je viens d'emmenager dans un nouvel appartement et j'ai fais suivre mon abonnement a canal plus auquel je suis abonné depuis plusieurs années. puis-je arrêter mon abonnement ?
Loi Chatel : les contrats à reconduction tacite VoirDe nombreux contrats sont renouvelables par tacite reconduction.
La nouvelle Loi Chatel prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois...
Loi Chatel : pratique commerciale trompeuse VoirLa Loi Chatel du 3 janvier 2008 a renforcé la protection du consommateur sur plusieurs points, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses.
Définition
L’article 121-1 du Code de la consommation définit ainsi les pratiques commerciales...
Loi Chatel : démarchages d'assurances et rétractation VoirLe démarchage pour les contrats d’assurances
A compter du 1er juillet 2008, toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une...
Les principales mesures du projet de loi de finances 2009 VoirLe projet de Loi de finances 2009 prévoit plusieurs mesures fiscales concernant les particuliers ou les entreprises.
la suppression progressive de l'IFA pour les sociétés
un prêt à 0% pour les travaux d'économie d'énergie
des avantages...