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Deficits fonciers anterieurs non deduits

tibere - Dernière réponse le 23 août 2009 à 13:45
Bonjour,
Depuis 2003 je remplis la declaration 2044 speciale
Chaque année je complete la ligne 650 deficits anterieur restant à imputer
2003 pour 2457 €
2004 pour 438 €
2005 pour 450 €soit un total de - 3345 €
que j'ai reporte case BD de la declaration 2042 K
Lorsque j'ai reçu mon avis d'impot sur les revenus de 2007 l'administration a indiqué :
deficis fonciers anterieurs non deduits des autres revenus 3345 € Vous pouvez reporter en 2009 sur votre declaration de revenus fonciers 2008 la fraction de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à l'année 1998
que siginfie cela ? que dois-je faire ? où dois-je reporter ce deficit . et combien ?
En vous remerciant
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moins plus
c'est comme d'habitude :

au dos de votre déclaration de revenu foncier , vous complétez les origines des déficits.

soit :
2003 pour 2457 €
2004 pour 438 €
2005 pour 450 €
si pour 2006 et 2007 pas de bénéfice de l'année ( rien de noté en ligne BA )

dans ce cas vous mettez en BD , le total.
Le déficit qui ne se fait pas sur le revenu global, se déduit des revenus de même nature jusqu'à 10 ans.
ainsi etant en 2008, le déficit le plus ancien pouvant etre pris en compte si pas déjà déduit est le déficit jusqu'a 10 ans d'où cette phrase ( Vous pouvez reporter en 2009 sur votre declaration de revenus fonciers 2008 la fraction de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à l'année 1998 )

vous celui de 2003 est imputable des revenus fonciers jusqu'à 2013 si pas imputé entre temps

si par exemple en 2008, vous avez un bénéfice de 2000 €
sur la déclaration 2008 , vous mettez en BA : 2000
BD = 3345.

le bénéfice net sur votre avis d'imposition sera = 0 ( BA < BD )
vous aurez comme phrase ( Vous pouvez reporter en 2010 sur votre declaration de revenus fonciers 2009 la fraction de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à l'année 1998 ).

sur la déclaration 2009 à déposer en 2010, vous mettriez ceci :
2003 pour 457 € ( 2457-2000)
2004 pour 438 €
2005 pour 450
Amysonic 1Messages postés lundi 8 juin 2009Date d'inscription 8 juin 2009Dernière intervention - 8 juin 2009 à 14:00
Bonjour
Mon mari a un appartemment qu'il loue, et ce depuis plus de 10 ans. Il a acquit ce bien suite à des démarcheurs qui sont venus sur son lieu de travail pour vanter la défiscalisation en achetant un bien neuf. Cepenadnt, suite à cet achat, personne ne lui a jamais expliqué comment remplir la 2044. Il a donc fait comme il pensait. Depuis peu, nous sommes pacsés et donc je m'occupe de la déclaration de revenus fonciers et je ne comprends pas comment fonctionne la ligne 450. Je sais où trouver les déficites antérieurs restant, cependant, je n'en comprend pas "l'utilité", ou plutot, le sens de ce déficit qui grossit énormément d'année en années. D'autant plus qu'il est marqué que nous devons marquer en colonne B, les déficits les plus anciens pour les imputer sur le bénéfice de la ligne 420, à quoi ça sert ? merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,

J'ai déclaré cette année un déficit de capitaux mobiliers antérieurs déclarés qui aurait du diminuer mon revenu brut global comme cela a été le cas les années antérieurs.

Cependant cela n'a pas été fait et je me demande si la loi n'a pas changé.

Est-ce que les déficits de capitaux mobiliers continu a être déduit du revenu Brut ?
Merci pour votre aide.
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moins plus
ça se déduit des revenu de même nature : il faut donc des revenus de capitaux mobiliers imposables

extrait documentation :
Déficits des années antérieures non encore déduits

Indiquez ligne AA le montant du déficit RCM provenant de l'année 2006 qui n'a pas pu être imputé sur les RCM de 2007 et ligne AL le déficit provenant de l'année 2007. Ces montants sont indiqués à la fin de votre avis d'impôt sur les revenus de 2007.

Ce déficit s'imputera sur le montant imposable des revenus de capitaux mobiliers de l'année 2008.

La fraction du déficit RCM 2006 qui ne pourra pas être imputée en 2008 sera reportable et imputable au plus tard sur les RCM de 2012. La fraction du déficit RCM de 2007, non imputée en 2008, sera reportable et imputable au plus tard sur les RCM de 2013.
Guytout- 22 août 2009 à 11:50
BOnjour,
Merci pour cette réponse claire et nette. Je suis d'accord (en 2009) mais il me semble que jusqu'a l'année dernière, si on n'avait pas assez de revenu de la même catégorie, cela pouvait venir en déduction du revenu brut globale. Dans mon cas cela a été le cas en 2007.

Je voudrais savoir quand cela a changé cad si la loi a été modifiée cette année. Je suis pratiquement sur d el'avoir lu mais je me souviens pas très bien.

Merci pour la réponse.
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extrait :
Lorsque les frais excèdent le montant imposable de l'ensemble des RCM, le déficit ainsi constaté ne s'impute pas sur les autres revenus catégoriels.

À compter de l'imposition des revenus de 2006, le déficit RCM s'impute uniquement sur les revenus de même nature des 6 années suivantes (CGI, art. 156-8°).
Guytout- 23 août 2009 à 13:45
Merci pour ta réponse. Maintenant c'est clair depuis 2006 (sauf dans mon cela n'a pas été fait en 2006 et 2007 mais suelement à compter de 2008. Tant mieux pour moi.
A bientôt et merci pour ton aide.
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