Bonjour,
a la suite du deces de ma mere mon frere est aller a la banque retirer une somme d argent importante apres le deces qu il a virer sur sont compte ,a t il le droit?
Voyage à l'étranger et douane : argent et espèces VoirLes transferts à l’étranger de 10 000 euros et plus sous forme de virement bancaire ou procédé assimilé doivent être déclarés par les établissements financiers qui les exécutent.
De même, si vous emportez une somme en espèces ou assimilés (chèque au...
Epargne salariale : retrait et déblocage anticipé VoirLa législation prévoit plusieurs cas de retrait anticipé de l'épargne salariale.
Retrait anticipé d’un PEE ou d’un PEI
1. Mariage ou PACS.
2. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2...