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Article 422-4 du code de l action social et des familles Article l138-26 code securite sociale Cotisations sociales cesu Coût de plan social Fiscalite licenciement cadre dirigeant plan social Indemnisation accident du travail par la scurite social Indemnisation chomage Licenciement plan social Objet social d'une société Parts sociales caisse epargne Parts sociales credit agricole Plan d'investissement societé de nettoyage Plan social suspension contrat Prime de noel minima sociaux Reintegration suite licenciement plan social et creation societe Societe en lci Societé d'arts plastique que cherche des artistes peintre Société de service