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Question intéressante....normalement la prescription en matière d'arrérages est de 5 ans. Cela étant la révision du bail commercial n'est pas automatique et doit être demandé par acte extrajudiciaire ou LRAR. Tant que la révision n'est pas demandée la créance n'est pas née à mon avis donc pas de rétroactivité réellement envisageable. Par contre vous devez pouvoir demander la révision à partir d'aujourd'hui jusqu'à la prochaine période triennale. |
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