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Réduction du préavis de logement

Dernière réponse le 29 mai 2009 à 21:50:42 Keriam, le 29 mai 2009 à 18:23:56 
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Bonjour,

Actuellement en location ,j'achète mon nouvel appartement le 30 juin. J'ai donné mon préavis légal de trois mois qui se termine le 26 Juillet (6 jours pour l'AR du propriétaire)...un mois de double-loyer. Mon nouvel appartement se trouve dans la même résidence que celui en location, l'adresse postale change mais c'est la même résidence.

Sauf qu'entre-temps, j'ai accepté un nouveau poste à lyon (j'étais auparavant à paris) qui sera effectif vers le 20 juin. Je vais jongler entre paris et lyon, ma boite me payant mes dépalcements...je reste donc coté résidence principale à paris.

1 - Ai-je le droit de réduire dans ce cas mon préavis ? y a t-il une distance requise entre les deux appartements ? Quel article de loi doit-on citer dans mon courrier ?

2- Si oui puis-je envoyer un courrier de nouveau préavis pour le 31 juin en AR avec copie de ma mutation ? ou faut-il compter un mois à partir de la date d'envoi de mon nouveau préavis ? Je veux savoir si les deux premiers mois de préavis de mon premier avis compte ?

Merci par avance pour vos réponses.

Meilleures réponses pour « Réduction du préavis de logement » dans :
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Location aux étudiants : bail et préavis VoirL'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au...
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1

conophobe, le 29 mai 2009 à 18:31:57
  • +1

Un nouveau prévis pour le 31 juin ça va faire rire le propriétaire !

plus sérieusement,

dans la mesure où vous entrez maintenant dans un cas à "1 mois" (mutation professionnelle, peu importe la distance), vous pouvez argumenter
par ailleurs, votre propriétaire peut être intéressé à relouer dès 1er juillet
mais attention, nous sommes déjà le 29 mai !

   
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2

maggie24, le 29 mai 2009 à 18:34:33

Bonjour,

Je confirme le post de conophobe!

Mais dépêchez-vous.. Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^

   
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3

Keriam, le 29 mai 2009 à 18:53:02

Ce qui veut donc dire que c'est l'envoi du nouveau préavis qui le réduit...donc si j'envoie le préavis le 03 juin par exemple, et qu'il reçoive ce préavis le 07 juin...je ne peux partir que le 07 juillet ??? le mois précédent ne compte donc pas, c'est un nouveau préavis ?

Que se passe t-il si je quitte l'appartement le 07 juillet ? Je dois payer le mois entier à mon proprio ?

   
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4

Dansemacabre, le 29 mai 2009 à 18:59:32

Oui, nouveau préavis.

Non, vous payez au prorata : si votre préavis se termine le 7, vous ne payez le loyer que du 1er au 7.

   
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5

Keriam, le 29 mai 2009 à 19:02:55

Quel texte de loi cité pour le paiement du loyer au prorata ?

   
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6

conophobe, le 29 mai 2009 à 19:06:53

Loi du 6 juillet 89 article 15 §3 sauf erreur

   
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8

Dansemacabre, le 29 mai 2009 à 19:10:27

15§ 1, mais pas loin ;)

   
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7

Dansemacabre, le 29 mai 2009 à 19:07:39

Art 15. loi du 6 juillet 1989 :

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Votre préavis se terminant le 7 juillet, vous ne devez le loyer que jusqu'au 7 juillet. Il n'y a pas de "mois commencé mois dû".

D'ailleurs si vous payez par virement, prévenez votre banque de ne pas faire le virement pour le mois de juillet, et choisissez le paiement par chèque de la somme due.

   
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9

keriam, le 29 mai 2009 à 20:07:23

Merci pour toutes vos réponses. Je suis en train de rédiger mon avis de réduction de préavis...quel loi faut-il citer ? Quelqu'unu connait-il un courrier type ?

Merci d'avance.

PS : ce forum est une source intarissable sur les questions de droits...

   
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10

Dansemacabre, le 29 mai 2009 à 20:17:38

Vous pouvez indiquer qu'en raison de votre mutation et qu'en vertue de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous donnez congé dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier.

Joignez-y éventuellement un justificatif de mutation, cela vous évitera de perdre du temps à le fournir dans un second courrier si votre propriétaire vous demande de justifier votre mutation.

   
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11

Marie S, le 29 mai 2009 à 20:32:35

Il ne faut pas joindre "éventuellement" le justificatif de mutation mais "obligatoirement", car tout se fait sur pièces.

   
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12

Dansemacabre, le 29 mai 2009 à 20:55:56

Pas tout à fait : il n'est pas obligatoire de fournir de justificatif avec la lettre de congé, la raison invoquée suffit.

Par contre, il est en effet obligatoire de fournir un justificatif au propriétaire s'il le demande.

C'est pour ça qu'il est préférable de joindre le justificatif au courrier pour éviter une perte de temps pour les deux parties.

   
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 keriam, le 29 mai 2009 à 21:50:42

Merci à tous pour vos réponses. Le courrier est prêt, je l'envoie demain en recommandé avec la lettre de mutation de mon travail.

Bon week-end à tous !

   
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