loi applicable à l'ouverture d'un testament

Question

Bonjour,
Pour un testament daté de juin 2006, avant la modification de la loi sur les sucessions, quel sera la loi applicable à l'ouverture de la succession, celle de la date du testament ou celle du déces. Il s'agit de savoir quels sont les héritiers d'une personne sans enfant mais dont la mère et un frère sont vivant et dont le testament est en faveur de son épouse. La loi applicable à la date du testament prévoyait qu'un quart de la sucession allait à la mère, la nouvelle loi a supprimé cette réserve.
Est ce que la mère peut être deshéritée même si ce n'était pas la volonté de son fils.

actif · Accepted Answer

1) la loi applicable est celle en vigueur au jour du décès. Peu importe la date d'un éventuel testament.

2) la réserve des ascendants a été effectivement supprimée. Le conjoint, s'il est légataire universel, recueillera bien toute la succession. Les ascendants bénéficient toutefois d'un droit de retour légal.

Cordialement.

Dansemacabre · Answer

Bonne question qui mérite qu'un notaire y réponde (chose que je ne suis pas).

Dans la logique des choses, je dirai que la loi qui doit s'appliquer devrait être celle datant de l'époque où le testament a été rédigé sachant que la personne qui l'a rédigée à cette époque la fait en connaissant la loi de cette époque, mais certainement pas celle applicable aujourd'hui.

A faire confirmer par un notaire.

Uldrich · Answer

Bonjour,

Ce que dit actif est juste, toutefois, des gens mal intentionnés et bien armés pourraient fort bien faire une interprétation différente des volontés du défunt. Un testament olographe est malheureusement bien souvent interprétable. Lors de la suppression de la réserve des ascendants, j'ai par exemple fait confirmer à un testateur (qui désignait comme légataire universel sa concubine) ses volontés dans le sens où il souhaitait déshériter ses parents, ceci afin d'éviter toute interprétation le moment venu.

Loi applicable à l'ouverture d'un testament

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