J'ai le même problème de définition des charges à inscrire en 230 :
Vous semblez être un ou une spécialiste en la matière. J'avais compris, comme vous que les charges récupérables à inscrire étaient celles données par le syndic concernant l'exercice antérieur (année 2007), car il s'agit de la régularisation des appels de fonds déduits au titre de ce même exercice en 2007 (ce qui correspond aux appels de fonds effectués par le syndic en 2007+le rappel de charges effectué en 2008, s'il est positif). Or, lorsque j'ai posé la question aux impôts ils m'ont répondu qu'il fallait y porter tout ce que le locataire avait payé en 2008 (soit les appels concernant la gestion 2008+le rappel 2007), ce qui ne correspond plus aux explications données par la notice, et qui exclut ce qu'a payé mon locataire en 2007 (en ce qui me concerne je n'ai régularisé aucune charge en 2007 car pas d'arrêté des comptes).
Dans ces conditions, ne faut-il pas rajouter aux charges récupérables de l'arrêté des comptes, les acomptes de charge payés par le locataire en 2008, ce serait plus logique ?
par ailleurs, l'arrêté des comptes porte sur 18 mois (juillet 2006 à déc 2007), puis-je mettre en non récupérées les charges correspondant à la période de juillet à décembre 2006, mon locataire étant le premier à occuper le logement (à/c du 7/1/2007) depuis la date d'acquisition (logement neuf)
merci pour votre réponse
Article 230 du code électoral