même temps une terminaison du contrat de plein-droit au décès avec indémnités à hauteur des mensualités restant à payer majorées de 10% (si, si...) Bien sûr nous avons déjà reçu une lettre de menaces de poursuites juridiques de la société financière Parfip finance alliée d' Artys- Séréliance dans cette affaire (et pas que dans celle-ci, à vous de chercher sur le Net). Ce genre de clause abusive ne tombe-t-elle pas sous le coup de la loi Chatel ?

Mon beau-père a même signé 2 contrats (un pour le matériel, un pour le service) qui semblent à première vue n'être une copie l'un de l'autre: je suis sûr qu'il a cru signer un duplicata. On signe toujour s les contrats en double n'est-ce pas ?
Les méthodes des démarcheurs sont si peu scrupuleuses, d'autant que mon beau-père s'est vu remettre une titre de propriété (sic) et qu'on était censé lui offrir matériel et installation alors qu'il payait en fait 50 eur par mois pour le matériel et 50 Eur par mois pour le service.
Ce genre de comportement commercial abusif ne tomberait-t-il pas aussi sous le coup de la loi Chatel ?

Si vous avez une expérience pour se sortir degriffes de ces requins ou avec l'UFC ou un avocat à recommender ou autre, je vous saurais gré de m'en faire part.
Merci

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lebienheureux, le 10 jui 2009 à 02:09:43

Si vous résiliez vos contrats télésurveillance avant la date prévue, Locam, Parfip et autres Grenke vous envoient un courrier disant OK mais vous nous devez une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non échus majoré de 10 %.
C'est cette clause que le juge estime abusive en application de la Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm
On peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
ATTENTION
J'ai lu d'autres affaires similaires où l'argument des clauses abusives n'avait pas été utilisé par les plaignants entrainant ainsi leur condamnation car les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et là vous trouverez dans la jurisprudence pour clauses abusives :
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758
Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266
Cette jurisprudence marche pour les particuliers et AUSSI pour les entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) à condition que la prestation pour laquelle vous avez contracté soit distincte de votre activité professionnelle.
Exemple : si on vous refile un truc monétique et que vous êtes commerçant, vous serez débouté et obligé de payer.
Allez voir une association de consommateurs (UFC que choisir, CLCV), ils vous aideront efficacement pour résilier votre contrat en échange de votre adhésion.

Répondre à lebienheureux

jessica, le 25 oct 2009 à 06:01:41

Bonjour,
Je suis dans le même cas que votre beau-père, j'ai ouvert ma boutique en 2005 j'ai été démarchée par artys dans ma boutique par deux commerciaux ils m'ont fait signé le contrat (c'était un dble carboné sans entete, sans adresse ect;; ils sont arrivés au moment où j'étais occupée), parfip a déposé plainte et je suis condamnée (l'appareil n'a jamais fonctionné de plus je me suis faite cambrioler)C 'est des escros et la justice lezur a donné raison (elle est belle la justice), le jour de l'affaire lorsque je me suis rendue au tribunal de versailles il y avait 20 personnes avant moi victime de artys que parfip a assigné en justice.

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teo, le 25 oct 2009 à 10:03:02

Bonjour,
je suis désolé que vous soyez une victime de plus de ces genre de pratique et d'un système judiciaire qui regarde plus la forme que le fond. Parfip et comparses développent leurs activités à la limite floue de la légalité et de l'illégalité. Vous ne pouvez pas vous défendre sans faire appel à des professionnels du droit car vous avez devant vous des spécialistes ayant mis en place des pratiques douteuses bien rodées à l'aide de leurs juristes. Je suis d'accord avec "Lebienheureux" les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente. Ainsi la simple bonne foi ne suffit pas. Il vous faut vous aussi débusquer les failles (forme et fond) dans le comportement de Parfip (et il y en a!). Je vous conseille d'aller voir soit un avocat soit une association de consommateurs: il y a peut-être encore moyen de faire appel. Au fait quel était le motif de la condamnation ? Avez- vous pensé à pendre les coordonnées des autres personnes présentes au tribunal ? On est toujours plus fort à plusieurs que tout seul.
Bon courage.
Teo

Répondre à teo

lebienheureux, le 25 oct 2009 à 11:28:27

Bjr jessica,
je suppose que vous avez été condamnée par un tribunal de commerce et que vous avez la possibilité de faire appel.

je vous conseille d'activer l'assistance juridique de votre assurance professionnelle qui vous donnera les coordonnées d'un avocat. De mémoire vous serez remboursée des honoraires mais devrez payer la tva que vous pourrez donc récupérer.
avez vous envoyé des RAR à artys leur disant que leur matériel n'a jamais marché et les mettant en demeure d'assurer son bon fonctionnement ?
demandez à parfip le double du contrat.

Si vous avez des contacts avec d'autres victimes du tandem artys parfip, vous pouvez ensemble les poursuivre pour pratique commerciale abusive selon l'Article L122-11-1
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 84
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
je décris ici la méthode de vente :
http://www.forumconstruire.com/...

Considérez tout cela comme un match de tennis : vous devez faire preuve d'endurance (ne pas vous démoraliser) et de stratégie.
Merci de nous tenir informés de la suite.

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