Bonjour,
Je suis la propriétaire d'une appartement qui donne sur une cours. J'ai la jouisance privé, mais je voudrais faire une extension à mon appartment en couvrant une partie de la cours. Qu'est-ce que c'est la vote necessaire dans une AG? L'extension ne change pas la destination de l'immeuble.
Copropriété : aliénation de parties communes et AG VoirSeule l’assemblée générale décide de l’aliénation des parties communes Le règlement de copropriété ne peut pas priver l’assemblée générale de ses pouvoirs de disposition sur les parties communes
Un syndicat de copropriétaires a assigné une société...
Parties communes et combles VoirCombles et copropriété
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 tranche la question classique de la qualification de partie commune ou privative des combles dans le cas particulier où l’accès exclusif à ceux-ci n’avait été rendu...
Copropriété et droit de jouissance sur un jardin partie commune VoirLot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d'un vingtième. - Superficie. - Partie privative. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie...
Copropriété : parties privatives et parties communes VoirLa copropriété est divisée en lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Champ d'application
Le statut de la copropriété ne concerne que les immeubles achevés et ne s'applique donc pas pendant la période de...
Les parties communes : répartition et usage VoirLes parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, qui les possèdent donc en indivision.
A défaut de clause contraire ou en cas d'ambiguïté...
contactez au préalable le syndic pour que votre demande figure à l'ordre du jour de la prochaine AG de copropriété
en fonction des travaux envisagés, il vous y faudra recueillir soit la double majorité, soit l'unanimité (préparez plans etc)
et bien sûr il y aura nouveau découpage des tantièmes