Bonsoir ,

Pour rafraichir quelques peu les memoires ... et si cela peut vous aider ...
----------------------------------

Je ne pense pas inutile de diffuser un extrait du code de la consommation, relevé le 9 fevrier 2009.

Ceci devrait permettre aux "victimes " de cette societe de sortir legalement du bourbier dans lequel elles se sont placées.

Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, il ne faut pas hesiter a en informer la Direction departementale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes ainsi que l'agence locale de l'UFC Que choisir dont vous pourrez trouver l'adresse dans leurs revues .

Article L122-11

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.


Article L122-11-1

Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;

2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.


Article L122-12

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.


Article L122-13 </gras>

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.


<gras>Article L122-14

Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.


Article L122-15
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
-------------------------------

Par ailleurs, vous parlez d'un credit. il faut savoir que si le credit vous a été refusé, la commande est annulée puisqu'il s'agissait d'un credit affecté (souscrit pour financer cet achat).
Dans ce cas, vous disposez de 7 jours, apres notification de l'accord, pour vous desister.

Bonsoir sgany

encore un litige vogica , c est terrible, ca na rrete pas .nous meme en procedure avec eux , n hesitez pas a prendre un avocat si vous ne voulez pas continuer avec eux , c est la seule solution.
sachez que les "oublis ou erreurs" sur le bon de commande sont volontaires , c est leur methode et oui une plaque electrique coute bien moins cher qu une vitro , c est tout benef pour eux.
la demarche sera longue mais il faut arreter ces voyous.
nous c etait pareil , on a signe sous la pression pour un modele qui ne nous plaisait pas plus que ca , on a signe pour pouvoir sortir du magasin apres plus de 4h...et etant persuades que l on pourrait se retracter (le vendeur nous le disait , mensonge)

bon courage, mais ne tardez pas dans vos demarches
a bientot
j attends la suite de votre histoire
1ere audience au tribunal , lundi 8 juin

Bonjour Foyer,

merci pour ce retour,

la lueur d'espoir --scenario cessation d'affaire avec la société V. -- viendrait de la procédure liée au crédit,
dans mon cas: crédit demandé auprès de V. d'ailleurs n'a pas fait l'objet d'acceptation officielle.
En effet je n'ai pas encore fourni les bulletins salaire et autre doc demandés pour cette étape, préalable à acceptation officielle / octroi du crédit. Ai-je interêt à retarder cette étape?...Le puis-je sans me mettre dans l'embarras?

pour info: taux et mensualité du crédit spécifiés dans le BDC, dois-je attendre une notification officielle de la part de l'organisme/société d'octroi de credit à mon attention?

par ailleurs la finalisation plan/dessin technique prévu en septembre soit dans 2 mois environ (après passage controleur technique).

A ce stade, faut-il faire un courrier officiel pour indiquer le souhait d'interrompre la transaction?

Quant aux courriers à DDCCRF et UFC QC, je crains qu'ils ne soient sans effet (sauf relais par un avocat?), mais ont le mérite d'attirer l'attention sur ces pratiques.

J'avoue que si la société était arrangeante pour les différents points irréguliers je pourrai envisager de continuer à travailler avec eux mais j'ai l'impression d'être pris en otage (procédures, choix des modèles et materiaux) et puis difficile de reprendre les affaires dans ce genre de climat...

Bonjour ,

Compte tenu du fait que les documents necessaires a l'octroi du credit ne vous ont pas été demandés depuis le temps, je vous suggère de faire un courrier d'annulation de la commande en raison de la lenteur des affaires.

A mon avis, tant que le credit ne vous etait pas signifié et accepté par vous, il ne devaient pas vous demander de payer un acompte. Cette façon de procéder vous oblige a vous sentir engagé vis a vis du vendeur V. et risque de freiner votre souhait d'annulation. Il vous faut également utiliser cet argumentaire.

Si vous pouvez passer les voir (en plus de la lettre d'annulation), n'hesitez pas a leur donner copie des articles du code de la conso que j'ai rappelé precedemment.
Il apparait de votre message initial que vous n'avez pas obtenu en final ce pour quoi vous etiez venus voir au magasin. Vous entrez donc dans le cadre de la vente agressive.

A vous de jouer ! Vous nous tenez au courant ?!