Bonsoir,
et bonsoir, Marionnette 30 ,

Sans vouloir vous désobliger, bien sûr, je dois confirmer : les J.A.F. n'ont plus aucune compétence en matière de nom de famille, et ne peuvent donc plus prendre aucune décision quelle qu'elle soit dans ce domaine ! Depuis quelques années ! Même si certains sites continuent à le prétendre, seuls les parents, en commun, ont, sous conditions, cette possibilité de modifier l'état-civil de leur(s) enfants ... ou le Garde des Sceaux !
Aucun jugement d'un J.A.F. ne sera validé par un officier d'état-civil, même s'il donne des "recommandations" de la part du J.A.F. dans l'intérêt des enfants, car un J.A.F. ne peut plus rien " ordonner " en ce qui concerne le nom de famille . (1ère demande en 2006, enquêtes sociales, dernier jugement en 2008, aucune mention de la demande de double-nom !) ...

" 2- En cas de séparation ou de désaccord des parents

A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.

Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.

La loi du 16 janvier 2009 a étendu l'application de ces dispositions aux enfants nés avant le 1er janvier 2005. "


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Bonjour ,


Comme le papa est introuvable et que, en toute supposition, il ne donnerait pas son accord, la première démarche est de voir, au Tribunal d' Instance, comment saisir le Juge des Tutelles et obtenir son autorisation, au motif que l'enfant a besoin, (et réclame, d'ailleurs !), pour son équilibre, d'une identité qui corresponde à sa vie quotidienne, et non à une filiation inconnue .

Vous aurez besoin de fournir cette autorisation ensuite lors de votre demande au Garde des Sceaux, donc obtenez cette autorisation en premier lieu .

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