Demande de prêt instance de divorce

jeflo - 25 mai 2009 à 22:23 - Dernière réponse :  lasand
- 16 août 2011 à 19:27
Bonjour,

Mon ami est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été prononcé en mars 2009.
Est il possible de faire un emprunt avec mon compagnon emprunteur et moi co empruntrice sachant qu'il n'est pas encore divorcé mais séparé (ONC)?

merci d'avance
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10 réponses

Répondre au sujet
luigi971 196 Messages postés mercredi 16 juillet 2008Date d'inscription 6 novembre 2009 Dernière intervention - 26 juin 2009 à 06:29
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Utile
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l'onc met fin au régime matrimonial, art. 262-1 du code civil, il n'y a plus de communauté a partir de cette date donc ils peuvent faire leur emprunt.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 26 juin 2009 à 08:38
Ah ?

L' Ordonnance de Non Conciliation autorise la résidence séparée, en aucun cas elle n'est un jugement en divorce ! donc liquidation et séparation des biens ?

N'étant pas officiellement divorcés, et aucun jugement de divorce en main portant une date d'effet ( rétroactive ou non),qui n'est opposable aux tiers qu'à la date de transcription à l'état-civil ( certificat de mariage en premier lieu ! ), aucun des 2 toujours époux n'a de préférence pas intérêt à contracter un prêt, acheter un bien, etc ...


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Je suis actuellement dans ce cas, et les banques refusent d'accorder le crédit sans le jugement définitif de divorce. Soyez patients et attendez que le divorce soit prononcé.
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Utilisateur anonyme - 25 mai 2009 à 22:33
+2
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je pense que oui faut voir avec la banque
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Oui c'est ce que nous allons faire mais j'aurais voulu savoir si quelqu'un avait déja été dans le même cas
mais merci quand meme
bjr

je suis dans ce cas

pour le notaire c'est ok mais c'est la banque qui coince

où en êtes vous de votre côté ?
bjr

avez vous consulté votre banque ?
tarasouris 4145 Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention > lionel - 25 juin 2009 à 22:50
Bonsoir,

Délicat, et pas franchement conseillé ...
Voyez effectivement, sans rien lui cacher du divorce en cours, ce qu'en dira votre conseiller bancaire .

L' ONC n'est pas le divorce, juste l'autorisation de résider séparément ! Toute action de l'un ou l'autre des toujours époux peut engager leur communauté, existant toujours ... tout bien acquis par l'un peut entrer dans cette communauté pendant le laps de temps entre O.N.C. et prononcé du divorce définitif !


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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
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luigi971 196 Messages postés mercredi 16 juillet 2008Date d'inscription 6 novembre 2009 Dernière intervention - 26 juin 2009 à 08:59
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Utile
bah ils vont divorcer de toute façon, alors l'article 262-1 s'applique pleinement.
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sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 26 juin 2009 à 09:06
0
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bonjour

c'est la reponse de Tarasouris qui est juste

car en effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, rien n'est acquis et par consequence, si on suppose que la femme fasse appel de la decision ou refuse le divorce ?

le pret emprunter pour acquerir (surement une maison ou appart ) sera inclus dans la communauté du couple, ce qui consiste bien un risque

cordialement
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