L'article 4 A est applicable : tout revenu d'un résident en France est à déclarer.
Pour pallier au fait que celui ci est imposable à l'étranger, soit le taux effectif est applicable soit le crédit d'impôt.
pour l'espagne , c'est le crédit d'impôt
extrait de la notice :
Lorsque la convention applicable prévoit l’imposition exclusive à l’étranger des revenus, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable
pour éviter en France les doubles impositions :
– soit la France ne dispose pas du droit de réimposer les revenus (conventions éliminant la double imposition par un système d’exonération).
Ceux-ci peuvent néanmoins être retenus pour le calcul en France du taux moyen de l’impôt qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal. C EST CE QU ON APPELLE LE TAUX EFFECTIF
– soit la France peut réimposer les revenus (conventions éliminant la double imposition par un système d’imputation). Dans ce cas, un crédit d’impôt égal à l’impôt français calculé sur ces revenus est accordé. L’impôt français s’entend ici de l’impôt sur le revenu augmenté le cas échéant des
contributions sociales. Ce crédit d’impôt a pour objectif d’annuler en France toute imposition due au titre de ces revenus de source étrangère en préservant la possibilité de tenir compte de ces revenus pour le calcul du taux moyen d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal.C EST CE QU ON APPELLE LE CREDIT D IMPOT
NOTA : le montant de ce crédit d’impôt est indépendant du montant de l’impôt acquitté à l’étranger. Que ce dernier soit supérieur ou inférieur à l’impôt français, le crédit d’impôt accordé sera identique. Si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français strictement calculé sur les revenus, aucune imputation sur l’impôt dû au titre des autres revenus du foyer et aucun remboursement ne pourront être obtenus.
2eme extrait :
De manière générale, ce crédit d’impôt permet dans le cadre de ces conventions d’éliminer les doubles impositions s’agissant :
– des revenus immobiliers (à l’exception de la Bolivie, de la Jamaïque et de Malte) ;
3eme extrait :
2) Revenus non imposables en France (cf. point III-A-2) supra).
Les revenus qui, en vertu d’une convention internationale ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux moyen d’imposition applicable aux autres revenus du foyer fiscal (taux effectif) doivent être portés sur la déclaration n° 2047, rubrique VII
4eme extrait :
EXPLICATIONS DES RENVOIS DE LA DÉCLARATION
Vous devez déclarer et calculer vos revenus fonciers encaissés à l’étranger au moyen de l’annexe n° 2044 dans les mêmes conditions que les revenus fonciers encaissés en France. Précisez seulement ici l’adresse complète des immeubles concernés en joignant un état établi sur le même modèle
si le cadre est insuffisant.
Pour finir : la convention :
art 1 : Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les
revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.
art 24 :
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
a) Les revenus qui proviennent d'Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet État, conformément aux dispositions de la présente Convention,
sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident
de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la
législation interne française. Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : ...
Il faut donc compléter la déclaration suivante :
http://www.impots.gouv.fr/...
en page 1 : la rubrique 3
en page 4 la rubrique 6 apres avoir calculé votre revenu foncier avec la déclaration 2044
Assurance deces deductible sur revenu locatif