Annulation pacs
Résolu
A voir également:
- Annuler une dissolution de pacs
- Cerfa dissolution pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
7 réponses
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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20 mai 2009 à 22:23
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Oui tout à fait, le mariage annule le PACS.
marionnette30
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30 juin 2009 à 19:39
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Je confirme ma précédente version !!
Le mariage annule le PACS qu'il s'agisse du mariage entre partenaire ou non !!
D'ailleurs lorsque l'on y réflechit c'est d'une logique !
Le mariage annule le PACS qu'il s'agisse du mariage entre partenaire ou non !!
D'ailleurs lorsque l'on y réflechit c'est d'une logique !
Le mariage avec la même personne annule le pacs, mais pas avec une autre personne!!!
Ton ami peut annuler le pacs sans que l'autre pacsé soit d'accord (c'est l'avantage du pacs):
on peut mettre fin au pacte de façon unilatérale et sans justification particulière. Dans ce cas, il faut en aviser son partenaire par voie d'huissier, lequel adresse une copie de l'information au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le Pacs. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.
Ton ami peut annuler le pacs sans que l'autre pacsé soit d'accord (c'est l'avantage du pacs):
on peut mettre fin au pacte de façon unilatérale et sans justification particulière. Dans ce cas, il faut en aviser son partenaire par voie d'huissier, lequel adresse une copie de l'information au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le Pacs. La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.
Bonjour,
L'annulation d'un pacs est aussi simple que compliqué mais dans tout les cas, il faut que les deux personnes (les pacsés) soient d'accord.
Un mariage annule un pacs ci celui-ci concerne les pacsés, mais dans le cas où le pacs concerne une personne déjà associée à un pacs alors celui-ci ne s'annulera pas par un mariage (J'éspère avoir été clair).
Je vous propose de voir le lien suivant et si celui-ci ne vous donne pas la réponse à votre question, je vous conseille de vous adresser directement auprès d'un notaire.
http://www.pacs-depacs.com
Je vous souhaite bonne chance
Lululatortue69
L'annulation d'un pacs est aussi simple que compliqué mais dans tout les cas, il faut que les deux personnes (les pacsés) soient d'accord.
Un mariage annule un pacs ci celui-ci concerne les pacsés, mais dans le cas où le pacs concerne une personne déjà associée à un pacs alors celui-ci ne s'annulera pas par un mariage (J'éspère avoir été clair).
Je vous propose de voir le lien suivant et si celui-ci ne vous donne pas la réponse à votre question, je vous conseille de vous adresser directement auprès d'un notaire.
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Lululatortue69
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Bonjour,
Ce que nous avait dit la personne au tribunal lorsque nous nous sommes pacses est que le mariage annule bien le pacs... Mais c'est aux deux personnes pacses d'ecrire au tribunal et de demander l'annulation.
Elle est donc automatique dans le sens ou on ne peut pas etre marie et pacse en meme temps et qu'il est obligatoire d'annuler le pacs pour se marier mais ca ne se fait pas tout seul !
Ce que nous avait dit la personne au tribunal lorsque nous nous sommes pacses est que le mariage annule bien le pacs... Mais c'est aux deux personnes pacses d'ecrire au tribunal et de demander l'annulation.
Elle est donc automatique dans le sens ou on ne peut pas etre marie et pacse en meme temps et qu'il est obligatoire d'annuler le pacs pour se marier mais ca ne se fait pas tout seul !
comment faire si l'un des deux n'est pas d'accort comment faire je suis dans cette situation mon amie ne veut pas annuler aide moi je ne vie plus
il me fait la mizere car je vie cor avec juska ce ke lon annule
il me fait la mizere car je vie cor avec juska ce ke lon annule
Un seul des partenaires du pacs peut se marier à condition d'avertir l'autre partenaire par voir d'huissier. (source Wikipédia). Allez voir un huissier qui doit connaître la procédure et vous dira ce qu'il faut faire pour ne pas vous "louper".
La législation juridique et financière évolue en permanence...