Vous pouvez pas : non seulement, il perdrait tout l'avantage de la loi scellier et il aurait un redressement pour loyers fictifs ( loyer anormalement bas ) qui seraient réévalués par rapport au prix du marché

Pour vous donner des donnees exactes, l'appartement fait 47 metres carres avec une place de parking exterieur de 15 metres carres et un box de 15 metres carres et une terrasse de 15 metres carres. Le loyer est en scellier social et en zone B1 donc 12,04 euros/metres carres.

En ne comptant que la surface habitable et en ne rajoutant pas la moitie des surfaces annexes, on atteint 565 euros par mois de loyer au plafond maximal et 660 euros avec les 8 metres carres maximal des surfaces annexes.

Si l'appartement est loue par exemple 450 euros par mois ce qui est en dessous du plafond, risque-t-on encore un redressement pour loyers fictifs ou sommes-nous obliges de nous coller au plus proche des loyers sur le marche?

Une location dans une zone a prix equivalent pour 50 metres carres se trouve a 520 euros soit 10 euros le metre carres. C'est parmi les moins cheres du marche tout de meme et ce n'est pas du neuf.

Merci pour votre aide

Ce forum n'est pas fait pour aider les fraudeurs.

Merci d'aller jouer ailleurs. Avant de poser une question .... Ai-je bien fait les recherc­hes nécessaires ?
Si je ne sais pas faire... Je le dis!

Je m'excuse mais je ne vois pas en quoi vouloir être en règle avec l'administration fiscale est une fraude.
Je cherche justement a ne pas avoir d'ennui et de contrôle fiscal. Sinon, j'irais tout simplement faire des investissements dans des fameux paradis fiscaux faits pour cela.

On en parle assez maintenant pour savoir ce qu'est vraiment une fraude fiscale.

Si vous ne savez pas faire la difference entre respecter les regles tout en l'adaptant a la situation la plus adaptee a la sienne, ne venez pas polluer avec vos reponses inutiles mes questions.

Je veux justement savoir qu'elles sont les regles et m'y conformer car la loi scellier et scellier social donne un plafond maximal de loyer mais aucun plafond minimal. Je voulais donc savoir quel est le montant minimal auquel l'appartement peut etre loue. C'est une simple question et je ne viendrai surement pas ici pour demander des infos pour frauder, ce serait etre idiot.

Inutile de faire des commentaires et critiques non constructifs.

Merci a ce qui prenne et prendront ma question au serieux

Normalement le montant annuel du loyer doit au moins être égal au montant des intérêts du crédit contracté.
Donc vous ne déduirez pas les intérêts du crédit.