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Prud'hommes délai pour communication pièces

Dernière réponse le 6 oct 2009 à 15:01:40 Jicé, le 26 mai 2009 à 17:02:15 
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Bonjour,
Début mai, je suis passé devant le Conseil des prud'hommes, saisi à ma demande, pour une question de salaires non payés.
L'avocat d mon employeur a tardé pour me faire parvenir ses conclusions. Il m'a fait parvenir ses conclusions, sans aucune pièce, la veille de l'audience, à 21 heures par mail(que j'ai conservé). Par chance, j'ai pu les lire et apporter la contradiction, les preuves de mon travail sont réelles (des articles effectivement parus et signé de ma main.
Nouvelle surprise le lendemain matin, en arrivant au tribunal, distant de plusieurs kilomètres de mon domicile, j'apprends, de la bouche de cet avocat qu'il m'a fait parvenir, toujours par mail, le matin de l'audience, à 9 heures, une seule et unique pièce qu'il entend joindre au dossier. Il me la présente: j'accepte car elle contredit le point qu'il voulait souligner.
A l'issue de l'audience, je sord rapidement de la salle pour répondre à un appel téléphonique. A mon retour, mon amie m'informe que l'avocat adverse a remis au Conseil ses conclusions (qu'il m'a envoyées la veille de l'audience) et DES PIECES (alors que je n'en ai eu connaissance que d'une SEULE et UNIQUE), dans les conditions décrites précédemment..
L'affaire est en délibéré au mois d'octobre.
Que dois je faire: écrire une lettre au président du Conseil de Prud'hommes pour expliquer ce comportement qui me parait assez particulier
Merci de votre aide
Jicé

Meilleures réponses pour « prud'hommes délai pour communication pièces » dans :
PRUD'HOMMES VoirCompétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié - Action en concurrence déloyale. Le conseil de prud'hommes étant, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, seul...

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marionnette30, le 26 mai 2009 à 21:33:14

Vous auriez du immédiatement indiquer lors de l'audience le souhait de prendre connaissances de ces pièces !!

Vous n'avez pas prit d'avocat ??
Qui ne tente rien n'a rien !! 

Répondre à marionnette30

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KHEN, le 18 jui 2009 à 09:53:26

Bonjour
pas d'inquiétude
il vous suffit d'écrire une lettre circonstanciée au Tribunal (en recommandé avec AR), dans laquelle vous indiquez précisément que ces pièces ne vous ont pas été communiquées dans les délais (en indiquant les dates), la partie adverse a violé le principe du contradictoire.
vous rappelez dans votre courrier les dates qui étaient deja fixées et que l'adversaire n'a pas respectées
vous joignez vos propres pièces et conclusions en réponse à l'argumentation adverse, et joignez un bordereau (que vous rédigez vous m^me sous word) de la liste des pièces que vous versez aux débats
vous demandez la réouverture des débats
le juge, s'il estime que vous justifiez bien du non respect du principe du contradictoire réouvrira d'office les débts, et fixera une nouvelle audience de jugement

vous adressez évidement copie de votre courrier et pièces à l'avocat adverse, également en recommandé AR

2 issues: soit la nouvelle audience est fixée, et vous plaiderez à nouveau, en insistant sur la mauvaise foi et les maneouvres de l'avocat adverse
soit le juge rejette votre demande (mais il devra les justifier), et alors il vous restera la possibilité de faire appel du jugemnt qui sera rendu s'il vous est défavorable
si besoin de précision n'hésitez pas à m'écrire par mail
bonne chance

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3

Jice, le 29 jui 2009 à 15:37:34

Bojour,
Merci pour vos renseignements.
les pièces qui ne m'ont pas été transmises sont des copies de jugement qui selon mon contradicteur pourraient inciter le Conseil à réduire les indemnités que je réclame.
Comment pourrais-je les contester puisque je n'en ai pas eu connaissance?
Sachant que je n'ai reçu, par mail, les conclusions de la partie adverse que la veille de l'audience et une autre pièce le matin de l'audience.
Votre conseil d'écrire pour signaler la non transmission de pièces tient-ilo toujours pour ces copies de jugements?
Merci d'avance pour vos conseils éclairés
J.C. Langlois

Répondre à Jice

4

KHEN, le 29 jui 2009 à 15:55:35

Oui, mon conseil vaut quelles que soient les pièces ou conclusions
le principe du contradictoire consiste, entre les parties à un procès, à se communiquer les conclusions et pièces AVANT TOUT DEBAT devant le juge.
je vous confirme de procéder comme indiqué dans mon précédent message, surtout si vous avez d'autres arguments à faire valoir en réponse à ceux exposés par l'adversaire
vous pouvez également en profiter pour demander à ce que les pièces et conclusions versées tardivement par votre adversaire, soient purement et simplement écartées de la procédure
bonne chance

Répondre à KHEN

5

Jice, le 29 jui 2009 à 16:16:59

Merci pour votre diligence et vos conseils avisés..
Êtes vous avocat? de quelle région?

