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Changer le nom d un enfant mineur

Dernière réponse le 26 mai 2009 à 11:15:41 flora, le 25 mai 2009 à 15:48:33 
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Bonjour,
J ai porté plainte pour coups et blessures contre le père de ma fille quand elle avait 3 semaines et depuis le jugement concernant la garde de ma fille (interdiction de sortie du territoire, garde sous surveillance 1 fois par mois) je n ai plus aucune nouvelle. Ma fille qui a 6 ans souhaiterai porter mon nom et je ne sais pas comment faire.
J ai été en mairie et il faudrait la présence des deux parents pour changer le nom de l enfant et lui est introuvable.
Merci pour vos réponses.

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1

BG , le 25 mai 2009 à 16:28:54

En plus il vous faut son accord !!!!!et pas sûr qu'il vous le donne !!!!

Répondre à BG

2

flora, le 25 mai 2009 à 16:35:39

Je ne sais pas ou il vit je n ai pas de nvelle depuis 6 ans aujourdhui, j aimerai justement savoir si il existe d autres moyens pour que ma fille récupère mon nom et surtout à qui m adresser.
Merci

Répondre à flora

3

marionnette30, le 25 mai 2009 à 17:30:44

Oui, il en existe un.

Il vous faut saisir le JAF ...

Précisez lui que le père est absent, ne s'en préoccupe pas ... et que pour sa vie sociale future, ne connaissant pas ou peu son père, il lui serait bénéfique de porter votre nom patronymique.

Attention, si le père paye une pension alimentaire sans difficultée ... s'il s'est toujours présentée aux audiences ... cela sera plus difficile ...
Qui ne tente rien n'a rien !! 

Répondre à marionnette30

4

louane, le 25 mai 2009 à 17:51:57

C'est faux le JAF n'est plus compétent en changement de nom depuis 2006 j'ai moi méme écrit au JAF qui ma informé qu'il n'était plus compétant en la matiére.
Vootre demande est a adresser au garde des sceaux ministre de la justice et avoir un motif légitime.Je sais que l'abandon de famille en nai un mais faut des preuves comme un jugement.

Répondre à louane

5

marionnette30, le 25 mai 2009 à 17:59:51

Je vous confirme ce que je vous dis !!!!

Le 7 mars 2007 le JAF du TGI de NIMES à rendu sous jugement !! et donné l'accord à la mère.

Stipulant que, le changement de nom patronymique pouvait aider l'enfant dans son avenir !! Qui ne tente rien n'a rien !! 

Répondre à marionnette30

7

tarasouris, le 25 mai 2009 à 20:06:57

Bonsoir,
et bonsoir, Marionnette 30 ,

Sans vouloir vous désobliger, bien sûr, je dois confirmer : les J.A.F. n'ont plus aucune compétence en matière de nom de famille, et ne peuvent donc plus prendre aucune décision quelle qu'elle soit dans ce domaine ! Depuis quelques années ! Même si certains sites continuent à le prétendre, seuls les parents, en commun, ont, sous conditions, cette possibilité de modifier l'état-civil de leur(s) enfants ... ou le Garde des Sceaux !
Aucun jugement d'un J.A.F. ne sera validé par un officier d'état-civil, même s'il donne des "recommandations" de la part du J.A.F. dans l'intérêt des enfants, car un J.A.F. ne peut plus rien " ordonner " en ce qui concerne le nom de famille . (1ère demande en 2006, enquêtes sociales, dernier jugement en 2008, aucune mention de la demande de double-nom !) ...

" 2- En cas de séparation ou de désaccord des parents

A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.

Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.

La loi du 16 janvier 2009 a étendu l'application de ces dispositions aux enfants nés avant le 1er janvier 2005. "


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Répondre à tarasouris

6

louane, le 25 mai 2009 à 19:21:11

LE JUGE n'est plus compétant en changement de nom depuis 2006 il a du donner l'accord c'est tout il n'a plus la matiére à changer le nom de l'enfant la demande doit se faire au garde des sceaux

Répondre à louane

8

flora, le 26 mai 2009 à 09:33:05

Avez vous des exemples de lettres à adresser au Garde des Sceaux ????
Merci à tous

Répondre à flora

9

tarasouris, le 26 mai 2009 à 11:11:56

Bonjour ,


Comme le papa est introuvable et que, en toute supposition, il ne donnerait pas son accord, la première démarche est de voir, au Tribunal d' Instance, comment saisir le Juge des Tutelles et obtenir son autorisation, au motif que l'enfant a besoin, (et réclame, d'ailleurs !), pour son équilibre, d'une identité qui corresponde à sa vie quotidienne, et non à une filiation inconnue .

Vous aurez besoin de fournir cette autorisation ensuite lors de votre demande au Garde des Sceaux, donc obtenez cette autorisation en premier lieu .

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 flora, le 26 mai 2009 à 11:15:41
  • +1

Merci pour votre aide.

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