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Demande de prêt instance de divorce

jeflo - Dernière réponse le 16 août 2011 à 19:27
Bonjour,
Mon ami est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été prononcé en mars 2009.
Est il possible de faire un emprunt avec mon compagnon emprunteur et moi co empruntrice sachant qu'il n'est pas encore divorcé mais séparé (ONC)?
merci d'avance
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l'onc met fin au régime matrimonial, art. 262-1 du code civil, il n'y a plus de communauté a partir de cette date donc ils peuvent faire leur emprunt.
tarasouris 4145Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 26 juin 2009 à 08:38
Ah ?

L' Ordonnance de Non Conciliation autorise la résidence séparée, en aucun cas elle n'est un jugement en divorce ! donc liquidation et séparation des biens ?

N'étant pas officiellement divorcés, et aucun jugement de divorce en main portant une date d'effet ( rétroactive ou non),qui n'est opposable aux tiers qu'à la date de transcription à l'état-civil ( certificat de mariage en premier lieu ! ), aucun des 2 toujours époux n'a de préférence pas intérêt à contracter un prêt, acheter un bien, etc ...


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lasand- 16 août 2011 à 19:27
Je suis actuellement dans ce cas, et les banques refusent d'accorder le crédit sans le jugement définitif de divorce. Soyez patients et attendez que le divorce soit prononcé.
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je pense que oui faut voir avec la banque
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Oui c'est ce que nous allons faire mais j'aurais voulu savoir si quelqu'un avait déja été dans le même cas
mais merci quand meme
lionel- 17 juin 2009 à 22:23
bjr

je suis dans ce cas

pour le notaire c'est ok mais c'est la banque qui coince

où en êtes vous de votre côté ?
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lionel- 25 juin 2009 à 22:36
bjr

avez vous consulté votre banque ?
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tarasouris 4145Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 25 juin 2009 à 22:50
Bonsoir,

Délicat, et pas franchement conseillé ...
Voyez effectivement, sans rien lui cacher du divorce en cours, ce qu'en dira votre conseiller bancaire .

L' ONC n'est pas le divorce, juste l'autorisation de résider séparément ! Toute action de l'un ou l'autre des toujours époux peut engager leur communauté, existant toujours ... tout bien acquis par l'un peut entrer dans cette communauté pendant le laps de temps entre O.N.C. et prononcé du divorce définitif !


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bah ils vont divorcer de toute façon, alors l'article 262-1 s'applique pleinement.
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bonjour

c'est la reponse de Tarasouris qui est juste

car en effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, rien n'est acquis et par consequence, si on suppose que la femme fasse appel de la decision ou refuse le divorce ?

le pret emprunter pour acquerir (surement une maison ou appart ) sera inclus dans la communauté du couple, ce qui consiste bien un risque

cordialement
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