Fichage FCC Banque de France
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osimam
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osimam Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2009 - 21 mai 2009 à 12:55
osimam Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2009 - 21 mai 2009 à 12:55
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2 réponses
Tu as été fiché pour chèque impayé, une fois la situation régularisée et la pénalité libératoire acquittée ( et ceci même si il s'agit de ton premier chèque impayé).
Il s'agit d'une somme à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Les pénalités libératoires sont attribuées sur chaque incident de paiement. Cette disposition est encadrée par la loi selon le Code Monétaire et Financier par les articles L.131-75 à L.131-77.
Ensuite, ta banque doit demander auprès de la Banque de France la levée de l'interdiction, mais ceci n'est pas toujours fait automatiquement.
Assure toi bien auprès de ton conseiller que le nécessaire a été fait parce que tu pourrais avoir des surprises par la suite!
Il s'agit d'une somme à payer au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Les pénalités libératoires sont attribuées sur chaque incident de paiement. Cette disposition est encadrée par la loi selon le Code Monétaire et Financier par les articles L.131-75 à L.131-77.
Ensuite, ta banque doit demander auprès de la Banque de France la levée de l'interdiction, mais ceci n'est pas toujours fait automatiquement.
Assure toi bien auprès de ton conseiller que le nécessaire a été fait parce que tu pourrais avoir des surprises par la suite!
Salut,
Petite correction, s'il s'agit de ton premier impayé les pénalités ne sont pas exigibles car tu as réglé avant le délai de 60 jours.
Sorry
Petite correction, s'il s'agit de ton premier impayé les pénalités ne sont pas exigibles car tu as réglé avant le délai de 60 jours.
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osimam
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21 mai 2009 à 12:55
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Bonjour,
Merci beaucoup pour ta réponse rapide et très précise.
J'avais peur de devoir attendre encore 5 ans pour pouvoir payer par chèque !!
En tout cas, je ferai plus attention la prochaine fois.
Encore merci de ta réponse et passe une bonne journée.
Merci beaucoup pour ta réponse rapide et très précise.
J'avais peur de devoir attendre encore 5 ans pour pouvoir payer par chèque !!
En tout cas, je ferai plus attention la prochaine fois.
Encore merci de ta réponse et passe une bonne journée.