Je suis passablement révoltée en lisant ce postage, car ayant visité les lieux en vue de signer un bail vous les avez accepté en toute connaissance de cause, c'est d'ailleurs la formule consacrée.

Cette surface minimum de 9 mètres carrés ne vaut que pour les logements à pièce unique.

Quelles sont les normes de surface ou de volume (normes minimales d’habitabilité) ?

Le logement doit disposer au moins :
- soit, d'une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9 m2 et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
- soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Bonjour Marie,
je ne comprends pas pourquoi vous vous enflammé.
Le but de ma demarche, est de rendre coups pour coups à cette agence bretonne d'un petit village cotier en morbihan sud et que je ne citerais pas.
Quand j'ai visité cet appartement, (ancienne étable rénové avec gout, beaucoup de cachet,on entend la mer qui n'est qu'a deux kms, je pense que vous vous en doutez tous les mois il faut les sortir les € pour payer le loyer), la négo me la bien vendu son appart dont je suis le premier locataire, ça fait 1an à qque jours près que je suis dedans.

Elle a oublié de me dire qu'il y avait des capricornes dans la charpente (d'un appart neuf), une fuite d'une des cuvette de wc, que la serrure 5points de la porte blindée allait lachée.
Ce n'est qu'une courte partie des m...es qui me sont tombées dessus depuis que je suis dedans.

Ce que je veux lui prouvé c'est que meme en étant négo immobilier, elle a pu se plantée, et que cette petite chambre elle aurais du me la décrire sur le bien comme un bureau, et du coup que l'appartement T3 soit un T2.

Bonsoir,
déjà merci pour vos réponses rapide.

Par exemple :si un bailleur décidait de louer un T4 composé de 3chambres de 5m² habitable, il aurait juridiquement le droit, on ne peut rien contester meme si on sait que cette surface n'est pas assez grande pour y vivre en tant que chambre.
Il n'y a pas un minimum légale pour considérer une chambre comme habitable au sein d'un appartement ou d'une maison en location ?
J'ai acceptez mon bail, car j'ai fais confiance aveuglément à l'agence immo, j'aurais du prendre un télémètre laser (pour l'exactitude du relevé) et calculé chaque surface de piece et ensuite négocié sur le terrain.
Dans mon cas une fois que j'ai signé, je n'ai plus moyen de contester quoi que soit, en gros c'est ça ?

Mes propriétaires se reposent complètement sur leur agence, et cette agence n'a géré que l'état des lieux, elle ne fait touche pas à la gestion locative.
Quand vous me dites de mettre mes propriétaires en demeure via l'agence, je sais pas ...mais je pense que l'agence n'en a rien à faire, elle n'est pas impliquée, c'est plutot mettre les proprio en demeure en direct par lettre avec AR.

Vous remerciant par avance.

C'est vrai que si le mesurage de la surface habitable devient obligatoire pour les locations ça enlèvera pas mal de logements du parc locatif et ne fera que desservir ceux qui cherchent un logement.
Trop de protection tue la protection.