Nombre de pouvoirs lors d'une AG
Dphazz
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9 réponses
Bonjour,
Lisez ce texte :
S'agissant des règles de représentation et de délégations de droit de vote des copropriétaires aux assemblées générales, l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Toutefois, en application de l'alinéa 4 de ce même article 22, le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire et, pour tout mandataire, le nombre de trois délégations de vote ne pourra être dépassé que si le total de ces dernières n'excède pas 5 des voix du syndicat. S'agissant des pouvoirs en blanc, non nominatifs, qui peuvent conduire à des abus et être source de contestation, la commission relative à la copropriété a recommandé d'adresser des pouvoirs nominatifs, dans toute la mesure du possible, et qu'à défaut le pouvoir donné en blanc soit remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée.
Ces dispositions de l'article 22 étant d'ordre public, il appartient donc, lors des assemblées générales, au syndic et au président désigné en début de séance ainsi qu'aux scrutateurs de veiller au bon respect de ces dispositions, en vérifiant les pouvoirs des mandataires et, éventuellement, de distribuer ceux en blanc qui leur sont remis. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de l'assemblée toute entière et est susceptible d'engager la responsabilité du syndic, du président de séance et des scrutateurs. C'est pourquoi, compte tenu de la possibilité pour chaque copropriétaire, en cas d'abus et de non-respect des dispositions très précises des articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, de mettre en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs mandataires ou du syndic, une modification ou un renforcement des dispositions législatives sur ce point n'est pas à ce jour envisagée.
Voici des informations précises. Je pense que vous en ferez bon usage ! :-)
Lisez ce texte :
S'agissant des règles de représentation et de délégations de droit de vote des copropriétaires aux assemblées générales, l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Toutefois, en application de l'alinéa 4 de ce même article 22, le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire et, pour tout mandataire, le nombre de trois délégations de vote ne pourra être dépassé que si le total de ces dernières n'excède pas 5 des voix du syndicat. S'agissant des pouvoirs en blanc, non nominatifs, qui peuvent conduire à des abus et être source de contestation, la commission relative à la copropriété a recommandé d'adresser des pouvoirs nominatifs, dans toute la mesure du possible, et qu'à défaut le pouvoir donné en blanc soit remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée.
Ces dispositions de l'article 22 étant d'ordre public, il appartient donc, lors des assemblées générales, au syndic et au président désigné en début de séance ainsi qu'aux scrutateurs de veiller au bon respect de ces dispositions, en vérifiant les pouvoirs des mandataires et, éventuellement, de distribuer ceux en blanc qui leur sont remis. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de l'assemblée toute entière et est susceptible d'engager la responsabilité du syndic, du président de séance et des scrutateurs. C'est pourquoi, compte tenu de la possibilité pour chaque copropriétaire, en cas d'abus et de non-respect des dispositions très précises des articles 21 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, de mettre en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs mandataires ou du syndic, une modification ou un renforcement des dispositions législatives sur ce point n'est pas à ce jour envisagée.
Voici des informations précises. Je pense que vous en ferez bon usage ! :-)
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