Bonjour,j'ai signer un devis pour travaux rénovation façade et j'ai verser un acompte pour un travail au noir mais l'entreprise est malhonnête est ce que je peut récupérer mon acompte merci
Arrhes ou acompte ? VoirLes acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix.
Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n’est...
Crédit : remboursement anticipé et pénalités VoirRemboursement par anticipation dans le cas d'un crédit immobilier
L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie du prêt. Le prêteur a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital...