Révision du loyer sur cout de la vie légal ?
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mortal_nana
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A voir également:
- Révision du loyer sur cout de la vie légal ?
- Indice du cout de la construction 2023 - - Location
- Vie maritale - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- La loi alur - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
7 réponses
roger83600
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29 mai 2009 à 19:01
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clause valide
il faut voir la date de la publication de l'rl de l'anne correspondante
bail de sept la dte de l'indice publie est juillet
oui il peut sur 5 ans
15 E tu t'en sort plutot bien surtout s'il t'a signe un quitus
il faut voir la date de la publication de l'rl de l'anne correspondante
bail de sept la dte de l'indice publie est juillet
oui il peut sur 5 ans
15 E tu t'en sort plutot bien surtout s'il t'a signe un quitus
roger83600
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29 mai 2009 à 19:57
29 mai 2009 à 19:57
paie
et demande lui quitus des loyers et charges a jour
sans trop approfondir
et demande lui quitus des loyers et charges a jour
sans trop approfondir
normal qu'il n'y ait pas d'indice, car "indice du coût de la vie" ça n'existe pas !
si c'est un bail loi de 89, signé au 1er juillet 2005 c'était l'indice du 4ème trimestre 2004 qui était en vigueur (101,45), remplacé dans la nouvelle grille par 109,20 d'où une augmentation cumulée de l'ordre de 7% entre 2005 et 2008
MAIS, votre loyer a été augmenté en 2008 (malheureusement oralement, mais vos paiements et leur encaissement attestent de votre bonne foi), le propriétaire se mettrait dans son tort en vous réclamant une révision sur une révision déjà faite
de son côté il pourra arguer d'un manque de temps pour calculer correctement, mais je doute qu'il ait envie de partir en procédure perdue d'avance
si c'est un bail loi de 89, signé au 1er juillet 2005 c'était l'indice du 4ème trimestre 2004 qui était en vigueur (101,45), remplacé dans la nouvelle grille par 109,20 d'où une augmentation cumulée de l'ordre de 7% entre 2005 et 2008
MAIS, votre loyer a été augmenté en 2008 (malheureusement oralement, mais vos paiements et leur encaissement attestent de votre bonne foi), le propriétaire se mettrait dans son tort en vous réclamant une révision sur une révision déjà faite
de son côté il pourra arguer d'un manque de temps pour calculer correctement, mais je doute qu'il ait envie de partir en procédure perdue d'avance
mortal_nana
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30 juillet 2009
29 mai 2009 à 19:20
29 mai 2009 à 19:20
Merci de vos réponse, je corrige ma question car je viens de retrouver une autre clause au bail (comme quoi bien lire ses bails... ) - est-ce que cela change vos réponses ?
Question reformulée :
Sur mon bail locatif signé en 2005 (bail pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction) , est mentionnée sur une page une clause de révision des loyers :
Révision "premier juillet de chaque année"
Indice du cout de la vie 2002_ , 2003_, 2004_,2005_
Valeur de l'indice : (rien)
Sur une autre page, chapitre Révision du loyer est écrit :
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction oublié par l'insee ou en fonction de l'indice ou du taux de l'évolution qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est précisé aux conditions particulières.
Je n'ai pas eu d'augmentation pendant 2 ans puis en 2008 une augmentation de 15 euros (demandée oralement) basée sur une estimation du propriétaire.
Je viens de quitter le logement. J'ai demandé et reçu une attestation de mise à jour des loyer.
1ère question :
La clause de révision du bail est-elle valable ? N'est-elle pas contradictoire sur les indices ?
2ème question :
Le propriétaire est-il en droit de réclamer un arriéré depuis 2005, si oui, sur quel indice devra-t-il être basé ?
Question reformulée :
Sur mon bail locatif signé en 2005 (bail pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction) , est mentionnée sur une page une clause de révision des loyers :
Révision "premier juillet de chaque année"
Indice du cout de la vie 2002_ , 2003_, 2004_,2005_
Valeur de l'indice : (rien)
Sur une autre page, chapitre Révision du loyer est écrit :
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions particulières en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction oublié par l'insee ou en fonction de l'indice ou du taux de l'évolution qui lui serait substitué. L'indice de référence servant à cette révision est précisé aux conditions particulières.
Je n'ai pas eu d'augmentation pendant 2 ans puis en 2008 une augmentation de 15 euros (demandée oralement) basée sur une estimation du propriétaire.
Je viens de quitter le logement. J'ai demandé et reçu une attestation de mise à jour des loyer.
1ère question :
La clause de révision du bail est-elle valable ? N'est-elle pas contradictoire sur les indices ?
2ème question :
Le propriétaire est-il en droit de réclamer un arriéré depuis 2005, si oui, sur quel indice devra-t-il être basé ?
Dansemacabre
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29 mai 2009 à 19:27
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"l'indice du coût de la construction oublié par l'insee"
Oublié ou publié ? ;)
Oublié ou publié ? ;)
roger83600
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Dansemacabre
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29 mai 2009 à 19:30
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oublié
conophobe
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Dansemacabre
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29 mai 2009 à 19:31
29 mai 2009 à 19:31
gros doigt sur la touche du clavier, mais avez-vous remarqué la similitude de vos pseudos ?
Dansemacabre
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conophobe
29 mai 2009 à 19:33
29 mai 2009 à 19:33
Je ne faisais que relever une faute de frappe qui m'a fait sourire :)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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ah, je comprends mieux !
effectivement à l'époque l'IRL n'existait pas et on comptait sur la moyenne ds 4 derniers indices trimestriels de l'ICC
celui-ci a été remplacé le 01.01.06 par l'IRL
ça ne change rien à la teneur de ma réponse précédente
effectivement à l'époque l'IRL n'existait pas et on comptait sur la moyenne ds 4 derniers indices trimestriels de l'ICC
celui-ci a été remplacé le 01.01.06 par l'IRL
ça ne change rien à la teneur de ma réponse précédente
mortal_nana
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30 juillet 2009
29 mai 2009 à 19:45
29 mai 2009 à 19:45
arf.. ... oui c'est "publié" et non pas "oublié" !!
Je m'en suis aperçue trop tard pour corriger ;-)
merci en tout cas pour toutes ces réponses, une augmentation cumulée de 7% me donnerait au final plus de 30 euros d'augmentation..
1ere question supplémentaire :
Concernant l'augmentation de loyer de 15 euros de 2008, celle-ci n'a été mise en place en terme de virement bancaire que 2 mois après la date anniversaire du bail (qui est en fait la date de fin de bail mais comme c'est à tacite reconduction... ) Après pas de soucis. Le propriétaire réclame aujourd'hui les 30 euros manquants de ces 2 mois. Dois-je (légalement) lui fournir sachant que j'ai l'attestation de mise à jour des loyers ? L'augmentation du loyer ayant été calculée au feeling sans se référer à un indice et de manière orale (mais sachant que celle-ci n'est pas excessive), qu'en pensez-vous ?
2ème question supplémentaire :
pour conophobe , pourquoi le propriétaire se mettrait dans son tort pour demander la révision 2006 et 2007 ?(du moment qu'elle est en dessous de celle de 2008 :ol )
Légalement il peut si j'ai bien compris ce que répond roger83600 ?
Je m'en suis aperçue trop tard pour corriger ;-)
merci en tout cas pour toutes ces réponses, une augmentation cumulée de 7% me donnerait au final plus de 30 euros d'augmentation..
1ere question supplémentaire :
Concernant l'augmentation de loyer de 15 euros de 2008, celle-ci n'a été mise en place en terme de virement bancaire que 2 mois après la date anniversaire du bail (qui est en fait la date de fin de bail mais comme c'est à tacite reconduction... ) Après pas de soucis. Le propriétaire réclame aujourd'hui les 30 euros manquants de ces 2 mois. Dois-je (légalement) lui fournir sachant que j'ai l'attestation de mise à jour des loyers ? L'augmentation du loyer ayant été calculée au feeling sans se référer à un indice et de manière orale (mais sachant que celle-ci n'est pas excessive), qu'en pensez-vous ?
2ème question supplémentaire :
pour conophobe , pourquoi le propriétaire se mettrait dans son tort pour demander la révision 2006 et 2007 ?(du moment qu'elle est en dessous de celle de 2008 :ol )
Légalement il peut si j'ai bien compris ce que répond roger83600 ?
mortal_nana
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30 juillet 2009
29 mai 2009 à 20:14
29 mai 2009 à 20:14
C'est ce que je vais faire je pense,
euh le terme "demander quitus", cela revient-il à demander une quittance de loyer corrigée pour ces 2 mois incluant ces 15 euros ? (je ne suis pas très spécialiste désolée) ou un document plus explicite ?
en tout cas merci d'avoir pris quelques minutes pour vous pencher sur mon problème, cela fait vraiment plaisir !!
euh le terme "demander quitus", cela revient-il à demander une quittance de loyer corrigée pour ces 2 mois incluant ces 15 euros ? (je ne suis pas très spécialiste désolée) ou un document plus explicite ?
en tout cas merci d'avoir pris quelques minutes pour vous pencher sur mon problème, cela fait vraiment plaisir !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...