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BULLETIN DE PAIE

Dernière réponse le 4 jun 2009 à 21:48:44 mouma, le 31 mai 2009 à 12:39:02 
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Bonjour,

Je suis en CDI depuis 2 ans avec mon ancien employeur qui me remettait mes fiches de paie chaque fin de mois .
Mon nouvel employeur qui a repris l'affaire, me remet mon bulletin de paie sur mon insistance chaque début du mois suivant et parfois jusqu'au 15. Est-ce normal ? Comment puis-je l'obliger à me donner mon dû à date précise ? Y a t-il des sanctions pour ce genre de faits ?
Merci pour votre réponse

Meilleures réponses pour « BULLETIN DE PAIE » dans :
Contrat de travail, convention collective applicable ? VoirConventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Mention sur le bulletin de paie. - Portée. Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne N°...
Mention de la convention collective sur le bulletin de paye VoirCertaines entreprises ne sont soumises à aucune convention collective. Dans ce cas, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R....

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Cornil, le 4 jun 2009 à 16:43:44

Bonsoir "mouma"
Non ce n'est pas normal: le bulletin de salaire doit être remis "lors du paiement du salaire". Art L3243-2 du CT.
mais
-il n'y a pas de sanction pénale prévue à ce sujet
- Tu peux théoriquemment faire une action civile aux prud'hommes pour ces retrards, mais il te faudra prouver un préjudice...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil, le 4 jun 2009 à 17:29:59

Rectification: sanction pénale prévue pour l'employeur: amende-contravention de 3ème classe (CT R3246-3). A mon avis aucune chance d'être appliquée pour retard de quelques jours. Enfin, tu peux toujours saisir l'inspecteur du travail...

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 mouma, le 4 jun 2009 à 21:48:44

Bonsoir,

Merci Cornil pour votre réponse.

Mon employeur vient de réagir et j'ai obtenu mon bulletin de paie dans les délais en espérant qu'il le fera chaque prochains mois.
Merci encore pour les précisions juridiques.

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