Ponction de caution pour vétusté

Question

Bonjour, Je viens de recevoir une visite conseil de pré-départ. Le bailleur (société HLM) m'annonce qu'il prélèvera une somme de ma caution pour refaire le papier peint trop démodé pour notre époque. En effet, quand j'ai emménagé, il y a 5 ans, les murs étaient déjà recouverts de ce même papier peint datant de 1980. Je ne l'ai pas abîmé (aucunes taches...si ce n'est celles déjà signalées dans l'état des lieux). Il me reproche de ne pas avoir opté pour un changement, pour un papier plus actuel, d'avoir conservé son papier déjà vétuste à l'arrivée. Que dois-je faire, dans ce cas? Est-ce légal? Quel article de loi entre en jeu? Comment faire valoir mes droits et refuser cette ponction dans ma caution? Je quitte l'appartement dans 2 mois. Merci de votre attention.

Foyer · Accepted Answer

Bonsoir ,

Comme annoncé :
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ETAT  DES  LIEUX  SORTIE
(Extrait de « QUE CHOISIR SPECIAL » n°67 de mars 2006.)

Trop heureux d’avoir trouvé un logement, de nombreux locataires se désintéressent de l’état des lieux d’entrée.
C’est donc l’état des lieux de sortie qui concentre les litiges, les intéressés ayant généralement une appréciation opposée : là ou le bailleur voit une dégradation, le locataire verra une usure normale. Raison de plus pour être extrêmement vigilant.
Quoi qu’il en soit, une fois le logement vide, vous allez vous retrouver sur place, avec le bailleur pour procéder ensemble à une inspection qui permettra de fixer l’état du logement au moment où vous le quittez.


Voici quelques précautions à prendre le jour de l’état des lieux de sortie :

- munissez vous de tous les documents (contrats de location, état des lieux d’entrée), factures des travaux réalisés, correspondances échangées avec le propriétaire ;

- pensez a relever les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz ; Si vous craignez de vous tromper, demandez aux organismes (EDF, GDF et distributeur de l’eau) de vous envoyer un agent qui fera lui-même ce relevé, en principe gratuitement ;

- à l’issue de l’état des lieux, remettez les clefs au bailleur, contre un reçu, afin de vous dégager de toute responsabilité (incendie, dégât des eaux, etc..).Le reçu doit préciser le nombre de trousseaux restitués et le détail des clefs (par exemple trois clefs de boite aux lettres, deux clefs de la porte d’entrée, une carte d’accès au parking, ..)


Apportez toute votre attention aux termes utilisés sur l’état des lieux qui pourraient laisser supposer une faute de votre part. 

Ainsi, le terme « moquette tachée » indique un locataire peu soigneux, alors que « moquette usagée » signifie qu’elle a été usée normalement et induit son remplacement a la charge du propriétaire. Peinture défraîchie, taillée ou peinture de plafond noircie relève de l’usure normale alors que « papiers peints déchirés, crayonnés, arrachés, décollés ou a refaire » sous-entendent qu’il y a faute de votre part. 
Même effet négatif pour les termes « cassé » « fêlé », etc. ..


Certains organismes HLM utilisent la technique du « pré état des lieux » qui permet de lister les petits défauts a la charge du locataire (détartrer la cuvette des WC, remplacer un joint de robinet, revisser un verrou, …) : Le locataire peut alors y remédier à moindre frais avant l’état des lieux.
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Est-ce suffisant ?

Marie S · Answer

Je viens d'avoir le même souci avec le CIF de Nantes pour le logement étudiant de mon fils.

Ils sont hors la loi, je le sais car ils n'ont pas à facturer la vétusté du papier peint ni des peintures mais ils retiennent les dépôts de garantie, alors mon mari et moi-même relevant tous deux de maladie avons du retrousser nos manches et faire le travail.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Lorsque vous quittez un appartement, vous devez le laisser dans un etat qui permet la relocation immédiate.

Qu'il s'agisse d'un papier agé de 20 ans n'a aucune influence, du moment qu'il ne supporte pas de degradation (taches, dechirures et autres).

De ce fait, l'agence n'a pas le droit de vous retenir sur votre caution a ce titre. Le remplacement par un papier plus recent n'est pas a votre charge.

Marie S · Answer

Mais je vous en prie, Foyer, allez donc leur dire ça ...

Foyer · Answer

Bonjour Marie ,

Sur quelles references pourrait s'appuyer l'agence pour imposer ce changement de papier. Il aurait fallu le faire changer avant la reprise par le locataire.

Ce n'est pas au locataire de renouveler le papier si aucune degradation ne parait. A quoi servent les loyers payés ? (vous l'attendiez cette question et je ne veux pas vous en priver).

Didig · Answer

OK! Merci pour la réponse rapide. Peut-on se faire assister, lors de la remise des clefs, afin d'éviter tout abus? Et par qui?

Foyer · Answer

Didig ,

Lors de l'etat des lieux de sortie, l'ancienneté du papier sera mentionnée. Il faudra faire attention a ce que les termes utilisés ne signifient pas que le papier est "degradé" mais simplement "obsolete". Dans le 1° cas ils pourraient retenir, pas dans le second.

Quoi qu'il en soit vous pourrez demander a ce que la precision y soit portée. Si vous n'etes pas d'accord, vous pouvez ne pas signer l'etat des lieux et preciser sur le document le pourquoi de votre refus.
Vous devrez en avoir tout de suite un exemplaire (pour eviter des "retouches accidentelles").

Marie S · Answer

Il est toujours préférable de se faire assister à l'état de lieu par une association de défense, surtout lorsqu'il s'agit d'une HLM !
Ben voyons donc, ils prennent une quote part résiduelle même pour du matériel hors d'âge, il n'y a qu'à consulter leur grille de vétusté http://www.cllaj-rhone-alpes.com/guides-pratiques-pdf/grille-de-vetuste.pdf.

Nous étions obligés de repartir le lendemain, fatigués comme nous sommes, moi des suites de mon cancer et mon mari qui a un anévrisme cérébral, nous n'allions pas refaire 200 km pour assister mon fils, mais il a été mis à mal par la personne qui a fait l'EDL, on lui décompte des choses comme l'éclatement de plinthes bois dans une salle de bains sans fenêtres ni aération, les locaux sont vieux de vingt ans, on ne met plus de plinthes bois dans une salle d'eau...La tapisserie et les peintures sont d'époque, nous n'allions quand même pas refaire tout à neuf, il ne faut pas exagérer !

Foyer · Answer

Bonsoir Marie ,

Certes, il serait preferable de se faire assister par une asso mais y en a t-il de disponible et de confiance ?

Si didig se sent assez fort pour se defendre seul, je suis disposé a faire de la "frappe" pour lui envoyer des consignes et conseils donnés par que choisir. Il lui suffit de me le demander.

Bonne soirée et ... a une prochaine.

Foyer · Answer

Bonsoir didig ,

Absent toute cette journée, je viens de prendre connaissance de votre reponse.

Je vous mettrai les elements pour demain jeudi fin de journée.

Ponction de caution pour vétusté

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