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Modification de la part variable du salaire

Dernière réponse le 30 mai 2009 à 08:11:59 pascal223, le 25 mai 2009 à 17:09:33 
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Bonjour,
je suis technico commercial, ma rémunération est de 75% fixe et 25% variable suivant la réalisation du CA et ce a partir du 1er euro facturé
mon employeur m a sousmit un avenant de contrat scindant ma part variable de 25% en deux partie

60% sur Ca avec un mini de 75% a réalisé pour obtenir une commission
40% sur de nouveaux critères avec également un mini de 75% a réalisé pour obtenir une commission

la mise en place de cet avenant doit il obligatoirement recevoir l accord du salarié?
s agit il d une modification unilatéral de l employeur?
s agit il d une modification des conditions de travail comme le suggere mon employeur?

merci pour vos réponses

Meilleures réponses pour « modification de la part variable du salaire » dans :
Motif de licenciement : menaces et injures de la part du salarié VoirVoici une liste d’exemples qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre situation dans le cas d’une procédure de licenciement pour motif personnel. Les licenciements ont été jugés : • injustifiés (cause jugée non réelle...
Motif de licenciement : malversations de la part du salarié VoirVoici une liste d’exemples qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre situation dans le cas d’une procédure de licenciement pour motif personnel. Les licenciements ont été jugés : • injustifiés (cause jugée non réelle...

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Cornil, le 29 mai 2009 à 23:07:03

Bonsoir Pascal

Si ton employeur t'a soumis un avenant à signer, c'est bien la preuve qu'il s'agit d'une modification du contrat et non des conditions de travail, car dans ce dernier cas il pourrait te l'imposer sans avenant!
De toute façon, la jurisprudence constante considère que toute modification des conditions de calcul de la rémunération, peu important même si l'employeur la considère comme favorable au salarié, est une modification du contrat de travail et doit avoir l'accord du salarié pour être mise en oeuvre.
Ce n'est pas non plus une "modification unilatérale" puisque qu'il te propose de la concrétiser par avenant...
Tu acceptes ou tu refuses.
Sauf si l'employeur a utilisé à cet égard le formalisme des propositions de modification du contrat de travail pour raisons économiques (art L1222-6 du CT, qui doit être rappelé) , c'est à dire LRAR, te laissant un mois pour répondre, ton refus ne peut être la cause légalement admissible d'un licenciement.
Mais bon, cela ne va pas améliorer les reltions, donc à toi de voir.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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 pascal223, le 30 mai 2009 à 08:11:59

Merci beaucoup pour votre réponse, qui me conforte dans l idée que j avais déja, des negociations sont en cour pour faire modifier certaine clause de cet avenant.
encore merci a vous d avoir bien voulu vous pencher sur ce sujet

Répondre à pascal223