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RESILIATION BAIL COMMERCIAL

Dernière réponse le 24 jun 2009 à 18:54:30 DIM, le 20 mai 2009 à 13:03:23 
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Bonjour
nous sommes en fin de contrat d'un bail commercial 3-6-9 fin septembre 2009
et nous avons envoyé par lettre recommandée AR 6 mois avant le terme (fin mars 2009) notre décision de non renouvellement de ce bail à l'agence s'occupant de la gérance du local commercial.

Celle-ci, après avoir bien reçu notre lettre, nous adresse un courrier 2 mois plus tard en nous disant que notre lettre n'est pas recevable car elle aurait dû être certifiée par acte extra judiciaire et que notre bail est automatiquement reconduit pour 9 ans !!!.

Nous n'avions pas compris que l'acte extra judiciaire voulait dire huissier.

Nous jugeons qu'il y a eu mauvaise foi de l'agence qui aurait dû nous prévenir dès reception de notre lettre AR

il y a-t-il une possibilité pour empêcher le renouvellement de ce bail dans ces conditions ?

merci à vous de votre avis

1

cha, le 21 jun 2009 à 12:07:03
  • +2

Normalement non, vous n'avez pas donné votre congé dans les bonnes formes. vous pouvez toujours contacter le TGI pour parler ce cet aspect de mauvaise foi pour voir ce qu'ils en disent...

Répondre à cha

2

 sman, le 24 jun 2009 à 18:54:30
  • +1

Bonsoir,

Vous être contraint d'engager une recherche de successeur ou de casser le bail avant le terme (prochaine échéance triennale) moyennant indemnité.
Je travaille moi-même pour société spécialisée dans le conseil immobilier pour entreprise et je reste particulièrement étonné de la position de l'agence qui vous conseillait....

Répondre à sman