Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
|
|
Loi chatel canal plus
Dernière réponse le 31 mai 2009 à 21:15:57 chouchenn, le 31 mai 2009 à 18:49:29Meilleures réponses pour « loi chatel canal plus » dans :
Loi Chatel : les contrats à reconduction tacite Voir De nombreux contrats sont renouvelables par tacite reconduction.
La nouvelle Loi Chatel prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois...
Loi Chatel : pratique commerciale trompeuse VoirLa Loi Chatel du 3 janvier 2008 a renforcé la protection du consommateur sur plusieurs points, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses.
Définition
L’article 121-1 du Code de la consommation définit ainsi les pratiques commerciales...