Salutations
Jicé

Répondre à Jice

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KHENTEI, le 29 jui 2009 à 16:32:34

Je l'ai été pendant 10 ans
j'ai fini par "fuir" la folie parisienne
je suis devenu chef d'entreprise dans le finistère et fournis en parallèle des conseils juridiques (gratuit ou payant selon les cas)

Répondre à KHENTEI

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safleroi, le 14 sep 2009 à 17:17:55

Monsieur,

Je me permets de revenir vers vous pour un ou deux conseils car je suis totalement perdu

Je devais passer ce jour au prud'hommes, mais la partie adverse qui devait envoyer ces pièces avant le 150109 a envoyé à mon avocat un projet de conclusion. Est ce normal que celui ci ne respect pas le délais fixé lors de la conciliation?

et mon avocat n'a pas voulu y'aller car n'a pas vu les piéces est ce normal aussi???

j'ai peur d'un complot ou autres et ne sais plus quoi faire car moi avant de prendre un avocat car le budget pour.

Je leur avait communiqué à la date défini soit le 15012009.

Merci d'avance pour votre retour.

slts

Répondre à safleroi

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safsaf23, le 14 sep 2009 à 17:39:49

Monsieur,

Je me permets de revenir vers vous pour un ou deux conseils car je suis totalement perdu

Je devais passer ce jour au prud'hommes, mais la partie adverse qui devait envoyer ces pièces avant le 150109 a envoyé à mon avocat un projet de conclusion. Est ce normal que celui ci ne respect pas le délais fixé lors de la conciliation?

et mon avocat n'a pas voulu y'aller car n'a pas vu les piéces est ce normal aussi???

j'ai peur d'un complot ou autres et ne sais plus quoi faire car moi avant de prendre un avocat car le budget pour.

Je leur avait communiqué à la date défini soit le 1512008

Merci d'avance pour votre retour.

slts

Répondre à safsaf23

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khentei, le 15 sep 2009 à 23:25:43

1/ vous pouvez vous passer des services d'un avocat car il n'est pas obligatoire devant les prudhommes
2/ si la partie adverse envoie des conclusions, il est normal que votre avocat demande le renvoi pour pouvoir conclure à son tour
3/ si votre avocat estime que son dossier est complet vous devez lui imposer de demander que l'affaire soit mise en état de plaider et en adresser copie au juge. la procédure étant orale il ne sert à rien de s'envoyer des conclusions pendant des mois
si votre avocat refuse, vous le renvoyez et vous défendez vous même en refusant tout nouveau renvoi
4/ ensuite ne soyez pas impressionné par le côté théâtral de l'audience, les avocats en rajoutent pour vous déstabiliser. répondez simplement et clairement aux questions du juge
si vous êtes dans votre bon droit (ce que vous devez savoir j'imagine) vous obtiendrez gain de cause
5/ enfin je vous rappelle que vous pouvez également en profiter pour demander à ce que les pièces et conclusions versées tardivement par votre adversaire, soient purement et simplement écartées de la procédure
bonne chance

Répondre à khentei

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khentei, le 15 sep 2009 à 23:28:36

Précision: il semble que l'avocat de votre ancien employeur soit un habitué de la chose. il fait tout simplment traîner
contactez le tribunal pour leur demander conseil
ils imposeront une date d'audience de jugement définitive
puis refusez toute nouvelle conclusion en rappelant clairement au juge que la procédure est ORALE

Répondre à khentei

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marcast, le 28 sep 2009 à 10:47:08

Bonjour
Si rien n'est précisé dans les couriers y a t'il un délai pour aller aux prud'hommes?
J'ai été licenciée en juillet 2009 mais j'ai un congé de reclassement jusqu"en avril, est ce que je peux attendre la fin de ce délai pour attaquer mon employeur?Merci

Répondre à marcast

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 Khentei, le 6 oct 2009 à 15:01:40

Aucun délai n'est imposé. Vous pouvez attaquer ( si le motif est valbke évidemment) quand vous le voulez, même si vous êtes toujours salarié

Répondre à Khentei