Bonsoir,

désolée de répondre avec du retard mais la semaine, je suis trop prise par mon travail :
ci-joint le texte...

bon courage,

L'employeur doit prendre en charge une partie des frais d'abonnement à un mode de transport public (ex. : carte Orange, réseau de bus) que leurs salariés engagent pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 20-I, 3°, JO du 18 ; décret 2008-105 du 30 décembre 2008, JO du 31 ; c. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-1). L'obligation de remboursement concerne aussi les abonnements à un service public de location de vélos (type Vélib').
Il s'agit des abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités de la SNCF, de la RATP ou des entreprises de transport public (c. trav. art. R. 3261-2 nouveau).
L'employeur ne doit prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le trajet dans le temps le plus court (c. trav. art. R. 3261-3).
Conditions du remboursement. - La prise en charge de ces frais par l'employeur est subordonnée à la remise (à défaut, la présentation) du titre de transport par le salarié (c. trav. art. R. 3261-5). Le titre doit permettre d'identifier le titulaire de l'abonnement. Pour les abonnements à un service public de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit, si le titre ne comporte pas ses nom et prénoms.
L'employeur peut refuser cette prise en charge lorsque le salarié bénéficie déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses trajets domicile-lieu de travail, d'un montant supérieur à 50 % de l'abonnement (c. trav. art. R. 3261-8).
50 % à la charge de l'employeur. - Le taux de prise en charge obligatoire est fixé à 50 % sur la base du tarif de 2de classe (c. trav. art. R. 3261-2).