Merci pour l'info en effet le 7° de l'article 1605 bis et le 8° de l'article 1605 ter du CGI énoncent que le recouvrement, le contrôle, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges relatifs à la redevance autidovisuelle soient régis comme en matière de taxe d'habitation et taxe sur la valeur ajoutée.
- les moyens de contrôles propres des agents du TP
Le nouvel article L.16C du livre des procéddures fiscales dispose que les agents du Trésor Public, concurremment
avec les agents de l'administration des impôts, assurent le contrôle de la redevance audiovisuelle.
"A cette fin , les agents peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. "
pourriez-vous me citer l'article qui dispose de la visite des habitations.
merci.
Contester une amende refus de priorite